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En bref — Déchets

Déchets dangereux de Stocamine : le Conseil constitutionnel recale le gouvernement

Le Conseil constitutionnel à Paris.

Dans une décision rendue le 28 décembre, le Conseil constitutionnel a censuré comme « cavalier budgétaire » le dispositif de soutien accordé par l’État dans le cadre de la loi de finances pour 2022 à la société Les mines de potasse d’Alsace, chargée de sécuriser le stockage souterrain de certains produits dangereux.

Les écologistes alsaciens alertent sur le risque de contamination d’une nappe phréatique, l’une des plus grandes d’Europe, par ce dépôt souterrain qui a déjà connu un incendie.

L’article 165 prévoyait l’octroi d’une garantie de l’État sur les engagements de la société concernant la réalisation des travaux et la surveillance nécessaire à la sécurité du stockage souterrain « en couches géologiques profondes » des produits dangereux non radioactifs présents sur le territoire de la commune de Wittelsheim. Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions mentionnées « n’ont ni pour objet d’autoriser l’octroi d’une garantie par l’État et d’en fixer le régime, ni pour effet d’affecter directement les dépenses budgétaires de l’année » et sont donc jugées comme non conformes à la Constitution.

Près de 42 000 tonnes de déchets toxiques sont actuellement stockés en profondeur sur le site de Wittelsheim. Ils font l’objet de procédures depuis plus de 20 ans. En octobre dernier, la cour d’appel administrative de Nancy a suspendu l’autorisation des travaux de confinement définitif des déchets industriels de Stocamine. Le ministère de la Transition écologique a annoncé dans la foulée s’être pourvu en cassation.

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