La France attaquée en justice afin de prendre sa « part juste » aux efforts climatiques

Le « procès pour la part juste ». Tel est le nom donné au nouveau recours déposé devant le Conseil d’État par Notre affaire à tous, a révélé l’association le 4 décembre. Elle accuse la France de ne pas contribuer suffisamment à la réduction mondiale des émissions de gaz à effet de serre.

Cette initiative marque un tournant dans le contentieux climatique français. L’association cherche désormais à faire juger la responsabilité globale de la France dans la crise climatique — au-delà de ses seules émissions produites sur son territoire. Notre affaire à tous demande que la justice impose à l’État « d’assumer sa part juste dans l’effort climatique mondial ».

« L’effort climatique ne peut pas être réparti de manière strictement égale entre les pays. Les États qui ont historiquement le plus contribué au réchauffement et qui disposent des moyens économiques les plus importants doivent réduire leurs émissions plus vite et plus fortement que les autres », explique l’association dans son communiqué. Celle-ci s’appuie sur l’avis récent de la Cour internationale de justice et sur la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme qui établit « l’obligation des États à adopter une trajectoire de réduction équitable, intégrant leurs émissions historiques et leur niveau de développement économique ».

Un retard grandissant

Créée en 2015, Notre affaire à tous s’est imposée comme le fer de lance du contentieux climatique en France. En 2021, l’Affaire du siècle a conduit à la condamnation de l’État pour « carence fautive » dans le respect de ses engagements climatiques inscrits dans l’Accord de Paris, notamment sa trajectoire de réduction de 40 % des gaz à effet de serre d’ici à 2030. En 2020, dans l’affaire Grande-Synthe, le Conseil d’État a reconnu l’obligation légale du gouvernement d’agir contre le réchauffement climatique.

Alors que ces premiers recours ciblaient principalement les émissions territoriales, l’association franchit aujourd’hui une nouvelle étape : elle demande que l’État réduise aussi ses émissions importées, encadre les activités des entreprises françaises — surtout les multinationales — et contribue davantage aux financements internationaux climatiques ainsi qu’à la transition énergétique juste à l’étranger.

« 67 % des Français sont prêts à ce que l’État en fasse plus »

Malgré les alertes, notamment du Haut Conseil pour le climat, la France reste en retard par rapport à ses objectifs climatiques. « En 2024, les émissions françaises de gaz à effet de serre ont diminué de seulement 1,8 %, alors que l’objectif est fixé à environ 5 % par an », rappelle l’association, et les premières estimations pour 2025 prévoient une baisse limitée à 0,8 %.

Selon Notre affaire à tous, la France a déjà consommé la quasi-totalité de sa « part juste » du budget carbone mondial compatible avec l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, tout en voyant ses puits de carbone, comme les forêts, se fragiliser. « Il y a un retard grandissant dans l’action climatique de la France », indique l’association, qui juge la trajectoire nationale incompatible avec le respect du seuil de 1,5 °C.

Pour le délégué général de l’association, Jérémie Suissa, ce décalage contraste avec les attentes de la population : « Près de 9 Français sur 10 sont inquiets face au changement climatique » et « 67 % sont prêts à ce que l’État en fasse plus, quitte à ce que cela coûte de l’argent », a-t-il souligné lors de la conférence de presse.

Nouvelle pression

Pour établir ce que la France devrait réellement faire, l’association a mandaté trois chercheurs spécialisés en modélisation climatique afin de calculer sa « part juste » dans un monde compatible avec +1,5 °C de réchauffement climatique. Leur analyse prend en compte les émissions historiques depuis 1990, celles importées via la consommation française, et le niveau de développement économique du pays.

Ce calcul fournit une base juridique nouvelle : un montant d’effort quantifiable que la justice pourrait imposer à l’État. Autrement dit, Notre affaire à tous chiffre scientifiquement ce que la France a déjà consommé et ce qu’elle doit désormais à la planète. Selon ces travaux, la France devrait atteindre la neutralité carbone dès 2034 — près de dix ans plus tôt que prévu — si elle voulait respecter sa part équitable. Quant au financement des préjudices pour les autres pays, l’association cite notamment un rapport d’Oxfam concluant que « la France doit s’engager à fournir a minima 8 milliards d’euros par an ».

« Cette situation n’est pas une fatalité », affirme le communiqué de presse. Le Haut Conseil pour le climat abonde : « Le renforcement des politiques publiques existantes permettrait de relancer la dynamique de baisse des émissions. »

« Une première décision est attendue fin 2026 », précise Jérémie Suissa. En attendant la décision du Conseil d’État, ce procès installe une pression nouvelle non seulement sur le gouvernement, mais sur la manière même dont la France conçoit sa responsabilité climatique.