Légitime défense des policiers : la pétition à 730 000 signatures enterrée par l’Assemblée

La commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé, mercredi 22 juillet, de classer sans suite la pétition contre la proposition de loi instaurant une présomption d’usage légitime des armes pour les policiers et gendarmes. Malgré plus de 730 000 signatures, bien au-delà du seuil de 500 000 prévu par le règlement de l’Assemblée pour permettre l’examen d’une pétition, les députés ont voté contre l’organisation d’un débat dans l’hémicycle, par 35 voix contre 21.

La majorité de la commission a estimé qu’un débat serait « redondant » avec celui déjà consacré à la proposition de loi portée par le député des Alpes-Maritimes Éric Pauget (Les Républicains), adoptée en première lecture au début du mois de juillet et dont le parcours parlementaire se poursuit. Le texte prévoit que les policiers et gendarmes sont présumés avoir agi conformément à la loi lorsqu’ils font usage de leur arme.

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Depuis l’entrée en vigueur de ce droit de pétition, une seule initiative citoyenne a été débattue dans l’hémicycle, celle contre la loi Duplomb sur l’agriculture, sans vote à son issue. « Ce droit qui a été donné aux citoyens est quand même très, très peu utilisé et reconnu par notre Assemblée, a regretté Paul Molac, député du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, mardi en commission. On a un peu l’impression d’un droit virtuel. »

Au lendemain du rejet, plusieurs organisations [1], indignées, ont appelé à une marche nationale le 19 septembre. Elles rappellent que, depuis l’entrée en vigueur de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure en 2017, dernier assouplissement en date des critères de légitime défense, « au moins 35 occupants de véhicules » ont été tués lors de tirs policiers à la suite de refus d’obtempérer.