Un « permis de tuer » : le gouvernement veut encore faciliter les tirs des policiers

« S’il est voté, il s’agirait d’une bascule historique qui offrirait aux forces de l’ordre un permis de tuer », alerte Amnesty International. « Il », c’est le texte visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’État. Portée par le député (Les Républicains) des Alpes-Maritimes Éric Pauget, cette proposition de loi revient à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale mardi 7 juillet. Elle a déjà été débattue en partie en séance à l’Assemblée nationale en janvier, occasion qu’a saisie le gouvernement pour faire adopter un amendement qui introduit la « présomption de légalité des tirs ».

À l’approche des discussions, une bataille des pétitions s’est déjà engagée. La première a été déposée le 26 juin par Issam El Khalfaoui. Ingénieur de formation, il est devenu une figure du combat contre les violences policières après la mort de son fils Souheil, tué en août 2021 par un tir policier lors d’un contrôle routier à Marseille, alors qu’il n’était âgé que de 19 ans. Le 6 juillet, son texte avait déjà réuni près de 211 000 signatures. La seconde, déposée le 4 juillet par le très droitier syndicat de police Alliance, favorable au texte, avait rassemblé plus de 27 000 soutiens.

« Vous pouvez tirer, vous serez couverts »

Ce texte est un signal catastrophique envoyé aux policiers, juge Sebastian Roché, politiste et coauteur de La police contre la rue (Grasset, 2023). « Avant même qu’un juge n’examine les faits, la loi dit aux policiers : “Vous pouvez tirer, vous serez couverts. Par défaut, on considérera que vous avez agi dans votre bon droit.” Cela va avoir un effet sur la psychologie des agents, la manière dont ils perçoivent les situations. »

Cette réforme aurait d’autres effets très concrets. Elle renverserait la charge de la preuve. Aujourd’hui, c’est au policier qui a fait feu de justifier que les conditions légales du tir étaient réunies. Si ce texte était adopté, il reviendrait au parquet et, en pratique, souvent aux victimes ou à leurs proches d’apporter les preuves que le policier a fauté. « Il va falloir, en gros, que les familles bataillent encore plus pour obtenir la vérité », soupire Lionel Perrin, journaliste indépendant et cofondateur de l’association Flagrant déni.

« Il va falloir que les familles bataillent encore plus pour obtenir la vérité »

Or, cette loi pourrait aussi fragiliser les enquêtes. Les gardes à vue des policiers sont décidées par les officiers de police judiciaire, en fonction des circonstances du tir. L’intérêt d’entendre l’auteur du tir sous ce régime de la contrainte est évident : l’empêcher « d’accorder son violon » avec ses collègues, euphémise Lionel Perrin, et éviter que la hiérarchie intervienne pour imposer un récit. « Avec cette présomption de légalité des tirs, il sera dès le début présumé avoir agi légalement. Il n’y aurait donc plus de raison de le placer en garde à vue. »

Même difficulté lors de l’étape suivante — celle où le procureur de la République décide, ou non, d’ouvrir une information judiciaire. « Il aura des raisons de ne plus le faire immédiatement », prédit Sebastian Roché.

Si une enquête démarre plus tard, le risque de perte d’indices est réel. « On n’a souvent que 30 jours pour récupérer les images des caméras de vidéosurveillance, rappelle Nathalie Tehio, avocate et présidente de la Ligue des droits de l’Homme (LDH). Tout ça, parce que le seul fait qu’il y ait une enquête est insupportable pour les policiers. Mais enquêter est normal ! C’est le principe de redevabilité, inscrit à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 : tout agent administratif est redevable de ses actes, et encore plus quand il s’agit d’actes mortels ou de l’usage du droit de tirer. »

La France en tête d’un classement mortifère

Ce débat intervient alors que la France est devenue le pays ayant enregistré le plus grand nombre de décès en garde à vue ou lors d’opérations de police parmi treize États européens, selon une enquête de 2024. En 2022, treize personnes ont été tuées lors d’un refus d’obtempérer, alors qu’en Allemagne, il n’y a eu qu’un seul tir mortel sur un véhicule en mouvement en une dizaine d’années.

Un sinistre bilan, mis au crédit de la loi relative à la sécurité publique de 2017, dite loi Cazeneuve, qui a étendu aux policiers le régime de légitime défense plus favorable des gendarmes et a énuméré cinq situations dans lesquelles les policiers peuvent ouvrir le feu — parmi lesquelles ce fameux « refus d’obtempérer ». « La police a interprété la loi de 2017 comme un assouplissement des conditions d’usage des armes, analyse Sebastian Roché. Et on a effectivement observé une hausse des tirs mortels après le vote de la loi, notamment ceux sur les occupants de véhicules en mouvement, qui ont été multipliés par cinq. »

Certains ont fait scandale : celui de Nahel Merzouk, 17 ans, tué d’une balle tirée à bout portant lors d’un contrôle routier, en juin 2023 à Nanterre ; celui d’Alhoussein Camara, quelques jours avant à Saint-Yrieix-sur-Charente ; ou celui de l’éleveur bovin Jérôme Laronze, en mai 2017, sur laquelle Reporterre a longuement enquêté.

Lire aussi : Jérôme Laronze, paysan, tué par les gendarmes : le récit du drame

D’où l’alerte de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) : « Cette réforme présente un risque vraisemblable d’augmentation du nombre de personnes tuées ou blessées lors d’opérations de police ou de gendarmerie. » Les premières victimes pourraient être les personnes racisées, craint Lionel Perrin, en citant le docteur en science politique Paul Le Derff : « Il y a 7 à 9 fois plus de risques qu’une personne immigrée, descendante d’immigrée ou étrangère trouve la mort dans une intervention de police. »

Pour autant, « ces affaires peuvent concerner n’importe qui », insiste le cofondateur de Flagrant déni. Le fils d’un policier municipal âgé de 16 ans, Jules, a ainsi été grièvement touché au thorax par un tir policier lors d’une course-poursuite à Carcassonne, alors qu’il était passager d’une voiture volée. L’affaire a été classée sans suite au nom de la légitime défense et les fonctionnaires décorés d’une médaille pour leur « courage ».

« La plupart, pour ne pas dire la quasi-totalité, des personnes tuées dans le cadre de l’usage ordinaire des armes ne sont pas des criminels dangereux, insiste Sebastian Roché. Il s’agit de situations beaucoup plus triviales : dans le cas de Nahel, quelqu’un qui conduisait trop vite, au volant d’une voiture qui pouvait être volée. »

Une revendication de l’extrême droite

Cette loi est présentée comme une manière d’épargner aux policiers de longues procédures judiciaires. Faute de statistiques existantes, il est difficile de se rendre compte du nombre de policiers condamnés à de lourdes peines après avoir abattu quelqu’un dans l’exercice de leurs fonctions.

En 2024, l’IGPN a ouvert 38 enquêtes liées à l’usage d’une arme. Dans les quatorze affaires mortelles, les personnes visées étaient le plus souvent armées, mais l’une d’elles tenait seulement un téléphone portable. Au jour de la publication du rapport, la justice avait conclu à la légalité du tir dans douze dossiers, et les deux autres enquêtes étaient toujours en cours. « La jurisprudence est très favorable. Dès lors que l’usage des armes se produit au cours d’une mission, il est extrêmement improbable qu’un policier soit inquiété », affirme Sebastian Roché.

« Il est extrêmement improbable qu’un policier soit inquiété »

En renforçant ce texte des Républicains, le gouvernement répond à une revendication de dix ans du très droitier syndicat de police Alliance et, historiquement, de l’extrême droite. La création d’une présomption de légitime défense pour les policiers figurait ainsi dans le programme présidentiel de 2007 de Jean-Marie Le Pen, fondateur et dirigeant historique du Front national. « L’entrée de cette revendication au Parlement par une proposition de loi des Républicains est déjà un premier glissement, observe Lionel Perrin. Mais le fait que ce texte soit aggravé et validé par le gouvernement macroniste, qu’on a élu il y a cinq ans pour faire barrage à l’extrême droite, est sidérant. »

Lire aussi : Gendarmes violents à Sainte-Soline : « On est effarés par la jouissance qu’ils semblent ressentir »

Mouvement des Gilets jaunes, mobilisation contre la réforme des retraites mais aussi Notre-Dame-des-Landes, lutte anti-Cigéo à Bure, Sainte-Soline et A69… Pour Sebastian Roché, cette évolution s’inscrit dans un processus beaucoup plus large de « brutalité et de violences policières » croissantes, marquée par « l’usage très large des LBD, des grenades, et le nombre de mutilés qui a explosé ».

Le gouvernement « sait qu’il va y avoir des morts. Sa responsabilité est immense »

Elle éloignerait encore un peu plus la France des règles générales de la légitime défense en Europe — la proportionnalité et l’absolue nécessité — et se rapprocherait ainsi de la Turquie, un régime autoritaire où deux lois adoptées en 2007 puis en 2015 ont progressivement élargi les possibilités de recours aux armes par la police, y compris dans des situations qui ne présentent pas de menace imminente contre la vie. « Le gouvernement ne peut pas ignorer que ce type de législation entraîne des décès inutiles. Il sait qu’il va y avoir des morts. Sa responsabilité est immense. »

D’autant que la France a déjà été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme pour violation du droit à la vie. Inscrit à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, ce principe « impose de protéger la vie mais aussi de mener une enquête effective en cas de décès », rappelle Nathalie Tehio. Son arrêt le plus marquant est celui rendu le 27 février 2025, concernant un jeune manifestant tué par une grenade offensive lancée par un gendarme, lors d’une manifestation contre le barrage de Sivens. Il s’appelait Rémi Fraisse.

---

Loi Ripost : l’autre texte sécuritaire examiné cet été

Une autre loi traduisant le « délire sécuritaire » du gouvernement, selon les termes de la présidente de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) Nathalie Tehio, doit être débattue en séance publique lundi 6 juillet. Il s’agit du projet de loi Ripost, présenté par le gouvernement en mars et durci par le Sénat en mai. Un texte sécuritaire fourre-tout qui regroupe une trentaine de mesures contre ce que l’exécutif appelle la « délinquance du quotidien » — protoxyde d’azote, mortiers d’artifice, free parties, squats, etc. — et qui renforce les moyens policiers.

Parmi les problèmes identifiés par les associations, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Elles y sont durcies pour certaines infractions existantes (elle passe ainsi de 200 à 500 euros pour l’usage de stupéfiants) et étendues à de nouveaux délits : rodéos urbains (800 euros d’AFD), participation à une free party interdite (1 500 euros). Cette procédure permet aux policiers et aux gendarmes de sanctionner certains délits sans renvoi devant un tribunal, même si la condamnation est inscrite au casier judiciaire.

Or, les nouvelles amendes forfaitaires délictuelles créées « cibleront de manière disproportionnée les personnes les plus précaires et les groupes racisés », en s’attaquant à « des infractions mineures et des comportements qui peuvent être associés au fait de vivre en situation de pauvreté », alerte Katia Roux, d’Amnesty International France. La Défenseure des droits a d’ailleurs réclamé leur suppression, au motif qu’elles créaient un risque de disparité de traitement, compromettaient les droits des personnes verbalisées et laissaient une trop grande marge d’appréciation aux forces de l’État.

Le gouvernement est en plein
« délire sécuritaire »

Un autre aspect inquiétant de la loi est le renforcement de la surveillance de masse : recours aux drones facilité, extension de l’utilisation des caméras-piétons aux agents de douane et, à titre expérimental, aux agents de sécurité. Ainsi, l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) est prolongée jusqu’en 2030. Ce système, officialisé par la loi de 2023 sur les Jeux olympiques, repose sur un logiciel qui analyse automatiquement les images et détecte certains événements ou comportements prédéfinis — un mouvement de foule, un objet abandonné, une intrusion dans une zone interdite, etc.

« La question, c’est qui pose la norme ? Dès lors que ces technologies de surveillance sont déployées, on peut rapidement craindre des abus et du contrôle social. Cela peut porter atteinte à la liberté d’expression, au droit de manifester et avoir un effet dissuasif sur l’exercice de ces droits-là », s’inquiète Katia Roux.

Dans cette loi se niche aussi une mesure qui, à l’instar de la loi sur la présomption de légitime défense, pourrait encore compliquer la quête de vérité des personnes tuées ou brutalisées par la police et de leur famille : les enregistrements de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue ne seront plus conservés, alors qu’ils le sont quarante-huit heures actuellement et jusqu’à sept jours sur demande de la personne concernée ou de son avocat. « Or, des mises en examen récentes sont liées au fait que ces caméras avaient enregistré les coups portés par des policiers dans ces locaux », déplore Nathalie Tehio.

En 2025 à Paris, trois policiers ont été condamnés à des peines de prison avec sursis et des interdictions d’exercer pour avoir violenté un jeune homme de 22 ans — des faits prouvés par la vidéosurveillance, alors que les fonctionnaires assuraient que le gardé à vue s’était blessé tout seul.

« Ces deux nouvelles lois viennent s’ajouter à une longue liste de lois sécuritaires qui, petit à petit, grignotent nos libertés et les espaces de la société civile, alerte Katia Roux. À un moment donné, il sera trop tard pour réagir. »