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Énergie

La France poursuivie au nom d’un traité protégeant les entreprises

Parc photovoltaïque dans les Alpes du Sud. Photo d'illustration.

Une entreprise allemande poursuit la France au nom du Traité sur la charte de l’énergie. Ce texte permet aux compagnies de porter plainte contre les États qui modifient leur politique énergétique si elles estiment que cela menace leurs intérêts.

C’est une première pour la France. Après l’Espagne ou l’Italie, voilà que l’Hexagone est attaqué au nom du Traité sur la charte de l’énergie (TCE). Ce texte, qui date du début des années 1990, permet aux entreprises de poursuivre les pays qui modifient leur politique énergétique si elles estiment que cela menace leurs intérêts financiers. En bref : ce traité international donne davantage de pouvoirs aux investisseurs qu’aux États.

Les procès ne sont pas menés au sein de tribunaux classiques, mais en toute discrétion, devant des tribunaux d’arbitrage privés. Le TCE est actuellement signé par cinquante-deux pays, ainsi que par l’Union européenne (UE) en tant qu’organisation internationale.

Jusqu’ici, on avait l’habitude de voir des multinationales spécialisées dans les énergies fossiles se servir de ce traité afin de poursuivre les États qui adoptaient des mesures climatiques plus ambitieuses. Par exemple, lorsque les Pays-Bas ont annoncé en 2019 leur sortie du charbon d’ici à 2030, la compagnie allemande RWE s’est estimée lésée et a réclamé une compensation de 1,4 milliard d’euros.

Mais cette fois, c’est une entreprise spécialisée dans les énergies renouvelables — l’entreprise allemande Encavis AG (et trois de ses filiales) — qui a choisi d’attaquer la France au nom du TCE. Elle a déposé une demande d’arbitrage, le 2 septembre, auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs. La raison : la décision du gouvernement français, en 2020, de réduire ses tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque.

Une réduction du tarif de rachat qui n’a pas plu

Depuis le début des années 2000, il existait en France une obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque à un prix particulièrement attractif — jusqu’à 550 euros le mégawattheure. Mais dès 2010, devant l’augmentation du nombre de projets et la baisse du prix des équipements photovoltaïques, le gouvernement a décidé de mettre le holà, en suspendant cette obligation d’achat. Cela ne s’appliquait toutefois pas aux projets préexistants… jusqu’en 2020, avec la mise en place de la nouvelle loi de Finances.

« Le gouvernement a souhaité [...] mettre un terme à la rémunération excessive » des exploitants des installations photovoltaïques, relève la commission de régulation de l’énergie sur son site internet. Selon elle, « un peu plus de 1 000 parcs photovoltaïques » sont concernés par cette mesure.

Cela n’a pas plu à l’entreprise Encavis AG et à ses filiales. Dans son rapport annuel de 2021, le groupe écrivait qu’il se réservait « le droit — comme cela s’est déjà produit en Italie — de demander un arbitrage international pour faire respecter [ses] droits ». Ce qu’il a fait le 2 septembre dernier, en déposant une demande d’arbitrage contre la France [1].

Une procédure qui pourrait coûter beaucoup à la France

« Il va désormais y avoir des allers-retours entre l’investisseur qui a déposé ce cas [Encavis AG] et l’État français, prévoit l’économiste Maxime Combes. Il peut y avoir des conciliations, des échanges d’argumentaires, etc. Ce n’est qu’in fine, éventuellement, qu’ils se mettront d’accord sur les noms des trois arbitres qui viendront juger ce cas. »

La procédure va prendre du temps, et pourrait coûter beaucoup d’argent à la France. Il suffit de regarder l’exemple de l’Espagne : notre voisin est l’un des pays les plus poursuivis au nom du TCE. Il a déjà dû débourser 22 millions d’euros pour dédommager l’entreprise d’énergies renouvelables BayWa r.e, 32 millions pour l’entreprise Renergy, 290 millions pour le groupe NextEra Energy… « En tout, il y a eu une cinquantaine de litiges contre l’Espagne », résume Mathilde Dupré, codirectrice de l’Institut Veblen. Et si celui d’Encavis AG aboutissait en France, « cela pourrait donner des idées à d’autres investisseurs », prévient-elle.

« Le TCE met fin à la souveraineté de la France sur sa politique énergétique »

Pour éviter que l’argent public ne serve à financer des investisseurs privés, et que les États soient empêchés de modifier leurs politiques, plusieurs ONG et citoyens réclament donc que les pays membres de l’Union européenne sortent de façon coordonnée du TCE. Une pétition a déjà recueilli plus de 1 million de signatures.

Lassée d’être constamment attaquée en justice par des compagnies, l’Italie (treize poursuites) est le seul pays membre de l’UE à avoir quitté le TCE, en 2015. En juin dernier, la ministre espagnole de la Transition écologique, Teresa Ribera, a exprimé publiquement son envie de voir l’Union se retirer du traité. En août, le gouvernement polonais a déposé un projet de loi en faveur d’une sortie du TCE.

Mais la France est bien silencieuse. Quatre ministres avaient adressé une lettre à la Commission européenne en 2020, évoquant « l’option d’un retrait coordonné de l’Union européenne et de ses États membres ». Mais depuis, plus rien, alors même que la France a présidé le Conseil de l’Union européenne pendant six mois.

« Emmanuel Macron, vous ne pouvez plus faire la sourde oreille. Le TCE met fin à la souveraineté de la France sur sa politique énergétique », a réclamé dans un tweet Yamina Saheb, ancienne responsable de l’unité efficacité énergétique du secrétariat international du TCE. Reste à voir si le président de la République entendra cet appel avant le 22 novembre prochain, date à laquelle les pays membres du TCE se réuniront.

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