Le Sénat refuse de contraindre les multinationales à la vigilance sociale et environnementale

22 octobre 2016

Le deuxième passage du texte sur le devoir de vigilance des multinationales au Sénat était redouté par les associations. Une crainte qui s’est avérée légitime. La deuxième lecture, le 13 octobre, de cette proposition de loi ne s’est certes pas conclue par un rejet, comme lors du premier passage chez les sénateurs. Elle a néanmoins donné lieu à l’insertion d’amendements qui « vident totalement [le projet législatif] de sa substance » selon les associations favorables à une réglementation stricte sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises françaises.

D’une loi contraignant les entreprises donneuses d’ordres françaises (de plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 avec leurs filiales à l’étranger), le texte s’est vu transformé en une recommandation sans engagement de responsabilité, ni amende civile. L’article 2, voté par l’Assemblée nationale, faisait planer la menace d’une amende plafonnée à 10 millions d’euros sur les entreprises concernées. Il a tout simplement été supprimé par la chambre des sénateurs. N’est demandé aux entreprises qu’une publication d’informations sur les « principaux risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, risques de dommages corporels ou environnementaux graves, risques sanitaires et risques de corruption résultant de son activité ».

- Source : Actu-environnement




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