Le préjudice écologique rentre dans la loi

16 mars 2016

L’Assemblée nationale a voté mardi soir 15 mars l’inscription du préjudice écologique dans le Code civil, par le biais d’amendements identiques des socialistes, écologistes et radicaux de gauche lors de la deuxième lecture du projet de loi sur la biodiversité. Par rapport à la version votée au Sénat en première lecture, ces amendements ouvrent un champ plus large pour des actions en justice.

Découlant des jugements sur la catastrophe due au naufrage du pétrolier Erika en 1999, cette disposition légale vise la réparation d’un préjudice « résultant d’une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ».

. Ce préjudice écologique reprend l’idée d’une remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable, selon le principe du « pollueur-payeur ». Les actions en réparation seraient ouvertes « à l’Etat, au ministère public, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’à toute personne ayant qualité et intérêt à agir ».

- Source : Europe 1

- Texte de l’amendement adopté : Assemblée nationale




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Lire aussi : Quel est le principe du préjudice écologique ?


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