Les citoyens européens consultés rejettent massivement la clause d’arbitrage du traité transatlantique de libre échange

Le 13 janvier, la Commission européenne a publié les résultats de la consultation publique sur le règlement des différends investisseur-État (RDIE, ou ISDS en anglais) dans le contexte des négociations commerciales UE-États-Unis, TTIP ou TAFTA, alias traité transatlantique de libre échange.

« S’il fallait une nouvelle preuve que la négociation du traité de libre-échange transatlantique se fait sans, et contre les citoyens européens, il n’y a qu’à lire les conclusions de la Commission européenne après la consultation publique sur le mécanisme très contesté de règlement privé des différends états-investisseurs », juge le député européen Yannick Jadot.

L’été dernier, en réaction face à la montée de l’opposition au TAFTA et plus particulièrement à la clause sur l’arbitrage, la commission avait lancé cette consultation. Elle avait prévenu qu’une consultation publique n’est pas un sondage, et encore moins un référendum.

Malgré la langue de bois dans laquelle il était rédigé, environ 150 000 personnes ont répondu à ce questionnaire long, alambiqué et fastidieux. À aucun endroit, celui-ci ne posait clairement la question de savoir si le citoyen était pour ou contre l’inclusion du mécanisme ISDS dans le projet de traité, ce qui était pourtant le sujet. À aucun endroit on ne proposait d’autres solutions, telle que le règlement par les tribunaux des pays européens.

Pourtant, la consultation a recueilli le nombre le plus élevé de réponses jamais reçues lors d’une consultation publique de l’UE. Et il prend encore plus de signification si on le compare au taux de participation très bas aux élections européennes. L’appropriation de cette consultation par les citoyens s’explique probablement par l’absence de mécanisme démocratique permettant de faire valoir leurs inquiétudes et questionnements à l’égard du grand marché transatlantique.

97 % des personnes qui ont répondu à la consultation ont rejeté la perspective d’un mécanisme de règlement des différends dans l’accord transatlantique comme dans ceux déjà conclus, tels que l’accord UE-Canada. « La consultation montre clairement l’existence d’un énorme scepticisme par rapport à l’instrument RDIE », a reconnu la commissaire européenne au commerce, Cécilia Malmström. L’une des craintes des opposants est qu’un tel mécanisme supranational entraîne une vague de procédures des multinationales américaines contre certaines législations nationales européennes, non conformes à leurs intérêts commerciaux.

Fin juillet, Karel de Gucht avait déclaré aux membres du Parlement européen que les multiples réponses identiques reçues via ces outils seraient considérées comme une réponse unique. Cela est scandaleux, car chaque réponse a bien été entrée dans le système par une personne différente. Cette attitude méprisante avait conduit les associations AITEC et Attac France à adresser une lettre ouverte à la Secrétaire d’État au Commerce extérieur Fleur Pellerin.

En publiant les résultats, la Commission européenne a indiqué que « toutes les réponses seraient également prises en considération » mais, comme M. de Gucht, elle considère que sur 150.000 réponses reçues, 97 % étaient semblables et adressées depuis des plates-formes citoyennes. Elle indique qu’elle continuera ses consultations avec les autres institutions de l’UE et les parties prenantes, dont les citoyens ne font pas partie.

Pour Paul de Clerck, responsable de la campagne sur le commerce aux Amis de la Terre Europe, « La Commission européenne montre son mépris total de ceux qui se sont mobilisés en masse pour exprimer leur opposition à un traitement de faveur pour les investisseurs dans les négociations UE-États-Unis en cours. Cette annonce est une preuve de plus que les négociations du TTIP sont un cheval de Troie dangereux des multinationales, au détriment de la protections essentielle des personnes et de l’environnement. »

Le collectif Stop TAFTA dénonce le mépris de la Commission face à la mobilisation des populations européennes pour refuser les privilèges accordés aux investisseurs dans le projet d’accord UE-États-Unis.

En septembre dernier, la Commission avait déjà refusé d’enregistrer l’ICE, initiative citoyenne européenne, soutenue pourtant par les signatures de plus d’un million de citoyennes et de citoyens européens, demandant que la Commission européenne mette fin aux négociations sur TAFTA, et qu’elle ne conclue pas le CETA.