Les cours d’eau sont moins bien protégés contre les pollutions, confirme l’administration

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux ont publié un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’arrêté du 4 mai 2017. Cet arrêté crucial vise la protection des « points d’eau » contre les pollutions diffuses par les pesticides, notamment en imposant une bande minimale de 5 mètres exempte de traitement autour des milieux aquatiques, ce qu’on appelle des zones non traitées. Et l’arrêté du 4 mai renvoyait aux préfets le soin de désigner les cours d’eau à protéger. Ainsi, comme le souligne le rapport, « la définition des points d’eau est particulièrement sensible puisqu’elle conditionne l’ampleur de la protection ».

Or, comme l’avait révélé Reporterre, la FNSEA a largement poussé en faveur d’une définition “au rabais” des cours d’eau, conduisant au déclassement d’une partie non négligeable du réseau hydrographique, passé par exemple de « ruisseau » à « fossé ». Ce que confirme le rapport des deux inspecteurs généraux :

Dans de nombreux départements, le jeu d’acteurs et les rapports de force locaux ont conduit à une réduction, parfois forte par comparaison au nouveau référentiel national, du réseau hydrographique protégé par des zones non traitées alors que la protection de l’ensemble de ce réseau est nécessaire pour atteindre les objectifs de qualité des eaux superficielles et réduire les coûts de potabilisation.

Ainsi, d’après le rapport, « seulement un quart des arrêtés préfectoraux pris reprennent les références cumulatives de l’arrêté de mai 2017 », autrement dit se sont appuyés sur une définition relativement complète des cours d’eau. Les trois-quarts restants ont donc exclu des éléments hydrographiques auparavant protégés.

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Ce document est publié dans un contexte particulier : l’arrêté de mai 2017 vient d’être partiellement annulé par le Conseil d’État. Pour la haute juridiction, les dispositions réglementant l’utilisation des pesticides « ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l’environnement ».

Pour rattraper le coup, le rapport propose notamment de profiter de « l’élaboration du référentiel hydrographique Topage », une cartographie en cours de production à l’IGN, co-construit avec l’Agence française pour la Biodiversité (AFB).

Le rapport formule également quelques recommandations :

• Mettre d’urgence un terme aux situations de vide juridique des départements sans arrêté préfectoral. Trois départements restent en effet toujours dépourvus d’arrêté préfectoral définissant les points d’eau : le Pas-de-Calais, La Réunion et Mayotte.
• Les arrêtés préfectoraux « qui ont exclu soit des éléments hydrographiques présents sur la carte IGN, soit des cours d’eau "police de l’eau", doivent réintégrer ces éléments s’ils sont présents sur le territoire dans un délai compatible avec la nécessité d’un dialogue entre l’ensemble des parties prenantes ».
• Faire accepter les contrôles par la profession agricole sur l’ensemble des « points d’eau » en renforçant la communication amont.

-  Source : Reporterre.