Le Conseil d’État annule l’arrêté « pesticides », jugé insuffisamment protecteur de la santé et de l’environnement

Durée de lecture : 3 minutes

26 juin 2019

Ce mercredi 26 juin, le Conseil d’État a annulé une partie de l’arrêté « relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants », appelé « arrêté pesticides », au motif que « ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l’environnement ». C’est une victoire pour les associations Eau et rivières de Bretagne, Générations futures et l’Union syndicale solidaires, qui portaient le recours.

Cet arrêté, publié le 4 mai 2017, précisait les conditions d’utilisation des pesticides : règles d’épandage, zones de non-traitement auprès des cours d’eau, délais de rentrée (c’est-à-dire des périodes pendant lesquelles il est interdit de pénétrer dans les zones où ont été utilisés des pesticides).

Les associations avaient rapidement engagé une action juridique, jugeant cet arrêté « non conforme à la loi et trop peu ambitieux sur la question de la protection de la ressource en eau et des riverains ». Avec l’aide leurs avocats, maîtres Eva Joly et François Lafforgue, ils ont déposé contre ce texte, en novembre 2017, trois recours juridiques (en annulation et modification) devant le Conseil d’État.

Lors de l’audience du 5 juin dernier devant le Conseil d’État, le rapporteur public avait demandé l’annulation de l’arrêté « en tant qu’il ne prévoyait pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques », concluant aussi à la nécessité de renforcer les zones non traitées et les délais de rentrée à tous les modes d’application des pesticides. Les juges ont donc largement suivi son avis.

Ils ont ainsi jugé que « certaines dispositions de l’arrêté s’avéraient insuffisamment protectrices et en a dès lors prononcé l’annulation », selon le communiqué du Conseil d’État. Ainsi l’arrêté a été jugé illégal, car :

  • il « ne prévoit aucune mesure générale destinée à protéger les riverains des zones agricoles traitées » ;
  • il n’a, « s’agissant de la protection des cours d’eau ou des points d’eau, ciblé que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par pulvérisation ou poudrage, sans régir l’utilisation d’autres techniques, telles que l’épandage de granulés ou l’injection de produits dans les sols » ;
  • il limite « l’application des délais de rentrée aux seuls cas où ces produits sont utilisés sur une végétation en place, sans rien prévoir lorsque les mêmes produits ont été utilisés sur des sols vierges de végétation » ;
  • il « ne prévoit pas de mesures précises pour éviter ou réduire le risque de pollution par ruissellement en cas de fortes pluies ».

Le gouvernement a six mois pour revoir sa copie.

Pour les associations, il s’agit d’une « nouvelle victoire qui devra avoir pour effet une meilleure prise en compte des riverains et des milieux exposés à ces pesticides dangereux ».

Cette décision intervient alors que devrait se tenir jeudi 27 juin une réunion de travail autour du plan Ecophyto « protection des populations et de l’environnement » au ministère de l’Agriculture portant notamment sur les chartes de « bon voisinage ».

  • Source : Reporterre
  • Photo : Wikimedia (CC BY-SA 3.0)


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