« C’est très rare » : le procès de Tran To Nga renvoyé devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation

Pas réellement une décision, mais plutôt un report. La Cour de cassation a ordonné le 8 juillet le renvoi vers son assemblée plénière, la procédure la plus solennelle du tribunal, dans l’affaire qui oppose la Franco-Vietnamienne Tran To Nga à quatorze multinationales étasuniennes, notamment Bayer-Monsanto et Dow Chemical — qui ont produit l’agent orange pour l’armée étasunienne durant la guerre du Vietnam. L’arrêt a été avancé au 8 juillet, alors qu’il était annoncé pour le 16 septembre. « L’affaire est tellement importante que notre procès en cassation continue », commente Tran To Nga.

L’ancienne journaliste de 84 ans a été exposée à l’agent orange durant la guerre, tandis qu’elle couvrait le front pour l’agence de presse du Front national de libération du Sud-Vietnam. Entre 2,1 et 4,8 millions de personnes ont subi le même sort, alors que l’armée des États-Unis déversait l’herbicide sur les forêts pour empêcher la résistance vietnamienne de s’y cacher. Les victimes et leurs descendants, empoisonnés, sont depuis atteints de maladies, notamment de cancers, et de malformations.

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Tran To Nga avait porté plainte en 2014, assignant les entreprises qui ont produit le défoliant. Après deux défaites successives, au tribunal d’Évry (Essonne) en 2021 et à la cour d’appel de Paris en 2024, qui ont rejeté ses demandes, elle avait rendez-vous le 16 juin à la Cour de cassation de Paris. C’est cette dernière qui vient de rendre son arrêt, qui rallonge le calendrier judiciaire de six mois à un an.

« C’est très rare, ça ne concerne que des questions de droit très importantes », précise Bertrand Repolt, l’un des avocats qui avait défendu Tran To Nga lors du procès à Évry et à la cour d’appel de Paris. « Mais l’issue du pourvoi qui doit être la cassation paraît inéluctable », estime Paul Mathonnet, l’avocat qui l’a suivie en cassation et qui se dit « ni déçu ni satisfait ».

« Je m’attendais de toute façon à poursuivre le combat »

Les précédentes décisions de justice estimaient que les entreprises étaient protégées par le principe de l’immunité de juridiction, qui protège les États souverains de la justice d’un autre État souverain. Les tribunaux avaient considéré que les firmes agrochimiques pouvaient profiter de ce principe de droit et ne pouvaient donc pas être jugées par un tribunal français.

Une affaire trop importante

« Il n’y a pas vraiment d’interprétation à tirer de cette décision, même si ce n’était pas notre option privilégiée, car on estime que la Cour de cassation pouvait décider », affirme Bertrand Repolt. L’affaire est trop importante pour être jugée par une formation normale. L’assemblée plénière réunit deux magistrats de chacune des chambres qui composent la Cour de cassation, soit douze magistrats et un président. Elle devra décider d’une position commune, au sujet de l’immunité de juridiction.

« Je m’attendais de toute façon à poursuivre le combat, confie Tran To Nga, qui espère que l’assemblée plénière ira au plus vite. C’est urgent vu mon âge et ma santé, mais ce n’est pas nous qui décidons. »

« On ne sait pas quoi en penser, on voulait une décision qui ne rallonge pas le délai judiciaire, appuie Micheline Pham du Collectif Vietnam Dioxine, qui accompagne Tran To Nga. Cela ajoute une quatrième instance qui doit juger l’affaire, alors que l’avocat général avait été très clair sur la cassation durant l’audience, donc il n’a pas été suivi par les juges. Pendant qu’on débat de l’immunité de juridiction, on ne débat pas du fond, de l’écocide. »