Notre Dame des Landes : l’Etat lance un appel d’offre pour le marché de la « compensation »

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Malgré l’impression de gel à moyen terme du projet d’aéroport à Notre Dame des Landes, l’annonce discrète, la semaine dernière, de la recherche d’une entreprise pour suivre les mesures compensatoires des destructions d’espaces naturels et de zone humide ravive les inquiétudes. Ce geste administratif officiel contredit le sentiment, ou l’espoir, que le délai accordé pour que tous les recours devant les tribunaux soient purgés soit en réalité un abandon du projet qui ne dit pas son nom.

La Dreal 44 (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) a lancé la semaine dernière un appel d’offre d’ « Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi des mesures compensatoires », avec (selon l’extrait ci-dessous) une date butoir au 5 décembre prochain !

- Document à télécharger :

"(...) Plus particulièrement, les missions seront :

-  d’apporter une assistance aux maîtres d’ouvrages dans le choix des protocoles, méthodes ou outils visant à suivre et évaluer l’efficacité des mesures de compensation sur les fonctions hydrologie et biogéochimie ;
-  d’élaborer, le cas échéant, des protocoles de suivis ;
-  d’assister, le cas échéant, les maîtres d’ouvrage pour le choix et la contractualisation d’un modèle numérique...

La méthode de suivi devra permettre de :

-  répondre aux exigences des arrêtés loi sur l’eau ;
-  renseigner les indicateurs correspondants de l’observatoire environnemental ;
-  garantir la traçabilité des fonctions restaurées : biogéochimiques et hydrologiques.

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les zones aménagées pour AGO et la DREAL Pays-De-La-Loire représentent 723 ha à la mise en service (537 ha pour l’aéroport et 186 ha pour la desserte routière).

Durée du marché ou délai d’exécution : 36 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 5 décembre 2014."

L’Etat continue donc à ne pas tenir compte de l’avis du Conseil national de protection de la nature - organe pourtant officiel, même s’il est consultatif. Celui-ci jugeait indispensable deux ans d’études supplémentaires, compte tenu des nombreux défauts du dossier de compensation. Rappelons que la "compensation" est censée renaturer ailleurs des terrains afin de compenser la destruction des zones humides qu’exigerait la construction de l’aéroport.

"Ils ne lâchent rien"

L’Etat lance-t-il la procédure pour faire comme si le chantier devait démarrer de manière imminente ? Est-ce plutôt une démarche formelle qui ne présage en rien des travaux, mais suit une procédure automatique, quitte à ne pas avoir de candidat satisfaisant, ce qui permet de respecter sur le papier la marche à suivre normale ?

Nous avons demandé des éclaircissements à la Préfecture et à la DREAL. Malgré plusieurs sollicitations, Reporterre n’a reçu aucune réponse.

Pour l’avocat, et membre d’EELV, Raphael Romi, le formalisme sauve les apparences : « D’une part on fait comme si. D’autre part, on doit lancer cette procédure pour ne pas payer de pénalités à AGO. Les pénalités de non exécution de ce marché seront à budgétiser. Mais on repousse à plus tard. »

Enseignant en droit au département gestion des entreprises et des administrations de l’IUT de Nantes, lui aussi membre d’EELV, Dorian Piette envisage les issues possibles : « Première chose à noter : l’appel peut être infructueux. Ensuite, il peut y avoir résiliation du contrat pour absence d’objet, c’est une résiliation pour cause d’intérêt général et c’est possible en droit administratif dans l’hypothèse d’abandon du projet d’aéroport à NDDL. Je doute aussi que les travaux démarrent en décembre prochain... Le tribunal administratif de Nantes devrait se prononcer sur les arrêtés préfectoraux [signés en décembre 2013, relatif à la loi sur l’eau et au déplacement des espèces protégées] au cours du premier trimestre 2015. Politiquement, ce serait délicat de lancer les travaux avant cette date. Le suivi des mesures compensatoires fait partie du dossier d’autorisation de la DREAL et d’AGO, donc c’est obligatoire mais cela ne présage en rien de futurs travaux. Enfin, c’est ce qu’il me semble... »

Question subsidiaire : "Ce marché pourrait-il aussi fonctionner pour le PEAN [Périmètre de protection des Espaces Agricoles et Naturels périurbains, censé protéger contre l’étalement urbain] du Nord ouest de l’agglomération nantaise, si le projet d’aéroport est abandonné ?", interroge Dorian Piette.

Conseillère générale, l’élue au Parti de Gauche Françoise Verchère est perplexe : « Je ne sais pas comment interpréter cet appel d’offres, sinon que ça corrobore mes craintes...Ils ne lâchent rien, et préparent la suite dans l’espoir de gagner les derniers recours. Lesquels à priori ne devraient pas être jugés avant début 2015 au tribunal administratif. Peut être savent-ils déjà ce que diront les juges... »