Notre-Dame-des-Landes : le point sur le dossier juridique

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Le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), qui a donné lieu à une forte mobilisation le 17 novembre, fait aussi l’objet d’une bataille juridique menée par les élus opposés au projet.

La justice doit encore trancher de nombreux recours. La plupart ont été déposés avant un accord passé le 8 mai dernier entre les collectivités locales et les anciens occupants légaux (propriétaires, locataires, exploitants) de la Zone d’aménagement différé (ZAD) prévue pour l’aéroport.

L’accord a suspendu les expulsions à l’issue de ces recours. Puis d’autres recours ont été déposés mais des expulsions pourront avoir lieu même s’ils n’ont pas été tranchés. Quant aux personnes sans droit ni titre, l’accord n’a pas suspendu leur expulsion.

RECOURS DEPOSES AVANT L’ACCORD DU 8 MAI

-  Recours contre le refus du Premier ministre (à l’époque François Fillon) d’abroger la Déclaration d’utilité publique (DUP, prononcée le 9 février 2008) du projet en raison de changements intervenus depuis l’enquête publique de 2006 : Grenelle de l’environnement, loi sur l’eau, Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2010-2015...

Les opposants invoquent aussi la hausse du prix du kérosène et une contre-enquête de 2011 contestant l’utilité du projet. Déposé en mars par le Collectif des élus doutant de la pertinence de l’aéroport (Cedpa), ce recours pourrait n’être jugé que fin 2013.

-  Recours devant la Cour de cassation contre les ordonnances fixant les indemnités d’expropriation (pour les propriétaires qui les contestent et qui ont refusé une procédure amiable). Cette procédure pourrait arriver à échéance courant ou fin 2013.

-  Recours du Cedpa devant le Conseil d’Etat contre le décret du 5 avril 2012 instituant le comité de suivi stratégique de la concession du projet. Décision attendue fin 2013.

RECOURS DEPOSES DEPUIS L’ACCORD

-  Recours introduit devant la Commission des pétitions du Parlement européen le 24 octobre pour non-respect des directives européennes.

Déposé par le Cedpa et l’Acipa (Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes), principale organisation d’opposants historiques, ce recours pourrait déboucher sur une condamnation de la France par la Cour européenne de justice, selon les élus chargés du dossier. Ce recours devrait être examiné début 2013.

-  Recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme pour non-respect du droit à un procès équitable lors du rejet le 9 février 2010 par le Conseil d’Etat du recours de l’Acipa contre la DUP.

RECOURS A VENIR

-  Les opposants chargés du combat juridique, le Cedpa, l’Acipa mais aussi les élus EELV et Parti de Gauche, ont annoncé que des recours seraient déposés devant le Tribunal administratif de Nantes contre l’arrêté préfectoral autorisant les travaux et approuvant - sous réserves à ce stade - les mesures compensatoires proposées par les porteurs du projet. La publication de cet arrêté est attendue en décembre.

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