Référendum sur l’environnement : le projet examiné ce mardi à l’Assemblée nationale

Le projet de loi constitutionnelle ayant pour but d’inscrire la préservation de l’environnement dans l’article 1^er de la Constitution, sera examiné (pour avis) mardi 16 février, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à l’Assemblée nationale. Mercredi 17 février, ce sera au tour de la commission des lois constitutionnelles de l’étudier.

Ce projet de loi vise à inscrire une phrase supplémentaire, après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution :

Elle [la République] garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique.

Cette réforme n’est pas assurée de se concrétiser. Sa mise en oeuvre suppose qu’elle soit adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis approuvée par les Français par un référendum.

« Même si le Sénat et l’Assemblée votaient à l’identique le texte de révision constitutionnelle, à quelle date le référendum serait-il convoqué ?, s’interroge le député écologiste de Maine-et-Loire Matthieu Orphelin. Le calendrier ne tient plus : le report des élections régionales et départementales en juin 2021, les risques sanitaires toujours prégnants et qui seront renforcés à l’automne, l’horizon trop proche des scrutins présidentiel et législatif (notamment sur les comptes de campagnes) et les enjeux politiques et institutionnels qui en découlent se combinent pour annihiler toute possibilité d’un référendum sur ce texte à l’automne. »

Interrogé sur France Inter mardi 16 février, le rapporteur du texte à l’Assemblée, Pierre-Alexandre Anglade, député LREM, a estimé cependant possible un référendum en septembre prochain

« Il y a un risque d’occulter le sujet, puisque tous les gens qui ne veulent pas d’Emmanuel Macron voteront non au référendum, quelle que soit la question posée », estimait l’avocate et ancienne ministre de l’Environnement Corinne Lepage auprès de Reporterre, au mois de janvier.

Des juristes plaident pour l’ajout du principe de non-régression dans la Constitution

Selon certains députés, la voie référendaire serait une « manœuvre politique » du gouvernement, mais la modification de la Constitution pourrait être intéressante. « Si le président de la République tient vraiment à cette révision constitutionnelle, plutôt que de leurrer les citoyens avec la chimère d’un référendum, il ne tient qu’à lui de convoquer le Parlement en Congrès (au 14 juillet 2021, quel beau symbole ce serait !), loin des prochaines échéances électorales, comme le prévoit l’article 89 de la Constitution », estime Matthieu Orphelin.

Des juristes plaident également pour l’ajout à l’article 1^er de la Constitution du principe de non-régression. Celui-ci existe dans la loi française depuis 2016. Il indique que la « protection de l’environnement (…) ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante ». En novembre 2020, des parlementaires avaient demandé à l’institution de déduire de l’article 2 de la charte de l’environnement (obligation d’« amélioration de l’environnement ») ce principe de non-régression, et donc d’en faire une valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel n’avait pas saisi cette occasion, et avait validé la réintroduction temporaire des néonicotinoïdes en France.

• Source : Reporterre
• Photo : © Anne Speltz/Reporterre