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Habitat et urbanisme

Rénovation thermique : la Cour des comptes étrille l’impéritie du gouvernement

Des travaux sur la devanture d'un bâtiment, à Paris.

Dans une note rendue publique le 28 octobre, la Cour des comptes estime que les politiques de rénovation énergétique sont peu efficientes, mal évaluées et manquent de cohérence.

Le compte n’est pas bon. « Des objectifs à préciser », des « résultats limités » et une évaluation « insuffisante voire inexistante ». C’est la note salée que dresse la Cour des comptes de la politique de rénovation énergétique du gouvernement, dans un rapport publié vendredi 28 octobre.

Une première évaluation, car la juridiction n’a pas pu aller au bout de son travail du fait de « la difficulté d’exploiter des données incomplètes et disparates ». Même « la notion de rénovation énergétique reste imprécise ». Le gouvernement se réjouit depuis des mois d’avoir augmenté sensiblement le nombre de logements ayant reçu une subvention.

En fait, sur les 750 000 financements débloqués auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en 2021, les trois quarts des actions ont consisté en un simple changement du mode de chauffage, notamment pour les poêles et chaudières à granulés et les pompes à chaleur.

À peine 5 000 rénovations de maisons

Mais selon les données de l’Anah, ce ne sont que 50 000 rénovations globales qui ont été réalisées, et seulement 5 000 pour des maisons individuelles. Or selon la stratégie nationale bas-carbone, c’est quinze fois plus de rénovations globales qui seraient nécessaires pour atteindre la neutralité carbone du parc de logement en 2050.

Une donnée qui n’a pas échappé à la Cour des Comptes qui pointe une « évaluation insuffisante ou inexistante » des quantités d’énergie économisée et d’émissions de gaz à effet de serre évitées. À tous les niveaux, le rapport déplore le manque de suivi de politiques qui ont représenté jusqu’à sept milliards d’euros en 2021 — en incluant les aides d’État (MaPrimeRénov’), les financements privés (CEE) et ceux des collectivités.

La santé oubliée

Exemple parmi d’autres : la non prise en compte de « l’effet rebond » bien connu des foyers contraints de se sous-chauffer faute de moyens. Même quand ceux-ci entreprennent des travaux importants — qui ne sont aidés qu’à 60 % maximum — la facture d’énergie de ces ménages ne diminue pas forcément une fois que ceux-ci rétablissent un confort minimal (19 °C) dont ils avaient été longtemps privés.

La Cour relève justement que « les effets des gestes d’isolation sur la santé des habitants ou le confort notamment acoustique du logement ne sont pas pris en compte ». Une étude menée par le ministère lui-même au printemps dernier évalue justement à 10 milliards d’euros par an les dépenses de santé économisées si l’ensemble des passoires énergétiques étaient rénovées d’ici 2028. Soit plus que le budget total des aides à la rénovation.

La note de la Cour des comptes souligne que l’utilisation de matériaux écologiques reste très marginale face aux rénovations classiques. Unsplash / Brett Jordan

Pis encore : « L’empreinte environnementale d’une rénovation n’est pas un critère utilisé par les pouvoirs publics. » L’utilisation de matériaux écologiques reste de ce fait très marginale face aux rénovations classiques à base de laine de verre, murs en plâtre et fenêtres en plastique. À cela s’ajoutent des règles de cumul des aides qui « ne sont ni stabilisées, ni aisément compréhensibles pour les usagers ».

Un service public encore au stade de l’annuaire

Plus largement, selon la Cour, « il manque à la politique de rénovation énergétique des bâtiments un pilotage fort et efficace et un service public de l’accompagnement efficient sur l’ensemble du territoire national », et ce malgré la création de France Rénov’ en janvier 2022, le « service public de la rénovation » annoncé s’apparentant pour l’instant plus à un simple « annuaire ».

Toujours soucieuse des dépenses publiques, la Cour des comptes prévient le gouvernement que cette politique au coup par coup risque de s’avérer plus coûteuse à moyen terme en devant financer de nouveaux travaux avec de nouvelles aides publiques pour tenir les objectifs déjà inscrits dans les textes. Une nouvelle démonstration que l’action immédiate pour le climat et l’efficacité énergétique est, même d’un simple point de vue budgétaire, la solution la plus pertinente.

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