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Déchets nucléaires

Selon le Syndicat des avocats de France, l’opération policière à Bure ne respectait pas le droit

Dans un communiqué publié le 24 février, le Syndicat des avocats de France a dénoncé le non-respect du droit par l’action policière menée le 22 février à Bure par le gouvernement. Voici son texte :

« Une fois de plus, les pouvoirs publics choisissent la politique de la criminalisation des oppositions citoyennes alors que la question de l’enfouissement des déchets nucléaires mériterait un débat national d’ampleur eu égard à l’importance et à la complexité des enjeux.

« L’Etat croit pouvoir exécuter une décision d’expulsion de nature civile, en usant d’ordonnances sur requête datant de plus d’un an, sans que les occupants n’aient reçu le moindre commandement de quitter les lieux et sans qu’ils puissent utilement saisir un juge avant l’exécution de cette décision afin de faire entendre leurs arguments et de bénéficier de délais, alors que l’Etat ne justifie d’aucune urgence particulière à expulser maintenant et que les occupants sont parfaitement identifiés.

« Cette stratégie délibérée d’agir par surprise pour éviter l’office du juge est contraire au droit au procès équitable. Elle a déjà été utilisée à Sivens, et déclarée illégale dans un arrêt du 18 avril 2014 de la cour d’appel de Toulouse, comme étant contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Les leçons des erreurs commises à Notre-Dame-des-Landes et Sivens n’ont pas été tirées. Une procédure en rétractation de ladite ordonnance sera déposée dans les prochaines heures au TGI de Bar-le-Duc.

« En outre, tout est fait pour empêcher l’exercice des droits de la défense, dans la mesure où les occupants du bois Lejuc, qui ont été arrêtés et placés en garde à vue, sont éparpillés dans plusieurs lieux de privation de liberté. Le SAF s’indigne que des auditions de garde à vue ont eu lieu sans la présence de l’avocat sollicité.

« La maison de la résistance, lieu d’hébergement du réseau local Sortir du nucléaire et des différents collectifs qui luttent contre le projet d’enfouissement des déchets nucléaires, a fait l’objet d’une perquisition sans cadre légal et par la force. Une plainte a été déposée pour violation de domicile.

« Par ailleurs, il convient de préciser que la propriété de l’ANDRA n’est nullement établie à la date d’aujourd’hui. Plusieurs procédures sont en cours à ce sujet. Le respect de l’Etat de droit suppose que ces recours soient examinés avant tout projet d’expulsion, contrairement à ce que déclare le Premier ministre.

« Le SAF dénonce cette opération d’expulsion par la force qui ne respecte ni les droits élémentaires des opposants, ni les procédures ni les concertations sur le terrain entre les différents acteurs. »

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