Selon le Syndicat des avocats de France, l’opération policière à Bure ne respectait pas le droit

Durée de lecture : 3 minutes

26 février 2018

Dans un communiqué publié le 24 février, le Syndicat des avocats de France a dénoncé le non-respect du droit par l’action policière menée le 22 février à Bure par le gouvernement. Voici son texte :

« Une fois de plus, les pouvoirs publics choisissent la politique de la criminalisation des oppositions citoyennes alors que la question de l’enfouissement des déchets nucléaires mériterait un débat national d’ampleur eu égard à l’importance et à la complexité des enjeux.

« L’Etat croit pouvoir exécuter une décision d’expulsion de nature civile, en usant d’ordonnances sur requête datant de plus d’un an, sans que les occupants n’aient reçu le moindre commandement de quitter les lieux et sans qu’ils puissent utilement saisir un juge avant l’exécution de cette décision afin de faire entendre leurs arguments et de bénéficier de délais, alors que l’Etat ne justifie d’aucune urgence particulière à expulser maintenant et que les occupants sont parfaitement identifiés.

« Cette stratégie délibérée d’agir par surprise pour éviter l’office du juge est contraire au droit au procès équitable. Elle a déjà été utilisée à Sivens, et déclarée illégale dans un arrêt du 18 avril 2014 de la cour d’appel de Toulouse, comme étant contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Les leçons des erreurs commises à Notre-Dame-des-Landes et Sivens n’ont pas été tirées. Une procédure en rétractation de ladite ordonnance sera déposée dans les prochaines heures au TGI de Bar-le-Duc.

« En outre, tout est fait pour empêcher l’exercice des droits de la défense, dans la mesure où les occupants du bois Lejuc, qui ont été arrêtés et placés en garde à vue, sont éparpillés dans plusieurs lieux de privation de liberté. Le SAF s’indigne que des auditions de garde à vue ont eu lieu sans la présence de l’avocat sollicité.

« La maison de la résistance, lieu d’hébergement du réseau local Sortir du nucléaire et des différents collectifs qui luttent contre le projet d’enfouissement des déchets nucléaires, a fait l’objet d’une perquisition sans cadre légal et par la force. Une plainte a été déposée pour violation de domicile.

« Par ailleurs, il convient de préciser que la propriété de l’ANDRA n’est nullement établie à la date d’aujourd’hui. Plusieurs procédures sont en cours à ce sujet. Le respect de l’Etat de droit suppose que ces recours soient examinés avant tout projet d’expulsion, contrairement à ce que déclare le Premier ministre.

« Le SAF dénonce cette opération d’expulsion par la force qui ne respecte ni les droits élémentaires des opposants, ni les procédures ni les concertations sur le terrain entre les différents acteurs. »



Lire aussi : L’action du gouvernement à Bure est-elle légale ? Rien n’est moins sûr


20 novembre 2019
Les députés n’ont pas verdi le budget 2020
Lire sur reporterre.net
20 novembre 2019
La production prévue des énergies fossiles ruinerait le respect de l’Accord de Paris
Lire sur reporterre.net
20 novembre 2019
La Banque européenne d’investissement ne financera plus les énergies fossiles à partir de 2021
Lire sur reporterre.net
19 novembre 2019
La déforestation en Amazonie atteint un nouveau record
Lire sur reporterre.net
18 novembre 2019
Le Pape officialise le concept d’« écocide »
Lire sur reporterre.net
18 novembre 2019
Un journaliste convoqué à Besançon pour avoir porté un masque de protection contre les gaz
Lire sur reporterre.net
18 novembre 2019
La justice suspend les travaux de la ligne 17 du Grand Paris Express
Lire sur reporterre.net
18 novembre 2019
500 manifestants dans le Morvan contre les coupes rases en forêt
Lire sur reporterre.net
16 novembre 2019
Paris : « La Rue est à nous » demande aux candidats de réduire la place de la voiture
Lire sur reporterre.net
16 novembre 2019
Fessenheim : l’État promet 400 millions d’euros à EDF, des associations portent plainte
Lire sur reporterre.net
15 novembre 2019
Les députés refusent le maintien de l’huile de palme parmi les biocarburants
Lire sur reporterre.net
15 novembre 2019
Bébés sans bras : une enquête préliminaire a été ouverte
Lire sur reporterre.net
14 novembre 2019
Amazon et eBay vendent des pesticides interdits
Lire sur reporterre.net
14 novembre 2019
Lubrizol : premières indemnisations pour les agriculteurs
Lire sur reporterre.net
13 novembre 2019
Les émissions de gaz carbonique des 20 pays du G20 ont augmenté de 1,8 % en 2018
Lire sur reporterre.net


DOSSIER    Déchets nucléaires

THEMATIQUE    Libertés
16 novembre 2019
La Maison des peuples ouverte à Paris XXe a été évacuée par la police
19 novembre 2019
« Si Julian Assange n’est pas protégé, cela marquera la fin des ­libertés individuelles »
20 novembre 2019
« Face au catastrophisme, c’est à partir du local qu’on aura du positif »


Dans les mêmes dossiers       Déchets nucléaires



Sur les mêmes thèmes       Libertés