Un accord au Parlement pour limiter l’accaparement des terres agricoles

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13 février 2017

Députés et sénateurs ont trouvé un accord jeudi 9 février sur la proposition de loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles par de grandes sociétés et à préserver le modèle français d’exploitation familiale.

Une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) a approuvé la mise en place d’ici trois mois de nouveaux outils pour mieux appréhender les cessions partielles de parts sociales en faveur d’une meilleure transparence des ventes de terres agricoles.

Au Sénat, le rapporteur Daniel Gremillet (LR) a fait adopter des amendements pour préciser le dispositif et ne pas pénaliser les exploitations existantes quelles que soient les formes sociétaires. L’accord trouvé en CMP entérine ce principe et maintient le droit de préemption des terres agricoles aux sociétés titulaires d’un bail conclu avant le 1er janvier 2016.



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