Une centaine de députés saisissent le Conseil constitutionnel contre le Ceta

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22 février 2017

Une centaine de députés de gauche ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel au sujet du traité Ceta de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, a appris l’AFP mardi 21 février auprès de la présidente de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée.

La saisine porte sur la « compatibilité » de l’accord Ceta, approuvé par le Parlement européen la semaine dernière, avec la Constitution, indique le communiqué transmis par la députée écologiste Danielle Auroi. C’est un accord « dit de “nouvelle génération”, qui va bien au-delà des traités de libre-échange classiques et des accords bilatéraux d’investissement », note le communiqué. Son impact « sur tous les niveaux de l’ordre juridique national et européen » et la « volonté affichée de la Commission européenne de conclure au nom des États membres - sans un consentement réellement démocratique - ce traité » conduisent « les députés soussignés, au nombre de 106 à ce jour, à demander au Conseil constitutionnel de réaliser un examen détaillé » de sa compatibilité avec la Constitution, poursuit le communiqué.

Le texte doit être déposé au Conseil constitutionnel mercredi à 16 h 30 par Danielle Auroi, Jean-Noël Carpentier (Radicaux de gauche), Jean-Paul Chanteguet (PS), André Chassaigne (Front de gauche) et Suzanne Tallard (PS). La saisine porte sur quatre motifs : les « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale », le « principe d’indépendance et d’impartialité des juges », le « principe d’égalité devant la loi » et « le non-respect du principe de précaution ». Une fois saisis, les Sages ont un mois pour statuer.



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