20 % de vrac ou équivalent : le gouvernement clarifie les futures règles des grands magasins

Les super et hypermarchés savent désormais à quoi s’en tenir pour la vente des produits en vrac. Un décret publié le 21 novembre clarifie la façon dont ils doivent calculer la surface qu’ils sont censés consacrer à ces produits à partir du 1^er janvier 2030.

La loi Climat et Résilience de 2021 impose aux commerces de 400 m² et plus d’atteindre l’objectif d’au moins 20 % de leur surface de vente à la vente sans emballage ou proposer « un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires ». Un premier décret publié en août 2023 fixait la liste des produits interdits de vrac.

Manquait encore ce texte pour que la loi soit pleinement applicable. Le Réseau vrac et réemploi (RVR) se félicite de sa parution qui donne enfin « un cadre clair pour accélérer le développement de la vente en vrac » et salue « l’effort important que les distributeurs s’apprêtent à déployer en mettant en œuvre des solutions ambitieuses dans des délais à présent très courts ».

Pour garantir l’application de ce décret, le Réseau rappelle l’importance d’introduire « une échelle de sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour les commerces qui ne respecteraient pas leurs obligations ». Il attend également l’arrêté d’expérimentation de trois ans pour les commerces de moins de 400 m², tel que prévu par la loi de 2021.