Comment la loi de transition énergétique démantèle le droit nucléaire

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L’industrie nucléaire ne jouit plus des privilèges qui lui ont permis de construire dans un temps record 58 réacteurs, sans compter les autres installations du cycle du combustible. Une réglementation spécifique a été élaborée au fil des années.

La déconstruction des installations s’est imposée comme un des sujets majeurs de ce droit nucléaire naissant. Au vu des innombrables déboires du démontage de la petite centrale de Brennilis, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a commencé à réfléchir à un dispositif permettant d’encadrer strictement des chantiers complexes, nocifs et dangereux. En 2010, un guide spécifique est publié. Pour l’ASN, il ne peut y avoir de mise à l’arrêt d’un réacteur nucléaire sans que l’exploitant propose un plan de démantèlement détaillé.

- La centrale nucléaire de Brennilis -

L’arrêté du 7 février 2012 traduit sous forme réglementaire ces recommandations. L’ASN est chargée de contrôler si le plan de démantèlement est satisfaisant, ne serait-ce qu’au regard de la loi, et surtout l’exploitant nucléaire doit maintenir « en prévision du démantèlement, une connaissance de l’installation ainsi que des capacités techniques et financières permettant d’effectuer, jusqu’à leur achèvement, les opérations de démantèlement en assurant la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement ». Ce n’est pas la panacée mais force est de reconnaître là un acquis réglementaire.

De telles règles ne pouvaient que soulever la colère de l’industrie nucléaire. Comme le disait François Roussely en 2010, « la seule logique raisonnable ne peut pas être une croissance continue des exigences de sûreté ». C’est ce que n’a cessé de répéter EDF tout au long du débat sur la transition.

Le problème est que le gouvernement a entendu ces jérémiades. Loin de graver dans le marbre un renforcement du droit nucléaire, la loi de transition énergétique présentée le 18 juin 2014 le fragilise. Le titre VI du projet de loi de transition est indigent. Non seulement les demandes de l’ASN et de l’IRSN sont ignorées, mais ce projet de loi donne lieu à un détricotage impressionnant de la réglementation concernant le démantèlement.

L’article 32 du projet de loi bouleverse en effet toute la procédure existante. Seules les dispositions qui soulèvent la colère des antinucléaires sont conservées. C’est le cas en particulier du principe de démantèlement immédiat défini par l’ASN en dépit des réserves explicites de l’IRSN. Mais au moins cette procédure, fût-elle immédiate, restait placée sous l’œil vigilant de l’ASN.

C’est cela que le projet de loi remet en cause. L’article L. 593-25 du Code de l’environnement est copieusement amputé. Il n’est plus question ni des dispositions de mise à l’arrêt, ni des modalités de démantèlement et de gestion des déchets, ni de la surveillance du site. La nouvelle version se contente d’indiquer que l’exploitant d’une installation nucléaire de base dont le fonctionnement est définitivement arrêté doit procéder au démantèlement de celle-ci dans un délai aussi court que possible, les détails du démantèlement relevant d’un décret ultérieur.

Non seulement le projet de loi s’écarte des normes de sûreté de l’AIEA, mais il dessaisit l’ASN de ses prérogatives. La modification de l’article L. 593-26 précise l’objectif visé par le projet de loi. Si auparavant, une « autorisation est délivrée après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et après l’accomplissement d’une enquête publique », la nouvelle version se contente d’indiquer qu’une simple déclaration est adressée au ministre en charge de la sûreté nucléaire.

On passe d’un régime d’autorisation sur avis de l’ASN à une procédure par décret. Une procédure très floue si l’on s’en tient au nouvel article L. 593-27 proposé. En tout cas, le nouvel article L 593-28 laisse au ministre la capacité en dernier recours de décider si le démantèlement sera réalisé. L’enquête publique est certes réintroduite mais on ne sait plus quelles règles précises l’exploitant devra respecter. Quant aux revendications des antinucléaires et des écolos, elles sont tout simplement ignorées.

On est bel et bien en présence d’une refonte du droit nucléaire. Refonte inquiétante au vu de la modification proposée de l’article L. 593-30. « Lorsque l’ensemble d’une installation nucléaire de base a été démantelé conformément aux dispositions des articles L. 593-25 à L. 593-29 et qu’elle ne nécessite plus la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent titre », cela signifie-t-il que si les procédures ont été correctement respectées par l’exploitant, ce dernier ne peut plus être l’objet de contrôle et de contentieux spécifiques ?

Décidément l’Etat a bien retenu la leçon de Brennilis. Il ne veut plus être ennuyé par des antinucléaires soucieux de protéger l’environnement et la santé publique. Un démantèlement selon ce projet de loi est présumé correct non pas tant parce qu’il se déroulerait bien mais parce que les bons documents seraient adressés aux pouvoirs publics. Circulez, il n’y a rien à voir... Le ministre ordonne et les choses se font au bon vouloir de l’exploitant.

Au mieux, cela va permettre au président de tenir ses promesses de campagne pour Fessenheim. L’industrie nucléaire est la grande gagnante du détricotage du droit nucléaire. La simplification des procédures lui permet d’envisager plus sereinement des démantèlements chers et difficiles qui vont s’accumuler au fil des années à venir.

Une fois encore, les humains et l’environnement vont payer la facture. La prudence imposait de préciser la doctrine de démantèlement et surtout de différer ces chantiers. Le gouvernement n’en a pas jugé ainsi, cédant aux injonctions du lobby nucléaire...

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Références :

. Revue Contrôle, n°181, Le démantèlement des installations nucléaires, novembre 2011

. Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres I^er et V du code de l’environnement

. Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire