Rachat, expropriation… Comment l’État va rendre des zones inhabitables

Rendre certaines zones du Pas-de-Calais régulièrement inondées inhabitables n’est « pas tabou », a affirmé le ministre de la Transition écologique Christophe Béchu, jeudi 4 janvier. « On ne peut pas dire partout que c’est en surélevant les digues de quelques centimètres chaque année que cela suffira à lutter contre les épisodes climatiques, a-t-il déclaré. Regarder la réalité en face, c’est dire qu’il y a des endroits où il ne doit plus y avoir de logements. »

Déplacer la population, oui, mais comment ? Concrètement, plusieurs possibilités existent, plus ou moins longues à mettre en œuvre. La première, qui peut être prise en urgence, est l’ordre d’évacuation. Ainsi, dans le Pas-de-Calais, depuis dimanche 31 décembre, la Sécurité civile a exfiltré plus de 300 personnes de leurs logements inondés par la crue de l’Aa. Mais il s’agit d’une mesure de court terme. « On est uniquement sur la durée de l’épisode de risque naturel, explique Me Arnaud Gossement, avocat à Paris spécialisé en droit de l’environnement. Un ordre d’évacuation ne peut pas vous interdire ad vitam æternam de revenir dans votre maison. »

Modifier les PLU

Pour protéger la population sur du long terme, les zones les plus exposées aux inondations peuvent être rendues inconstructibles. Il est alors interdit d’y bâtir en dur. Cette décision peut être prise par les collectivités territoriales via le plan local d’urbanisme (PLU), en classant ces terrains en zone agricole ou en zone naturelle, ou par l’État, par le biais d’un plan de prévention des risques d’inondations (PPRI). La décision de classement doit être étayée par des études d’évaluation des risques.

Il arrive fréquemment que certaines zones devenues inconstructibles soient déjà habitées. Dans ce cas, elles ne seront pas désertées du jour au lendemain. Mais « les propriétaires ne pourront pas procéder à des travaux d’extension ou de rénovation lourde qui aboutiraient à changer la configuration du bâtiment », signale Me Arnaud Gossement. Ils peuvent en revanche faire des travaux, en partie financés par l’État, pour renforcer leur logement et mieux faire face à l’eau qui monte. Il leur est également permis de revendre leur bien. Dans ce cas, « l’acquéreur devra être informé par le notaire que son terrain est en zone inconstructible », indique Me Daniel Tasciyan, avocat en droit public à Paris.

Racheter ou exproprier

Quand le risque d’inondation est vraiment trop fort et que le temps presse, les collectivités territoriales, l’État ou le conservatoire du littoral (dans le cas de biens situés en bord de mer) peuvent proposer au propriétaire d’acheter son logement pour le démolir. C’est l’acquisition à l’amiable. Ainsi, suite aux inondations meurtrières de 2015, la mairie de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) a racheté cinq villas pour les démolir. Coût de l’opération : 4,5 millions d’euros.

Si le propriétaire refuse l’acquisition à l’amiable, reste un dernier recours, l’expropriation. « Vous recevez un avis d’expropriation, fondé sur un dossier dans lequel l’État expose les motifs pour lesquels vous devez être exproprié. Le service France Domaine du ministère de l’Économie vous propose une indemnisation, qui n’a rien à voir avec les prix du marché », explique Me Arnaud Gossement. Mais la procédure est longue et complexe. « Il faut que la personne accepte l’expropriation, c’est-à-dire qu’elle ne la conteste pas devant le juge. Viennent ensuite les discussions sur les modalités de l’indemnisation. Cela peut prendre plusieurs années », dit Me Daniel Tasciyan.

« Ces procédures coûtent très cher à la collectivité »

En outre, l’acquisition à l’amiable et l’expropriation sont des leviers encore peu employés par l’État. Certes, en 2010, après le passage de la tempête Xynthia qui avait fait 53 victimes, 1 393 familles avaient été expropriées. D’autres procédures sont en cours suite aux crues dévastatrices dans la vallée de la Roya. Mais « ces procédures coûtent très cher à la collectivité, explique Me Daniel Tasciyan. Alors que classer un terrain en zone inconstructible, ça ne coûte rien. Le prix de la dévaluation du terrain et du bien est supporté par le propriétaire, sans indemnisation. » Dans le cas de Xynthia, chaque propriétaire avait perçu 250 000 euros d’indemnités.

Pour financer les départs des propriétaires, l’État et les collectivités territoriales peuvent s’appuyer sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, créé en 1995. Sur la période 1997-2019, ce dispositif a financé 633 millions d’euros d’acquisitions à l’amiable et 110 millions d’euros d’expropriations.

Las, ses moyens sont limités — 200 millions d’euros par an en moyenne — et ses missions très nombreuses : outre l’acquisition à l’amiable et l’expropriation, il finance les études de risque et certains équipements des collectivités territoriales, les plans de prévention des risques, etc. « Il va certainement falloir dans les années à venir augmenter les fonds publics destinés aux risques naturels », estime Me Arnaud Gossement. « La responsabilité de l’État est d’expliquer qu’il faut un changement très profond d’habitude. »