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En bref — Notre-Dame-des-Landes

La Cour des comptes n’est pas sûre qu’une indemnisation serait obligatoire en cas d’abandon de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes


L’information est enfouie dans une note de la Cour des comptes du 31 mai 2017, concernant l’analyse du budget de l’Etat 2016 : étudiant la « Mission Écologie, développement et mobilité durables », les magistrats observent que « la suspension, depuis 2012 à l’initiative de l’État, d’une partie du contrat de concession du projet d’aéroport de Notre-Dame des Landes pourrait être de nature à entraîner une indemnisation du concessionnaire AGO, quelle que soit l’issue du projet » (p. 46). Cette indemnisation n’est pas une certitude, et la Cour reste prudente : « Quelle que soit l’issue du projet, il est probable que l’État soit amené à indemniser le concessionnaire au titre de la suspension de fait du projet depuis 2012 » (p. 94).

En tout cas, les fonds actuels sont insuffisants : « Le montant des provisions pour contentieux ne couvre pas l’intégralité de ces risques, car le taux global de provision pour risques contentieux n’est que de 6 % au regard d’un montant total de requêtes, non provisionné, de 1,6 Md » (p. 12).

-  Télécharger le document : Note de la Cour des comptes sur le budgt Ecologie de 2016

  • Source : Reporterre

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