« La loi sur la transition énergétique n’est ni le basculement ni le changement d’air qu’on pouvait espérer »

Durée de lecture : 7 minutes

10 octobre 2014 / Entretien avec Delphine Batho

Delphine Batho, ancienne ministre de l’Ecologie, limogée sous la pression des lobbies, suit attentivement, comme députée, le débat sur la loi de transition énergétique. Elle la juge sévèrement, s’inquiètant de la faiblesse des moyens engagés, du renoncement de l’Etat à pouvoir fermer les centrales, de la privatisation des barrages et d’EDF.


Reporterre : Vous avez mis en cause la « crédibilité » de la loi de transition énergétique qui est débattue actuellement à l’Assemblée nationale. Qu’est-ce qui ne va pas dans ce texte ?

Delphine Batho : Ce n’est plus la loi de programmation qui était initialement annoncée. Une loi de programmation doit programmer des moyens, dans le temps et sur plusieurs années – on peut prendre l’exemple de la loi de programmation militaire.

Or là, en même temps que le débat au Parlement sur la loi de transition énergétique, on présente un projet de loi de finances qui, pour la deuxième année consécutive, fait subir au budget de l’Ecologie l’une des plus fortes baisses des crédits budgétaires de l’Etat, avec une diminution de 5,8 %...

Cela empêchera-t-il d’atteindre les objectifs affichés dans la loi de transition énergétique ?

Cette loi est dans la continuité du Grenelle. Mais ce n’est ni le basculement, ni le changement d’air que l’on pouvait espérer. Cette loi n’est ni pire ni meilleure que les précédentes. Et il y a en effet cette question concrète des moyens consacrés à cette politique.

Pour réussir la transition énergétique, le débat national avait montré qu’il fallait investir 14 milliards d’euros par an. Là, on est très loin de cet ordre de grandeur. Pour réussir la transition énergétique, il faut qu’elle soit un élément central de la politique économique et budgétaire du pays. Ce qui n’est pas le cas.

Regrettez-vous l’absence de grandes mesures sur la fiscalité écologique ? [NB : entretien réalisé avant l’annonce du nouveau report de l’éco-taxe ]

Ce n’est pas seulement la fiscalité qui est en jeu, mais aussi les investissements. Le projet de loi de finances rectificative l’été dernier a même ponctionné les crédits réservés aux investissements écologiques pour abonder le budget du ministère de la défense… Donc il ne s’agit pas seulement de ressources fiscales, mais aussi de ressources budgétaires.

Dans ce débat, vous avez porté une attention particulière aux barrages, dont vous refusez la privatisation au motif de la souveraineté énergétique…

C’est une question fondamentale de savoir qui décide. Est-ce l’Etat au nom de l’intérêt général ou est-ce la Bourse à travers des logiques spéculatives ? Il y a un recul très sérieux sur la mise en concurrence des barrages hydrauliques. C’est la première source d’électricité renouvelable en France, et les barrages représentent 2,5 millions d’euros d’excédents chaque année. Et c’est plus d’un milliard de ce qu’on appelle la « rente hydraulique », qui est redistribué ensuite dans le prix de l’électricité que payent les français.

Cette logique de privatisation, même partielle, risque d’entraîner une augmentation des tarifs de l’électricité. Par ailleurs, l’hydraulique est fondamental pour la transition énergétique, puisque c’est une énergie qu’on peut stocker et qui sert à gérer la pointe – il représente 66 % des moyens de capacité de pointe. Donc c’est un trésor national, et on ne peut pas à mon sens, sous injonction de Bruxelles et de la Commission européenne, décider que des intérêts privés s’en emparent.

Vous avez également posé une question, lors des discussions à l’Assemblée, sur le capital d’EDF

Très récemment, le ministre des Finances Michel Sapin a annoncé qu’il allait y avoir quatre milliards de cession d’actifs de l’Etat dans des entreprises publiques afin d’éponger les déficits. Je demande à ce que le Parlement soit pleinement éclairé sur les décisions qui vont être prises. Il est important qu’on soit rassuré sur le fait qu’il ne s’agit pas de réduire la part de l’Etat dans le capital d’EDF.

Qui dit EDF, dit nucléaire : quel est l’enjeu prioritaire en la matière, selon vous ?

La fermeture de Fessenheim est un engagement. Cela devait être la première centrale nucléaire qui serait fermée, dans le cadre d’une politique visant à rééquilibrer le mix énergétique et donc, non pas à sortir du nucléaire, mais à en diminuer la proportion.

- La centrale de Fessenheim -

Mais la fermeture d’une centrale nucléaire ne serait pas du domaine législatif…

Pour moi, la question essentielle est que l’Etat reprenne la main dans sa capacité à décider de la fermeture d’une centrale nucléaire. Or ce n’est pas ce qui est prévu par le texte. Il y a certes, suite à un amendement qui a été adopté en commission, une nouvelle procédure avec l’Autorité de Sûreté Nucléaire avec une consultation du public. Mais il n’y a pas, en tant que tel, de capacité de l’Etat à décider de la fermeture d’une centrale.

La loi inscrit tout de même inscrit pour la première fois des objectifs importants

C’est au travail réalisé dans le cadre du DNTE (débat national sur la transition énergétique) qu’on doit notamment l’objectif de réduction de 50 % de la consommation d’énergie en 2050. C’est très bien que cet objectif de long terme soit repris. Mais quand on énonce par exemple un objectif de réduction de 20 % de consommation d’énergie en 2030 [nouvel amendement inscrit récemment dans la loi, ndlr], je me souviens surtout que c’est l’objectif qui avait été acté pour 2020 par le Grenelle de l’environnement… C’est une forme de report de dix ans.

Comment expliquez-vous, au regard de tout cela, que le groupe d’Europe Ecologie-Les Verts à l’Assemblée nationale se félicite autant de ce texte ?

C’est à eux qu’il faut poser la question. Je ne peux pas vous donner leur justification.

Êtes-vous surprise par ce positionnement politique ?

(Long silence) Non. Mon expérience m’amène à ne pas me contenter des apparences. Et à regarder quelles sont les décisions réelles, au-delà des discours. C’est peut-être ça la différence.

Allez-vous voter cette loi ?

Je me prononcerai quand l’ensemble du texte sera connu, tel qu’il sera issu de la première lecture et des discussions en cours. Pour l’instant, ce n’est pas achevé, les articles sur les barrages hydrauliques n’ont pas été discutés – et on ne sait d’ailleurs pas s’ils le seront…

- Propos recueillis par Barnabé Binctin

Delphine Batho est députée socialiste des Deux-Sèvres.


POURQUOI CETTE LOI PASSE-T-ELLE AUTANT DE TEMPS À L’ASSEMBLÉE NATIONALE ?

Présentée depuis le 6 octobre aux députés, la loi est toujours bloquée dans son examen, plus d’une semaine plus tard, à l’article 1 (sur les 64 que comporte le texte de loi). En cause, l’obstruction parlementaire que mène savamment l’UMP, évitant ainsi tout débat de fond sur le texte.

C’est la procédure du « temps programmé », que dénonce Delphine Batho : « Je me suis battue contre cette disposition lorsque j’étais dans l’opposition. La réforme était censée empêcher les obstructions parlementaires, et on voit que c’est loin de l’éviter, puisqu’il y a un vrai risque que l’ensemble du texte ne soit pas examiné ».

Interrogée à ce sujet en conférence de presse hier, Ségolène Royal s’est voulue sereine : « Ça n’empêchera pas le texte d’être voté car on a adopté la procédure d’urgence », explique-t-elle. Lorsque les trente heures de temps de débat programmé auront été épuisés, les articles seront ainsi adoptés, qu’ils aient fait l’objet de discussion, ou pas…


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Source : Barnabé Binctin pour Reporterre

Photo :
. Delphine Batho : Reporterre
. Fessenheim : Wikipedia (CC BY-SA 3.0/Florival)
. Assemblée : Wikipedia (CC BY-SA 3.0/Richard Ying et Tangui Morlier)

Lire aussi : Delphine Batho dit sa vérité sur l’Elysée, Fessenheim et Notre Dame des Landes


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