La protection de l’environnement a une « valeur constitutionnelle » supérieure à la liberté d’entreprendre

Durée de lecture : 2 minutes

31 janvier 2020



Le Conseil constitutionnel, saisi par les producteurs de pesticides, a jugé, vendredi 31 janvier, que l’interdiction de la production en France et de l’export des produits chimiques bannis par l’Union européenne (UE) étaient conformes à la Constitution.

« En des termes inédits, le Conseil constitutionnel juge (...) qu’il découle du préambule de la Charte de l’environnement que la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle », a-t-il indiqué dans un communiqué.

L’Union de l’industrie de la protection des plantes (UIPP), l’organe de lobbying des fabricants de produits phytosanitaires, avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l’encontre de l’article 83 de la loi sur l’alimentation (Egalim). Cet article prévoit, à partir de 2022, l’interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non autorisées en Europe.

L’UIPP estimait que cet article portait une « atteinte excessive à la liberté d’entreprendre protégée par la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ». Le Conseil constitutionnel a donc rejeté cette demande en précisant qu’« il appartient au législateur d’assurer la conciliation des objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement et de protection de la santé avec l’exercice de la liberté d’entreprendre ». Autrement dit, analyse l’ONG Générations futures, « interdire la vente de pesticides pouvant avoir des effets délétères sur l’environnement et la santé à l’étranger est légitime et légal ! »

Pour François Veillerette, directeur de Générations futures, « plus rien ne justifie désormais que des entreprises françaises continuent à fabriquer et exporter des pesticides dangereux pour l’environnement ou la santé et interdits dans l’Union européenne ! » . Jean-François Julliard, de Greenpeace, a salué une « bonne nouvelle » : « L’écologie et le vivant l’emportent sur la recherche de profits et l’intérêt des industriels »



  • Source : Reporterre
  • Photo : Pixabay.




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