17 octobre 2018 à 15h40
Durée de lecture : 2 minutes
Sivens
Mardi 16 octobre, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé « sérieuse » la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que la famille de Rémi Fraisse avait déposée, et l’a transmise au Conseil constitutionnel, comme l’a révélée Mediapart. Cette QPC porte sur le bien-fondé des juridictions spécialisées en matière militaire.
C’est en effet ce type de juridiction qui a, en janvier dernier, enterré le dossier pénal, en délivrant une ordonnance de non-lieu. Mais les avocats de la famille avaient, auparavant, soulevé l’incompétence de la juridiction devant la chambre d’instruction puis la Cour de cassation. Pour rappel, Rémi Fraisse a été tué par une grenade lancée par un gendarme, donc un militaire.
Pour les avocats du père de Rémi Fraisse, interrogés par Mediapart, il s’agit d’une rupture des principes d’égalité devant la loi et devant la justice. Le Code de procédure pénale donne en effet compétence aux juridictions spécialisées pour les infractions commises par un militaire de la gendarmerie dans le service du maintien de l’ordre. Cela institue « une différence de traitement injustifiée entre les parties civiles », exposent les avocats, « selon que l’auteur des faits dont elles sont victimes est un militaire de la gendarmerie (...) ou un membre de la police nationale, à l’égard duquel s’appliquent les règles de compétence de droit commun ».
Dans son arrêt, la Cour de cassation estime que l’existence d’une juridiction spécialisée pour les militaires « est susceptible de porter une atteinte disproportionnée aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice ».
Si le Conseil constitutionnel estime que cette différence de traitement entre les justiciables n’est pas conforme à la Constitution, cela pourrait contribuer à faire annuler la procédure de Toulouse et aboutir à la désignation d’autres juges d’instruction pour reprendre le dossier.
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