Le Conseil constitutionnel reconnaît le droit des générations futures à un environnement sain

« C’est une avancée énorme », assure Marion Rivet, porte-parole du réseau Sortir du nucléaire. Les Sages ont examiné une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posé par des militants antinucléaires et viennent de rendre leur conclusion vendredi 27 octobre.

Certes, le stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde est bien conforme à la Constitution, a estimé le Conseil constitutionnel. Mais cela n’a pas douché l’enthousiasme des défenseurs de l’environnement : les Sages ont, aussi, reconnu « en des termes inédits » le droit des générations futures à vivre dans un environnement sain.

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Ainsi, « lorsque le législateur va adopter une loi susceptible d’entraîner une atteinte grave et durable à l’environnement, il doit faire en sorte que les choix qu’il opère ne viennent pas compromettre les besoins des générations futures et des autres peuples. C’est une décision qui pose des jalons très importants pour la protection de l’environnement », se réjouit M^e Stéphane-Laurent Texier, contacté par Reporterre. Il est l’avocat des requérants : trente-deux associations et trente riverains du projet d’enfouissement des déchets radioactifs à Bure (Meuse). L’avocat imagine déjà les applications possibles de cette décision pour la mobilisation contre le changement climatique ou pour la transition écologique.

« C’est une victoire qui a été permise par l’ampleur du projet Cigéo, parce que c’est assez rare d’avoir des projets industriels qui vont polluer aussi longtemps et qui vont présenter un danger aussi long pour les générations futures », a commenté Marion Rivet, également contactée par Reporterre.

Des garanties de réversibilité suffisantes pour les Sages

La question prioritaire de constitutionnalité avait été posée en juillet 2023 dans le cadre d’un recours contre la déclaration d’utilité publique (DUP) de Cigéo. L’inquiétude des requérants portait sur la réversibilité du stockage, c’est-à-dire la possibilité de récupérer les colis en cas de problème. Ils s’inquiétaient qu’elle ne soit pas garantie au-delà de cent ans alors même que certains déchets radioactifs resteront extrêmement dangereux pendant des dizaines voire des centaines de milliers d’années. Ils estimaient donc que l’article L542-10-1 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’est un centre de stockage en couche géologique profonde et ses dispositions en matière de réversibilité, n’était pas conforme à la Charte de l’environnement. Ce texte du bloc constitutionnel affirme en effet dans son préambule que « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».

« Des jalons très importants pour la protection de l’environnement »

Ce point de vue n’a pas été partagé par le Conseil constitutionnel. Les Sages considèrent bien que l’enfouissement est susceptible de « porter une atteinte grave et durable à l’environnement » mais ils estiment que les garanties de réversibilité sont suffisantes. En effet, la durée de celle-ci ne peut être inférieure à cent ans, et, durant la phase pilote, « qui comprend des essais de récupération », « tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables ». « Enfin, seule une loi peut autoriser la fermeture définitive du centre », souligne le Conseil constitutionnel. Ces déclarations satisfont donc l’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (Andra), qui pilote le projet Cigéo : « Une fois la fermeture définitive du stockage effectuée, les générations futures [seront] protégées sans avoir la charge de la gestion des déchets », appuie-t-elle dans un communiqué.

« Nous ne comprenons pas cette partie de la décision », juge, quant à lui, le Front associatif et syndical contre Cigéo dans un communiqué. « Car en réalité, la réversibilité et la récupérabilité ne sont pas assurées, ni pendant la phase d’exploitation, ni après la fermeture du site ». Leurs craintes : l’absence de solution, pour les humains à venir, en cas de problème – incendie souterrain, libération d’éléments radioactifs dans le sous-sol ou dans les nappes phréatiques.

La décision du Conseil constitutionnel n’est pas une validation de Cigéo

Fin de partie pour les écologistes anti-Cigéo ? Du tout : la décision des Sages ne « valide » pas Cigéo, insistent-ils. Elle indique seulement que l’article L542-10-1 du Code de l’environnement est conforme à la Constitution, rien de plus. L’offensive juridique contre le projet de stockage va se poursuivre, avec l’examen du recours contre la DUP au Conseil d’État attendu dans les prochaines semaines.

« La loi qui décrit le processus de stockage en couche géologique profonde mentionne plusieurs autorisations à obtenir : la déclaration d’utilité publique d’abord, puis la décision d’autorisation de création d’abord partielle, puis complète après la phase pilote. Il reste plusieurs étapes avant que le processus Cigéo soit complètement et définitivement validé », insiste M^e Stéphane-Laurent Texier.

En début de semaine, Antoine (prénom modifié), militant à Bure et membre du front juridique contre Cigéo, avait ainsi indiqué à Reporterre que la coordination antinucléaire planchait déjà sur la demande d’autorisation de création déposée par l’Andra début 2023, dans l’optique d’un recours à venir. « Les associations requérantes, qui sont quand même une trentaine, vont continuer à s’engager dans cette lutte juridique, et au-delà dans une lutte de terrain toujours aussi active », confirme Marion Rivet.