Le devoir de vigilance adopté, mais affaibli par la macronie

Le Parlement européen a approuvé, le 24 avril, la version finale de la directive sur le devoir de diligence. Sur les 628 eurodéputés réunis à Strasbourg, 374 ont voté pour, 235 ont voté contre et 19 se sont abstenus. « L’adoption de ce texte est une avancée cruciale, d’autant plus qu’elle a failli ne pas voir le jour, sous la pression des États membres », s’est félicitée Marie Toussaint, tête de liste écologiste aux élections européennes. « Les multinationales comme Total et Shein vont payer pour l’exploitation des travailleurs et la planète dans leur chaîne de production », a réagi Manon Aubry, tête de liste insoumise, qui s’est dite « émue ».

Onze ans jour pour jour après la catastrophe du Rana Plaza, l’Union européenne (UE) s’est enfin dotée d’une loi pour espérer qu’une telle tragédie ne se reproduise pas. Le 24 avril 2013 à Dacca, la capitale du Bangladesh, cet immeuble de huit étages s’est effondré, faisant plus de 1 100 morts. Parmi eux, des ouvrières du textile, dont les ateliers travaillaient pour des enseignes comme Mango ou Primark, qui n’ont jamais été condamnées.

Ce texte européen, qui fait suite à la loi française promulguée en 2017 sur le devoir de vigilance, doit rendre les entreprises responsables des violations des droits humains et des préjudices environnementaux commis tout au long de leur chaîne de production. Il permettra de rendre justice aux personnes affectées par leurs activités, partout dans le monde, en leur donnant accès aux tribunaux européens.

La fin d’un long chemin semé d’embûches pour ce texte, depuis la publication de sa première mouture par la Commission en février 2022. Sa portée a été largement réduite, au fil des assauts des lobbies et du sabotage de la France. Un pays qui se targuait pourtant publiquement, dans Reporterre, de vouloir « porter activement, et jusqu’au bout, le projet de directive ». Retour, en trois étapes, sur cette entreprise de démolition.

La France a protégé le monde de la finance

Au cours des négociations, il a fallu trancher d’épineuses questions. Parmi lesquelles : l’inclusion ou non des services financiers dans le périmètre de la directive. En d’autres termes, l’UE devait-elle considérer que les établissements financiers, tels que les banques, les fonds d’investissement, les assureurs et les fonds de pension, sont responsables de la manière dont leur argent est utilisé par les entreprises ? Le Parlement européen estimait que oui. Pas le Conseil de l’UE, l’institution qui représente les gouvernements des États membres.

Pour comprendre ce choix, il faut remonter en novembre 2022. Alors que le Conseil de l’UE était sur le point de rendre sa position sur le projet de directive, un État membre a exigé que les services financiers ne soient pas inclus dans son champ. Quel pays ? La France, a révélé Mediapart, qui s’est procuré une note confidentielle de la délégation française.

« Cette omission est immense, au vu de l’importance du secteur dans le financement des secteurs les plus problématiques », observait alors Marion Lupin, chargée de mission politique à la European Coalition for Corporate Justice. Comme l’a récemment montré le dernier rapport Banking on Climate Chaos, publié en avril 2023, les soixante premières banques mondiales ont assuré 673 milliards de dollars de financements aux producteurs de charbon, de pétrole et de gaz en 2022 — soit plus de deux fois le budget de la France.

« Soyons pragmatiques : si vous financez un projet comme Papua LNG [le projet gazier de TotalEnergies en Papouasie-Nouvelle-Guinée], vous savez très bien que le projet ne sera bon ni à court, ni à moyen, ni à long terme, car il aggrave la crise climatique et provoque des violations de droits humains, déclarait Olivier Guérin, chargé de plaidoyer à Reclaim Finance. En toute logique, il devrait être évité et ses investisseurs doivent être jugés comme responsables. »

Pourquoi un tel choix de la France ? Peut-être pour plaire aux grandes banques, mais plus sûrement à BlackRock, le plus grand fonds d’investissement au monde, comme le montre une enquête menée par l’Observatoire des multinationales. Selon l’ONG, la réceptivité de la France aux exigences de BlackRock était directement liée à la volonté d’Emmanuel Macron et du gouvernement, « soutenus par tout le gratin du monde des affaires », de rendre la place de Paris la plus « attractive » possible pour ces grands financiers américains.

La France, qui a défendu cette exemption coûte que coûte, a finalement obtenu gain de cause. De quoi ravir aussi le Mouvement des entreprises de France (Medef) et la Fédération des industries allemandes (BDI), dont Reporterre s’était procuré un courrier adressé le 13 juillet 2023 au président Emmanuel Macron et au chancelier allemand Olaf Scholz, leur demandant d’agir en faveur du secteur financier.

Volte-face de l’Allemagne

Mi-décembre 2023, le conseil des ministres et les négociateurs du Parlement européen s’étaient mis d’accord sur un texte de compromis — exemptant donc le secteur financier. À ce moment-là, malgré les concessions, la victoire était quasiment acquise aux ONG et aux partis de gauche et du centre, qui avaient ferraillé pendant plus de deux ans pour le faire aboutir. Ils saluaient de concert « une avancée historique ».

La directive devait alors être ratifiée le 9 février par les ambassadeurs adjoints des Vingt-Sept. « Ce devait être une simple formalité, habituellement on ne revient pas sur les compromis trouvés en trilogue », explique Clara Alibert, chargée de plaidoyer au sein de l’association CCFD-Terre solidaire. Mais le scrutin a plusieurs fois été reporté par la Belgique, présidente du Conseil de l’UE, faute de votes suffisants à son adoption. « Tous les observateurs sont tombés des nues », se remémore Clara Alibert.

Au cœur de ce revirement : le choix de l’Allemagne de s’abstenir, à la suite de désaccords au sein de sa coalition de gouvernement, qui rassemble le Parti libéral-démocrate (FDP), le Parti social-démocrate d’Allemagne (SPD) et l’Alliance 90/Les Verts (Grünen). « Il n’en fallait pas plus pour faire dérailler la machine », dit Clara Alibert. D’autres pays ont emboîté le pas comme la Suède, l’Autriche, la Finlande ou l’Estonie, qui ont fait savoir qu’elles comptaient s’abstenir ou voter contre. L’Italie a menacé d’en faire autant.

Et la France, dans tout ça ? Le 14 février, lors d’une audition en commission des affaires étrangères à l’Assemblée nationale, le nouveau ministre de l’Europe et des affaires étrangères Stéphane Séjourné assurait que la France travaillait diplomatiquement à « convaincre » ses partenaires pour « faire aboutir ce point ». En coulisses, la réalité était toute autre.

La France a exigé l’exclusion de plus de 70 % des entreprises concernées

Le 27 février, prenant de court tous ses interlocuteurs, la France a exigé et obtenu de modifier la portée de la loi et d’en exclure plus de 70 % des entreprises concernées. Alors que le texte prévoyait initialement d’assujettir au devoir de vigilance toutes les entreprises de plus de 500 salariés et disposant d’un chiffre d’affaires de 150 millions d’euros, désormais seules les entreprises deux fois plus grandes (de plus de 1 000 salariés) et comptant un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros sont concernées. Seul 0,05 % des entreprises de l’UE seront tenues de respecter la directive, d’après les calculs du Centre de recherche sur les sociétés multinationales.

Selon plusieurs sources, cette demande avait été précédemment introduite le soir du 20 février par Bruno Le Maire, à Bruxelles, dans un entretien seul à seul avec le ministre de l’Économie belge, dont le pays assure la présidence du Conseil. « Loin d’explorer des voies de compromis entre États membres, le décalage entre les déclarations publiques du gouvernement et sa position dans les négociations a mis en danger l’adoption du texte », déplore Clara Alibert.

« Macron, Meloni et les libéraux allemands [prêtent] l’oreille aux fables du lobby des entreprises »

Le 28 février, après un nouveau report lié à la demande française, la négociatrice en chef au Parlement, la Néerlandaise Lara Wolters (S&D), a dénoncé un « scandale ». Elle a directement fustigé l’attitude de « Macron, Meloni et les libéraux allemands », qu’elle a accusé de « prêter l’oreille aux fables du lobby des entreprises ».

Le 15 mars, les États membres de l’Union européenne ont finalement trouvé un accord. « C’était un soulagement, à plusieurs reprises on s’est dit que c’était mort. Mais cet accord a vraiment eu un goût amer pour tous les défenseurs du devoir de vigilance », regrette Clara Alibert.

Après le vote final du Parlement, le texte sera désormais soumis à l’ultime approbation des États membres. Il devra ensuite être transposé sous deux ans dans le droit national des vingt-sept pays.