Les constructions illégales ne pourront plus être démolies

15 novembre 2017

Le 10 novembre denier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme, qui rend difficile la démolition d’une construction illégale. Pour l’ONG France nature environnement, « cette décision va à l’encontre de la préservation de nos milieux naturels, forestiers et agricoles ».

Cet article a été originellement adopté dans la loi Macron de 2015. Il stipule que les constructions déclarées illégales après l’annulation du permis de construire ne pourront être démolies en dehors de zones protégées limitativement énumérées.

L’avocat en droit de l’environnement Florian Ferjoux livre ici une analyse du texte.

Dans un communiqué, Raymond Leost, responsable du réseau juridique de France nature environnement, précise : « Les riverains et associations restent dans l’impossibilité d’obtenir la démolition d’une construction illégale au prétexte de sécuriser des projets immobiliers. Il s’agit pourtant de la seule réparation efficace pour lutter contre l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette décision intervient alors que les constats alarmants sur l’artificialisation des sols et la perte d’espaces naturels se multiplient. »

  • Source : FNE.



Vous avez aimé cet article ? Soutenez Reporterre.

Lire aussi : En Corse, l’Etat ferme les yeux sur le bétonnage du littoral



25 avril 2019
La banquise Arctique bat ses records de fonte
Lire sur reporterre.net
25 avril 2019
Le tribunal jugera lundi 29 avril la levée du contrôle judiciaire de Gaspard Glanz
Lire sur reporterre.net
24 avril 2019
Une vingtaine de sociétés de rédacteurs et journalistes apportent leur soutien à Gaspard Glanz
Lire sur reporterre.net
19 avril 2019
Notre-Dame, site désormais pollué par le plomb ?
Lire sur reporterre.net
19 avril 2019
Un recours au Conseil d’État demande l’interdiction des grenades GLI-F4
Lire sur reporterre.net
18 avril 2019
Le dioxyde de titane, alias E171, sera interdit en janvier 2020
Lire sur reporterre.net
17 avril 2019
La société Arkolia confirme son projet de méga centrale solaire sur le Larzac
Lire sur reporterre.net
17 avril 2019
Un nouvel observatoire pour évaluer l’action des députés européens
Lire sur reporterre.net
17 avril 2019
Blocages à Londres : Extinction Rebellion réclame un « état d’urgence climatique »
Lire sur reporterre.net
16 avril 2019
Plus de 200 perturbateurs endocriniens retrouvés dans nos eaux de surface
Lire sur reporterre.net
15 avril 2019
L’exportation du lait européen en Afrique est nuisible, alerte un collectif d’ONG
Lire sur reporterre.net
15 avril 2019
Le glyphosate interdit au Vietnam
Lire sur reporterre.net
15 avril 2019
La manifestation pour la liberté de manifester brutalement empêchée à Toulouse
Lire sur reporterre.net
13 avril 2019
Appel à manifester pour les libertés samedi 13 avril
Lire sur reporterre.net
10 avril 2019
La fonte des glaciers fait monter le niveau de la mer à un rythme de plus en plus rapide
Lire sur reporterre.net


DOSSIER    Etalement urbain

25 avril 2019
Le goût de la lecture, des mots et des idées, la plus belle arme qui sera jamais
Chronique
24 avril 2019
L’Atomik Tour lance un débat alternatif sur les déchets radioactifs
Tribune
25 avril 2019
EXCLUSIF - La carte des portraits de Macron réquisitionnés pour le climat
Info


Vous avez aimé cet article ? Soutenez Reporterre

Dans les mêmes dossiers       Etalement urbain