Les expropriations des habitants de la Zad de Notre-Dame-des-Landes ne sont plus valables

19 janvier 2017 / Nicolas de La Casinière (Reporterre)

Il y a cinq ans qu’ont été prises les ordonnances officielles d’expulsion de la trentaine de propriétaires devant faire place nette au projet d’aéroport. Les travaux n’ayant pas débuté, les propriétaires peuvent demander à l’État la rétrocession de leurs terres.

  • Nantes (Loire-Atlantique), correspondance

Rien n’est irréversible, pas même les expropriations. Mercredi 18 janvier, pour une trentaine d’occupants de la Zad de Notre-Dame-des-Landes, ces décisions d’éviction par la force de leurs terrains, de leurs fermes et de leurs maisons sont devenues caduques. Ou presque. Les ordonnances d’expropriation prononcées par la justice sont datées du 18 janvier 2012. Il s’est passé cinq années et la raison avancée pour ces expropriations est restée un argument de papier. Sur le terrain, les travaux n’ont pas commencé. Les actes délivrés par des juges et remis par huissier étaient conditionnés par ces fameux travaux. Donc, au bout de cinq ans, comme le stipule noir sur plan le Code des expropriations, la raison d’être de l’expropriation tombe à l’eau. Ou s’embourbe en zone humide.

« Ce n’est pas une date butoir, mais un point à partir duquel les personnes expropriées sur le fondement de la déclaration d’utilité publique de 2008 peuvent demander rétrocession de leurs terres, explique Me Thomas Dubreuil, un des avocats des occupants à Notre-Dame-des-Landes. Les travaux ne sont pas mis en œuvre, il n’y a plus de raison de priver les gens de leur propriété. »

L’intérêt général allégué par l’État tient à la déclaration d’utilité publique du projet. Les libertés individuelles, c’est la propriété de prairies et bosquets, de fermes ou de maisons, que l’État ne peut bafouer sans cause majeure : celle d’un projet dont l’intérêt collectif primerait sur ces droits individuels de propriété.

La notion de rétrocession implique que l’État devrait rendre la possession et l’usage de leurs terres aux expropriés après cinq ans sans bulldozer ni bétonneuse. Au conditionnel quand même. « La demande de rétrocession, l’État y fait droit ou pas. Ce n’est pas automatique. On peut même dire dans ces circonstances et avec la volonté affichée de commencer des travaux de l’aéroport, qu’à 99 % de probabilité, l’État refuserait », dit Me Dubreuil. La stratégie judiciaire serait alors, non pas d’attaquer le refus de l’Etat au tribunal administratif, mais plus directement de le contester auprès du juge de l’expropriation au tribunal de grande instance.

La grande majorité des propriétaires n’a pas voulu toucher l’argent de l’expropriation

« Le juge judiciaire est l’instance naturelle de la propriété. C’est à lui d’opérer le retransfert de la propriété, ajoute Me Étienne Boittin, qui, avec son confrère Erwan Lemoigne, défend la quasi-totalité des expropriés. Mais ce n’est qu’une première vague d’expropriation liée à la déclaration d’utilité publique. Il y a eu d’autres expropriations hors Zad pour le “programme viaire” [les routes de desserte et d’accès de la plate forme aéroportuaire] ». Le juge pourrait alors considérer que le projet est en état d’abandon de fait, et ordonner la rétrocession. Les juristes n’ont pas trouvé pour l’instant de jurisprudence sur ce type de cas.

Parmi les expropriés, une petite partie a accepté les sommes prévues par l’Etat pour indemniser leur éviction. Ils seraient eux aussi en droit de demander rétrocession de leurs terrains, après avoir remboursé les montants des indemnités qu’ils ont perçues. Les autres, la grande majorité de la trentaine de propriétaires, n’ont pas voulu toucher cet argent, les sommes versée par l’État ayant été gelées sur un compte bloqué de la Caisse des dépôts et consignations.

Officiellement, le gouvernement ne change pas de ligne de conduite. Le gouvernement prépare les conditions d’une "intervention en toute sécurité" pour évacuer la Zad, a déclaré mercredi 18 janvier le Premier ministre Bernard Cazeneuve à l’Assemblée nationale. Mais le pouvoir doit franchir ce nouvel obstacle juridique des expropriations caduques.


- Actualisation - Vendredi 20 janvier - L’association Acipa communique : « Le groupe des propriétaires expropriés, dans son ensemble, a décidé d’engager les procédures adéquates à l’encontre de l’État et d’AGO-VINCI, porteurs du projet d’aéroport dit « de Notre Dame des Landes ». La demande officielle sera effectuée au plus tard le 24 janvier 2017, après avoir rassemblé toutes les signatures concernant les requérants porteurs de dossiers en indivision.
Ce recours vient s’ajouter aux 3 autres procédures engagées récemment
. devant le Tribunal administratif de Nantes contre l’arrêté autorisant la destruction du campagnol amphibie (espèce protégée)
. devant le Conseil d’Etat contre les arrêtés « Loi sur l’Eau » et « Espèces Protégées » ainsi que contre la Déclaration d’Utilité Publique du programme viaire
. devant le Tribunal administratif de Nantes contre la délibération du SCOT Nantes -St Nazaire concernant les impacts cumulés du projet d’aéroport.
Pour rappel, le contentieux européen sur le fractionnement de l’impact environnemental du projet n’est toujours pas régularisé par l’État Français. La Direction Générale de l’Environnement de Bruxelles interdit en conséquence à l’État Français, tout début de travaux concernant le barreau routier, le site aéroportuaire et le programme viaire. »


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Source : Nicolas de La Casinière pour Reporterre

Dessin : © Félix Blondel/Reporterre



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