Loi Asap : le Conseil Constitutionnel saisi par des députés

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4 novembre 2020



Mardi 3 novembre en début d’après-midi, 78 députés de gauche ont déposé un recours au Conseil constitutionnel contre le projet de loi Accélération et simplification de l’action publique (Asap), voté par le Parlement les 27 et 28 octobre.

Dans leur lettre au président et aux membres du Conseil constitutionnel, les députés pointent, outre les cavaliers législatifs, l’absence d’avis du Conseil d’État et d’étude d’impact pour les quarante articles ajoutés au fil des débats parlementaires par le gouvernement, en l’occurrence les ministres Agnès Pannier-Runacher et pour une part Olivier Dussopt. Un « contournement » de la loi, dénoncent-ils.

Entre autres points sensibles, plusieurs articles sur la simplification des installations industrielles sont ainsi dénoncés, susceptibles d’aller à l’encontre du Code de l’environnement. L’article 131 de la loi, permettant pour motif « d’intérêt général » de conclure un marché public sans appel d’offres, est aussi considéré comme un cavalier législatif.

Cette saisine du Conseil Constitutionnel a suscité une forte polémique. La secrétaire d’État en charge du projet, Agnès Pannier-Runnacher, a envoyé personnellement plusieurs SMS à des présidents de groupe la semaine dernière, pour tenter de les dissuader de présenter ce recours. Présidents des groupes PS et PCF, Valérie Rabault et André Chassaigne, entre autres, ont reçu ces messages.

Valérie Rabault, André Chassaigne et Jean-Luc Mélenchon ont donc écrit un courrier au Premier ministre Jean Castex pour se plaindre de « démarche contraires à l’esprit de la Constitution », de « pressions graves et inacceptables ». « Si les dispositions visées dans la loi Asap sont constitutionnelles, le gouvernement n’a pas de raison d’être inquiet », ont-ils souligné. Le Conseil constitutionnel ne devrait prendre qu’une à deux semaines pour étudier le dossier.





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