Mineurs non accompagnés : la France condamnée pour « traitement dégradant » d’un enfant de douze ans

1er mars 2019

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, ce jeudi 28 février, pour « traitement dégradant » d’un enfant de douze ans ayant vécu plusieurs mois dans le bidonville de la lande de Calais — entre 2015 et 2016 —, en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Dans cet arrêt, la Cour y constate « l’environnement totalement inadapté [du bidonville pour un enfant], que ce soit en termes de sécurité, de logement, d’hygiène ou d’accès à la nourriture et aux soins, et [...] dans une précarité inacceptable [...] ». Elle rappelle ensuite les obligations de l’État à l’égard des mineurs non accompagnés migrants, dont la situation d’extrême vulnérabilité doit prévaloir sur la qualité d’étranger et souligne que ces obligations pèsent sur ce dernier, y compris quand les mineurs ne sont pas demandeurs de protection.

Le Défenseur des droits a tenu à souligner « le caractère majeur de cet arrêt » et « attend de l’État qu’il prenne la mesure de cette condamnation sévère pour assurer le respect effectif des droits fondamentaux de tous les enfants présents sur le territoire français, et la mise en œuvre concrète de leur protection. »

  • Source : Défenseur des droits
  • Photo : le bidonville de la lande de Calais. © Alexandre-Reza Kokabi/Reporterre




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