Une plainte est déposée contre François Fillon à propos de l’affaire Kerviel

16 février 2017

Le porte-parole d’Europe Ecologie Les Verts, Julien Bayou, porte plainte devant la Cour de justice de la République (CJR) contre François Fillon, Eric Woerth et Christine Lagarde dans l’affaire Kerviel.

Voici son communiqué :

« Engagé depuis plusieurs années sur le dossier des 2 milliards d’euros de crédit d’impôt indûment offerts à la Société Générale, et suite à la décision de la Cour d’appel de Versailles du 23 septembre 2016, Julien Bayou continue le combat pour récupérer les deux milliards qui appartiennent au contribuable et traduire enfin les responsables de cette négligence devant la justice.

(...) Cette plainte devant la CJR est la suite logique du combat que je mène pour que cette négligence soit punie. Les responsables politiques se doivent de se comporter de manière exemplaire avec l’argent public.

La Cour de Justice de la République est la seule juridiction possible pour juger des anciens ministres en exercice. (...)

Suite à la décision du 23 septembre, Bercy envisage de récupérer "tout ou partie" de l’argent. Cela prouve que nous n’aurions jamais dû le verser à la Société Générale. Cette démarche justifie que François Fillon, Premier ministre de l’époque, Christine Lagarde et Eric Woerth rendent des comptes devant la justice pour des faits de concussion.
(...)
Prévu et réprimé à l’article 432-10 du Code pénal, le délit de concussion vise deux hypothèses :
– d’une part, le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ;
– d’autre part, le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

Ce délit, tout comme sa tentative, sont punis de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. »

  • Source : Courriel à Reporterre



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