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A Bruxelles, le projet de la Commission sur les OGM soulève une réprobation générale

22 avril 2015 / Philippe Desfilhes (Reporterre)

Les commissaires européens étudient mercredi 22 avril une réforme des autorisations des OGM. Ce texte prévoit une nationalisation des autorisations. Il soulève la réprobation, aussi bien chez les pro-OGM que chez les anti-OGM. Passage en revue des différentes positions.

En début d’année, la Commission européenne s’était « défaussée » sur les Etats membres des décisions relatives à la mise en culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) en modifiant la fameuse directive 2001/18, comme l’a raconté Reporterre le 14 janvier 2015. Elle se prépare à trancher en faveur d’une gestion de leurs importations non plus uniquement au niveau communautaire mais pays par pays également.

Comme il s’y était engagé en prenant ses fonctions, Jean-Claude Juncker poursuit donc la remise à plat des procédures d’autorisation des OGM. Une réforme des procédures d’autorisation de leur commercialisation pour les alimentations humaine et animale devrait être soumise aujourdhui, 22 avril, au collège des commissaires.

Il se peut que l’examen du texte, dont on connaît les grandes lignes par une version qui a fuité sur Euractiv.fr prenne du retard (voir aussi la présentation officielle du 22 avril. « Il subsiste un doute sur la capacité des 28 commissaires à trouver un accord d’ici à mercredi 22 avril car le sujet est très sensible. Mais un texte sera présenté aux commissaires dans les prochaines semaines », indiquait en fin de semaine dernière à Reporterre Enrico Brivio, porte-parole de Vytenis Andriukaitis, le Commissaire chargé de la santé et de la sécurité alimentaire.

Le refus des OGM par les Etats en jeu

De quoi s’agit-il ? Si le nouveau texte, qui modifie le règlement 1829/2003, entre en vigueur, les Etats pourront interdire l’importation sur leur sol d’un OGM destiné à l’alimentation humaine ou animale. « Il subsistera une autorisation européenne mais
un Etat pourra faire valoir des motivations d’intérêt public à condition qu’elles soient solidement étayées »
, explique Enrico Brivio.

« Les services juridiques de la Commission sont encore en train d’étudier les conditions de compatibilité des nouvelles dispositions avec les réglementations commerciales européennes et internationales », poursuit-il. Quant aux nouvelles mesures, elles régiront l’importation de la cinquantaine d’OGM déjà autorisés (7 sojas, 29 maïs, 3 colzas, 8 cotons et 1 betterave) et devraient s’appliquer, confirme-t-il, aux 19 nouveaux produits (dont 2 fleurs) à propos desquels la Commission doit émettre rapidement un avis.

« Les produits concernés sont quasi-exclusivement destinés aux animaux. Les conséquences sont donc potentiellement conséquentes sur certaines filières d’élevage. Mais il s’agit d’abord pour Jean-Claude Juncker de modifier les règles de procédures d’autorisation des OGM qui souffraient d’un déficit évident de démocratie », analyse Pauline Verrière d’Inf’OGM.

Vide juridique en faveur des OGM

La « comitologie » (le terme désigne les procédures de prises de décision normatives européennes et plus précisément la procédure qui encadre l’exercice des compétences) place la Commission européenne dans une situation de plus en plus difficile à justifier vis-à-vis du Parlement européen et de l’opinion publique.

« Les deux textes qui régissent les OGM en Europe, c’est-à-dire la directive de 2001 déjà modifiée et le règlement de 2003 que la Commission veut désormais modifier, exigent que les Etats se prononcent à la majorité qualifiée pour interdire un organisme génétiquement modifié. Mais cette majorité qualifiée a toujours été impossible à trouver », relève Corinne Lepage, ancienne ministre de l’Environnement et ex députée européenne.

On se retrouve alors devant un paradoxe. Lorsque les Etats se sont prononcés contre un OGM avec une majorité simple, la Commission européenne s’est toujours engouffrée dans le no man’s land juridique qui prévaut pour imposer cet OGM« Jean-Claude Juncker a raison de vouloir faire cesser cette anomalie. Mais le texte qu’il propose est une telle régression par rapport au droit communautaire qu’on voit mal comment son application serait possible », poursuit Corinne Lepage.

Les opposants aux OGM sont contre...

Jamais un projet de texte européen sur les OGM n’a autant fait l’unanimité contre lui. Le fait de redonner aux Etats membres toute latitude sur les importations d’OGM mécontente tout le monde, à commencer par les écologistes. Il suffira en effet selon eux qu’un seul pays autorise des importations d’OGM pour que ceux-ci aient libre accès au grand marché européen.

« Jean-Claude Juncker fait n’importe quoi ! A-t-il oublié qu’il n’existe plus de contrôle aux frontières ? », s’insurge José Bové. « Et que se passera-t-il lorsqu’un pays qui a
interdit un OGM sera attaqué par la firme qui le commercialise devant l’Organisation mondiale du commerce ? Sera-t-il bien défendu par un Commissaire européen qui se sera prononcé en faveur de cet OGM ? On est en pleine incohérence »
, déplore l’eurodéputé.

On risque aussi d’assister à une vague d’autorisations, pour les 19 produits qui sont à l’heure actuelle dans les tuyaux de la commission, puis pour d’autres OGM pour lesquels des demandes seront formulées. « Leurs importations seront en effet d’autant plus facilement délivrées au niveau européen que la Commission dira aux pays qu’ils ont la possibilité de les interdire sur leur sol s’ils le désirent », prédit Pauline Verrière. Elle regrette que la société civile se mobilise moins quand il s’agit de l’importation des OGM. La spécialiste d’Inf’OGM rappelle que les produits (viande, lait, œufs, …) issus d’une alimentation OGM n’ont pourtant aucune obligation d’étiquetage…

...Les pro-OGM aussi

Les pro-OGM voient également le nouveau texte d’un mauvais œil. « Les nouvelles propositions sont vraiment surprenantes au regard de la libre circulation des biens. Cette nationalisation des autorisations nous semble même irréaliste ou alors c’est la fin du marché commun et de l’élevage français. Que se passera-t-il si un OGM est, par exemple, autorisé en Allemagne et interdit en France ? », s’interroge Delphine Guey, responsable des affaires publiques du Gnis (Groupement national interprofessionnel des semences et plants).

De son côté, Initiatives biotechnologies végétales, la plate-forme qui fédère l’interprofession semencière, a publié un communiqué très critique à l’égard de la démarche de la Comission.

L’élevage français est en effet fortement dépendant des OGM, au point que le Snia (Syndicat national de l’industrie de la nutrition animale) s’inquiète de cette nationalisation des autorisations. Favorable aux OGM, il a publié un communiqué pour s’alarmer des problèmes économiques que cela poserait aux éleveurs français. « Cela générerait effectivement des distorsions de concurrence, confirme Guy Kastler, de la Confédération paysanne, même si nous, à la Confédération, nous déplorons et combattons cette concurrence ».

Pour le responsable des commissions OGM et semences du syndicat paysan, le texte semble irrecevable. « C’est une telle entorse au principe de libre circulation des marchandises et au marché commun qu’il ne sera jamais accepté par le Conseil des Ministres ni par le Parlement (le texte deviendra une proposition de modification du règlement 1829/2003 après avoir été validé par les commissaires, NDLR). »

Il reconnaît ne pas comprendre les intentions de la Commission et de son Président Jean-Claude Juncker. Il n’est pas le seul. Le texte sur lequel doivent se prononcer aujourd’hui les 28 commissaires soulève beaucoup plus de questions qu’il n’apporte de réponses.



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Lire aussi : Le Parlement européen facilite l’autorisation des cultures d’OGM

Source : Philippe Desfilhes pour Reporterre

Photo :
. Chapô : Crédit European parliament
. Pancarte : Flickr (CC)

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