Comment des députés veulent réprimer encore plus les militants

Six mois d’investigation et une quarantaine d’auditions... ponctués par trente-six recommandations. Le 14 novembre, une commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur « les violences commises à l’occasion des manifestations » a dévoilé les fruits de ses travaux. À sa tête, Patrick Hetzel (Les Républicains) et Florent Boudié (Renaissance) dénoncent une « montée des radicalités » liée à la désinhibition à commettre des actes violents. Le premier parle en outre d’un « dévoiement du concept de désobéissance civile ».

Une poignée de jours plus tard, le 21 novembre, un autre rapport sur « l’activisme violent » a été présenté. Dirigée par l’écologiste Jérémie Iordanoff et le macroniste Éric Poulliat, cette mission d’information soulève, comme la première, des pistes de répression, en créant de nouveaux délits et en alourdissant des peines existantes.

Dissolution d’associations, amende pour dissimulation du visage, poursuites sur la foi d’informations délivrées par les renseignements... La juriste Anne-Sophie Simpere analyse pour Reporterre les recommandations faites par les quatre députés. Ancienne chargée de plaidoyer chez Amnesty International et autrice de Police partout, justice nulle part ? (2023, éd. Massot), elle rappelle que le « droit pénal français regorge déjà de mesures de criminalisation des militants ».

Reporterre — Les députés Patrick Hetzel et Florent Boudié pointent la « responsabilité écrasante » des organisateurs, que sont Les Soulèvements de la Terre, Bassines non merci ! et la Confédération paysanne, dans les violences survenues à Sainte-Soline. Le sujet des violences policières a-t-il été minoré ?

Anne-Sophie Simpere — Cet aspect m’a sauté aux yeux. Le rapport mentionne que 546 manifestants ont été blessés… mais comment ? On ne sait pas. Ou du moins, on fait comme si on ne savait pas. Pourtant, tout le monde a observé les images de Sainte-Soline [une manifestation antibassines dans les Deux-Sèvres en mars 2023] et de l’usage démesuré des grenades, ayant mis en danger la foule.

Les députés semblent avoir évité la question du rôle des forces de l’ordre et des stratégies de maintien de l’ordre. Était-il vraiment nécessaire de positionner autant de gendarmes pour protéger de grands trous dans la terre ? Cette question aurait pu être posée.

« Les violences policières n’ont pas été interrogées »

D’autant qu’au-delà des mégabassines, le rapport couvrait aussi les manifestations contre la réforme des retraites. Et là, il y a quand même eu une pléthore d’images de matraquage de cortèges pacifiques, de cet étudiant qui s’est fait rouler dessus par une moto de la Brav-M, etc. Toutes ces violences policières n’ont pas été interrogées. Les députés n’ont pas cherché à comprendre ces phénomènes.


Les deux rapports proposent de faciliter la dissolution d’associations ou de groupements provoquant la violence. L’un à travers l’introduction d’une nuance de provocation « indirecte ». L’autre, par la création d’une procédure de suspension temporaire des activités, préalable à la dissolution.

Ces recommandations posent clairement problème. Dissoudre une association est un acte extrêmement grave. En droit international, le droit à la liberté d’association est protégé. La France a d’ailleurs signé toutes les conventions de protection des droits de l’Homme, notamment la CEDH [Cour européenne des droits de l’homme] qui défend cela.

La mission d’information menée par les députés Jérémie Iordanoff et Éric Poulliat propose la création d’une procédure de suspension temporaire des activités. C’est surprenant ! Car aujourd’hui en France, un seul acte administratif suffit à dissoudre une organisation… Décision que l’on peut ensuite contester par un référé en urgence, comme l’ont fait Les Soulèvements de la Terre. [La dissolution de ce mouvement a été définitivement annulée le 9 novembre.]

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Autrement dit, il est déjà possible de suspendre temporairement les activités d’une association. Et ce, parce que le droit français est déjà beaucoup trop attentatoire aux libertés publiques que ce que permet le droit international. Alors je ne vois pas bien l’intérêt de cette recommandation… dont la formulation floue ne colle pas avec le droit pénal.


D’autres recommandations suggèrent de faciliter ou d’élargir les peines complémentaires d’interdiction de manifester.

Là aussi, attention à respecter le droit de manifester… qui est lui aussi protégé par des conventions internationales que la France a signées. Priver quelqu’un de l’exercice d’un droit fondamental est extrêmement grave, une fois de plus.


Une amende a aussi été proposée pour sanctionner la dissimulation volontaire du visage en manifestation.

Encore et toujours une mesure en non-conformité avec le droit international. Il y a plein de raisons légitimes à vouloir cacher son visage : ne pas vouloir être filmé s’il y a des médias, vouloir arborer le masque d’un dirigeant politique, etc.

Par ailleurs, cette amende forfaitaire délictuelle pourrait être prononcée directement par les forces de l’ordre, et donc sans intervention d’un juge. Il faudrait alors a posteriori aller contester l’amende, ce qui est extrêmement coûteux… parfois plus que l’amende elle-même. Au final, ça offre un outil de sanction supplémentaire aux forces de l’ordre, qui va être de nature à tendre encore plus les relations avec les manifestants. Bref, une très mauvaise idée.


Les rapporteurs de la mission d’information plaident par ailleurs pour la judiciarisation du renseignement. Cela consisterait à engager des poursuites sur la foi des informations délivrées par les renseignements intérieurs. La nécessité de transparence de la justice pourrait-elle alors se heurter à l’opacité de ces services ?

Tout à fait. Plein de personnes passent à côté de ce point, pourtant hyper inquiétant. Dans la procédure pénale, il y a des garanties comme le contradictoire et la transparence dans les échanges… qui n’existent pas dans le cadre du renseignement. Et cela est bien normal puisque le renseignement n’a pas pour vocation d’engager des poursuites mais de fournir des informations à l’État.

Judiciariser de plus en plus sur la base des renseignements est une direction à éviter à tout prix. On l’a déjà observé dans certains contentieux qui étaient très largement fondés sur des fiches S ou notes blanches. Celles-ci n’étaient pas du tout étayées, on disposait de très peu d’informations.


Dans la série de préconisations, les députés Jérémie Iordanoff et Éric Poulliat invitent aussi à accroître les investissements en matière de recherche sur l’intelligence artificielle (IA). Cela peut-il aider à sécuriser les rassemblements ?

L’intelligence artificielle est à la mode, mais il vaut mieux utiliser des humains. Qui dit IA, dit généralement collectes colossales de données, et donc mise en péril des libertés publiques. Et puis au-delà de ça, que ce soit dans le maintien de l’ordre ou dans le judiciaire, on sait que les algorithmes ont des biais discriminatoires. Ils commettent beaucoup d’erreurs et n’ont pas la finesse de jugement d’un humain. Il faut arrêter de vouloir remplacer les humains par des machines.

Un détail m’a particulièrement marquée. Les députés ont pris des renseignements sur le maintien de l’ordre dans d’autres pays en demandant notamment quel type d’intelligence artificielle ils utilisaient. En revanche, ils se sont bien gardés de demander quelles étaient les armes utilisées en maintien de l’ordre. Ce qui aurait pourtant été intéressant, puisqu’on aurait constaté que les forces de l’ordre en France sont surarmées. Notamment par rapport à nos voisins belges, allemands et britanniques, qui arrivent à encadrer des manifestations sans grenades explosives ou LBD [lanceurs de balles de défense].

J’ai aussi été surprise par une recommandation visant à évaluer régulièrement certaines armes. C’est-à-dire que là, alors que des dizaines de personnes ont été mutilées par des armes utilisées nulle part en Europe, on en est encore au stade de se dire qu’il faudrait penser à évaluer le problème. Je pense notamment au LBD dont le Défenseur des droits a demandé l’interdiction et sur lequel même des ophtalmologistes ont alerté. Ce n’est pas un outil de gestion des foules pertinent.


Y a-t-il toutefois quelques recommandations pertinentes ?

Certaines pourraient être intéressantes, comme l’amélioration des formations des forces de l’ordre et la facilitation de la communication avec les manifestants. Malheureusement, je doute que celles-ci soient vraiment mises en œuvre.

Au lendemain de la mort de Rémi Fraisse [militant contre un barrage tué par la police], il y a eu un rapport d’enquête parlementaire. Un autre est sorti début 2021 sur le maintien de l’ordre dans les manifestations. Il y en a souvent mais les recommandations les plus positives en termes de libertés publiques sont rarement mises en place. Seules les plus conservatrices sont réellement poussées.

Rappelons que notre droit pénal regorge déjà de mesures de criminalisation des activistes. Il existe déjà en France de multiples outils juridiques pour poursuivre les militants. Et beaucoup de militants sont d’ailleurs poursuivis. Oui, il y a un vrai problème de maintien de l’ordre dans l’Hexagone, mais aucun de ces deux rapports ne s’attaque sérieusement à son origine.