L’Office français de la biodiversité fait la part belle aux chasseurs

Après des années de tergiversations, le projet de loi de fusion de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est arrivé à l’Assemblée nationale, mercredi 23 janvier à 17 h. Il y sera examiné toute la journée de jeudi, avant son passage au Sénat au printemps et son adoption espérée au cours de l’été. L’objectif est que le nouvel établissement créé, baptisé Office français de la biodiversité (OFB), soit opérationnel au 1^er janvier 2020.

Les associations environnementales et le Syndicat national de l’environnement (SNE-FSU) attendaient ce regroupement depuis bien longtemps. « On est force de proposition là-dessus depuis plus de vingt ans, explique Rémy Arsento, cosecrétaire du SNE-FSU, branche AFB. On est favorable à cette fusion, qui doit donner naissance à un véritable opérateur fonctionnel pour la mise en œuvre des politiques de la biodiversité. » « L’ONCFS est un instrument de suivi de très nombreuses espèces et a un rôle de police de l’environnement, renchérit Jean-David Abel, vice-président de France nature environnement (FNE). Cette partie terrestre manquait à l’AFB. » Pour rappel, l’AFB est née en 2016 du regroupement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), des parcs nationaux, de l’Agence des aires marines protégées et de l’Atelier technique des espaces naturels. L’ONCFS était la pierre manquante à l’édifice mais les chasseurs, majoritaires au conseil d’administration, avaient opposé leur veto. Deux années et une longue série de concessions accordées par le président de la République, Emmanuel Macron, en août 2018, sont venues à bout de cette résistance.

Reporterre fait le point sur les contours de ce nouvel établissement.

Les missions

« On a la garantie du ministère de la Transition écologique et solidaire que toutes les missions de l’AFB et de l’ONCFS sont conservées », se réjouit Rémy Artenso. Elles sont regroupées en cinq piliers énoncés dans l’avant-propos du texte : la police de l’environnement et sanitaire, la connaissance, la recherche et l’expertise sur les espèces et les milieux, l’appui à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité, la gestion et l’appui à la gestion d’espaces naturels et, enfin, la mobilisation de la société civile et des acteurs. En prime, l’article 2 renforce le pouvoir de police des inspecteurs de l’environnement. Ils pourront désormais conduire leurs enquêtes de la constatation de l’infraction au renvoi du prévenu devant le tribunal, « sans avoir à se dessaisir de l’affaire au profit d’un officier de police généraliste, ce qui pouvait poser problème quand l’enquête nécessitait certaines compétences techniques comme l’identification d’espèces protégées », indique-t-on au ministère.

Ce point mis à part, la plupart des nouveautés concernent la chasse. À partir du 1^er juillet 2019, les fédérations départementales de chasse devront, pour chaque nouveau permis, dépenser cinq euros dans des actions de protection de la biodiversité : « plantation de haies, restauration de milieux forestiers, de milieux humides, entretien d’habitats favorables à la biodiversité, etc. », précise la plaquette de communication du ministère. Bien que ce ne soit pas inscrit dans le projet de loi, l’État s’engage à compléter le financement de ces projets à hauteur de dix euros pour chaque « écocontribution » de cinq euros. « Ce sont les fédérations qui décideront des actions à mener et qui en assureront le suivi », précise le ministère. Cette mesure fait bondir Yves Vérilhac, directeur général de la Ligue de protection des oiseaux (LPO) : « On trouve très bien que les chasseurs mettent cinq euros pour des mesures en faveur de la biodiversité. Mais cet argent doit être géré par l’Office français de la biodiversité ou les agences de l’eau, en tout cas par une instance indépendante. Pas par les chasseurs ! »

Les chasseurs devront également communiquer le nombre d’animaux tués à l’OFB via leur fédération de chasse. L’idée est de s’appuyer sur ces données pour mettre en place une « gestion adaptative » de certaines espèces, autrement dit de conditionner le nombre de « prélèvements » à l’état de conservation. Un comité d’experts issus de la chasse, des associations environnementales et du monde académique sera chargé d’établir la liste des espèces, d’analyser les données et d’éclairer le ministre sur le niveau des quotas de prélèvement. Pour l’instant, seule une minorité d’oiseaux est concernée. « 64 espèces d’oiseaux sont chassées en France, dont dix-huit figurent sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature [UICN] et deux sont menacées au niveau mondial, énumère Yves Vérilhac. Mais seules six espèces sont concernées par la gestion adaptative : cinq qui sont sur la liste rouge de l’UICN et… l’oie cendrée, parce que le gouvernement veut s’appuyer sur la croissance de leur population pour les rendre chassables en février, en pleine période de reproduction. Alors que c’est interdit par la directive Oiseaux de l’Union européenne ! »

Pour le directeur général de la LPO, il s’agit d’un « loupé historique » : « Il faudrait assurer un suivi de toutes les espèces chassées, et pas seulement de quelques espèces. Aujourd’hui, pour évaluer les niveaux de prélèvement, l’ONCFS est obligée de lancer de grandes enquêtes auxquelles répondent seulement 20 % des chasseurs. Pour les canards, sa dernière enquête remonte à 2013-2014 ; la précédente, à 1998-1999… Il serait tellement plus simple que les chasseurs soient obligés de transmettre leurs tableaux de chasse ! »

Les effectifs et le budget

Autre point sensible, les moyens alloués au nouvel établissement. Ces derniers seront discutés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Pour l’instant, côté personnels, le ministère annonce 2.700 agents, soit l’addition des effectifs de l’ONCFS et de l’AFB. « Mais l’ONCFS a perdu 35 équivalents temps plein cette année et une centaine depuis cinq ou six ans. Quant à l’AFB, ses effectifs ont été sanctuarisés jusqu’en 2019. Mais cette année, on a perdu huit équivalents temps plein. Cette baisse est continue et constante chez tous les opérateurs du ministère de la Transition écologique et solidaire, je ne vois pas pourquoi ça changerait », dit Rémy Arsento, méfiant.

Côté finances, le ministre applique la même addition et annonce 340 millions d’euros de budget. Mais l’équation pourrait se révéler plus compliquée, selon Jean-David Abel : « Depuis le départ, il manquait autour de 200 millions d’euros par an à l’AFB pour qu’elle puisse mener à bien les nouvelles missions confiées par la loi de 2016. » Entre 2016 et 2018, la plupart de ses ressources provenaient des recettes des agences de l’eau, complétées par le budget du ministère de la Transition écologique et solidaire. Mais en 2018, l’État a demandé aux agences de l’eau de prendre sa part, à hauteur de 240 à 260 millions d’euros par an. « Les agences de l’eau ont également dû verser 37 millions d’euros à l’ONCFS, soupire le vice-président de FNE. L’État se désengage. Et les agences de l’eau, qui avaient démarré des projets ambitieux de protection des milieux aquatiques, se retrouvent avec 300 millions d’euros de moins dans leur budget. » L’ONCFS est à peine mieux lotie. « Son budget 2019 n’a pas été voté à l’équilibre. L’État n’a pas versé suffisamment pour compenser les 21 millions de pertes liées à la baisse de la redevance cynégétique. C’est un joli cadeau dans le panier de la mariée », ironise Rémy Arsento.

La gouvernance

Le conseil d’administration sera composé d’une vingtaine de membres issus de cinq collèges : représentants de l’État, société civile (secteurs économiques, associations, gestionnaires d’espaces naturels, instances de chasse et de pêche, etc.), représentants de collectivités, syndicats et parlementaires. Il sera complété d’un « comité d’orientation qui sera amené à avoir un rôle très important », a annoncé Pierre Dubreuil, directeur général délégué du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), qui travaille depuis deux mois à la définition des contours du nouvel établissement.

Cette perspective inquiète Jean-David Abel : « L’AFB avait un conseil d’administration large et ouvert avec 43 membres, des représentants de tous les niveaux de collectivités, quatre représentants du personnel et l’ensemble des parties prenantes représentées — associations de protection de l’environnement, de pêche de loisir, etc. Il était efficace et bossait très bien. Avec vingt membres, dont dix représentants de l’État, on voit mal comment tout le monde pourra participer aux discussions et s’approprier le nouvel établissement. » « Depuis deux ans, la gouvernance a montré qu’elle marchait bien, qu’elle permettait des échanges constructifs sans que ce soit le foutoir et que ça n’empêchait pas le ministère d’avoir le dernier mot, abonde Rémy Arsento, On souhaite conserver cette gouvernance la plus large possible. »