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L’entrée du préjudice écologique dans la loi est une « petite révolution juridique »

17 mars 2016 / Trois questions à Arnaud Gossement



En adoptant le principe d’un préjudice écologique, les députés permettent à la justice de considérer dorénavant l’environnement naturel comme une victime. L’avocat Arnaud Gossement explique à Reporterre en quoi consiste cette nouvelle disposition juridique.

L’inscription du préjudice écologique dans le code civil a été votée mardi 15 mars au soir à l’Assemblée nationale, lors de la deuxième lecture du projet de loi sur la biodiversité. Il est défini comme une « atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ».

L’État, l’Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales, ainsi que toute personne ayant qualité et intérêt à agir pourront ainsi poursuivre en justice une personne morale qu’ils pensent responsable d’un dommage sur l’environnement. Le juge pourra décider d’une remise en état du milieu dégradé, suivant le principe du pollueur-payeur. Le délai de prescription est fixé à dix ans.

Né de la jurisprudence Erika, du nom du pétrolier de Total naufragé en 1999, le principe de préjudice écologique a été introduit dans la loi sur la biodiversité par le sénateur Bruno Retailleau (par ailleurs président du conseil régional des Pays de la Loire, et fervent défenseur du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes). Le gouvernement a ensuite tenté de le remettre en cause, suscitant un tollé. Le voilà donc rétabli et renforcé par les députés. Mais que va-t-il changer ? Arnaud Gossement, avocat en droit de l’environnement, nous répond.

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Arnaud Gossement.

Reporterre – Qu’est-ce que le préjudice écologique ?

Arnaud Gossement – Il désigne les dommages causés à la nature. Plus précisément, il y a deux critères de définition. D’abord, il s’agit d’un préjudice subi par l’environnement naturel sans qu’il y ait un préjudice pour l’homme ou la collectivité. La victime n’est donc plus l’homme mais l’environnement naturel. C’est une petite révolution juridique. Ensuite, ce préjudice concerne des atteintes non négligeables à l’environnement. Ce qui signifie que toutes les atteintes ne seront pas attaquables juridiquement. Car toute activité humaine porte atteinte à l’environnement : n’importe quelle construction ou n’importe quelle activité économique a un impact. Pourtant, il y a une différence entre manger de la viande de petits producteurs et pratiquer l’élevage intensif et industriel. Certaines activités remettent en cause les équilibres écosystémiques. La notion d’atteinte non négligeable est donc essentielle. Et il reviendra au juge, lors du procès, de définir au cas par cas si le dommage peut être considéré comme négligeable ou non.


Que va concrètement changer ce préjudice écologique ?

Il y a d’abord un aspect symbolique, mais le droit a besoin de symboles. Depuis 1804, le Code civil reconnaît comme principe fondamental la réparation d’un dommage causé à autrui. Tout fait humain qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Pour la première fois, et c’est historique, cet « autrui » n’est pas seulement une personne : cela peut-être l’environnement.

Au delà du symbole, on peut espérer un effet pédagogique sur les entreprises. Elles pourraient être dissuadées, afin de ne pas avoir à réparer – en nature ou en payant des dommages et intérêts –, de faire telle ou telle activité. Pour autant, il ne faut pas s’attendre à une révolution juridique. Car dans les faits, le préjudice écologique existe déjà dans le code de l’environnement, sous le nom de « dommages causés à l’environnement ». L’autorité policière peut d’ores et déjà inquiéter des entreprises pour délinquance environnementale. Le droit donne déjà les moyens à la police ; par contre, la police n’a pas les moyens de faire appliquer le droit.

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L’Assemblée nationale.

Quelle est la nouveauté alors ?

L’amendement adopté entend organiser la réparation de ce préjudice écologique par le juge civil ou pénal. Il prévoit donc des sanctions, comme des obligations de dépollution ou de restauration du milieu endommagé. Le texte donne la priorité aux réparations en nature. Les dommages et intérêts ne viennent qu’ensuite, s’il est impossible de réparer le préjudice en nature, par exemple si le procès intervient des années après que le dommage a eu lieu. Cette précision vient d’une inquiétude des mouvements écologistes d’une possible financiarisation de la nature. Les ONG notamment souhaitent que ne soit pas posée immédiatement la question délicate de la valeur économique de la nature. Car, derrière le préjudice écologique, vient un problème philosophique : peut-on réparer le vivant ?

- Propos recueillis par Lorène Lavocat




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Lire aussi : Loi sur la biodiversité : quels sont les enjeux ?

Source : Lorène Lavocat pour Reporterre

Photos :
. chapô : opérations de nettoyage manuel de la plage de Batz-sur-Mer (Loire-Atlantique) après la marée noire due au naufrage de l’Erika, en janvier 2000 : Wikipedia (Harrieta171/CC BY-SA 4.0)
. Palais Bourbon : Wikipedia (kimdokhac/CC BY 2.0)

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