La faillite du droit face aux grands projets inutiles

Bruno Dalpra est militant écologiste, membre du collectif GCO Non Merci et adhérent de l’association Alsace Nature.

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En matière environnementale, notre législation est affligée d’un talon d’Achille. Des experts, relevant du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ou de l’Autorité environnementale (AE), émettent des avis sur la qualité des mesures de compensation environnementale mises en œuvre pour compenser les atteintes à l’environnement par un porteur de projet. Ces avis sont importants… mais uniquement sur le papier, car ils restent consultatifs. En aucun cas, ils ne constituent une contrainte suspensive. Ainsi, même si un projet reçoit un avis défavorable ou avec réserves, rien n’oblige l’État, qui a pourtant créé lui-même ces instances, à le suivre pour autoriser un projet à se faire. 
 
Le contournement ouest de Strasbourg, dit GCO (Grand contournement ouest) ou COS, concédé à Vinci, est de ce point de vue un cas d’école. Avant de se concrétiser, ce projet d’autoroute à péage a reçu sept avis défavorables d’organismes d’État pour atteintes à l’environnement jugées non compensables : par exemple, une culture de 7 000 arbres, tout juste bonne à fournir du bois de menuiserie, était censée compenser l’abattage d’une forêt. Les autorités auraient donc dû demander à Vinci de revoir sa copie ou de mettre un terme au projet. Mais contre toute logique, le 31 août 2018, le préfet de l’époque signait l’Autorisation environnementale unique (ou permis unique) permettant au concessionnaire Arcos, filiale de Vinci Autoroutes, de démarrer les travaux. 
 

Le 8 septembre 2018, l’association Alsace Nature, membre fondatrice du collectif GCO non merci, déposait une requête en référé pour suspension des travaux devant le tribunal administratif de Strasbourg : elle n’a pas permis non plus de stopper le démarrage des travaux, et, le 10 septembre, la Zad de Kolbsheim était évacuée. Tout en en reconnaissant son bien-fondé, les juges ont décidé de rejeter la requête de l’association, le tribunal administratif renvoyant à une date ultérieure le jugement sur le fond. Une situation qui a poussé le Syndicat des avocats de France à publier un communiqué de protestation le 13 septembre.

Le jugement sur le fond a eu lieu trois ans plus tard, en juin 2021. Dans son verdict, rendu public le 20 juillet, le tribunal administratif donnait raison aux opposants sur cinq des six recours que les juges avaient examinés. Malheureusement, la lenteur de la justice administrative avait laissé le temps à Vinci de quasiment terminer son autoroute au moment du jugement. Dans l’ordonnance, les juges donnaient dix mois à l’État et à Vinci pour apporter des informations complémentaires susceptibles de justifier la signature de l’Autorisation unique ayant conditionné le début des travaux. Ainsi, avant d’ouvrir le contournement, Vinci avait obligation de représenter un dossier sur les mesures compensatoires apportées, et l’État d’organiser une nouvelle enquête publique « loi sur l’eau ».

Mais dans un nouveau rebondissement, début novembre, la cour administrative d’appel de Nancy cassait cette condition à l’ouverture du GCO. Celui-ci était inauguré le 11 décembre en présence du Premier ministre, Jean Castex, et ouvert à la circulation le 17 décembre. 
 

Pourtant, à la suite d’un nouveau passage devant le Conseil national de la protection de la nature (en novembre 2021) et l’Autorité environnementale (en janvier 2022), Vinci se voyait adresser un huitième et un neuvième avis défavorables pour insuffisance des compensations obligatoires. L’intérêt majeur d’utilité publique pourrait même être remis en cause. 
 
D’ici mai 2022, les opposants auront une nouvelle enquête publique à travailler. Que décidera ensuite le tribunal administratif de Strasbourg ? Nul n’est devin pour le prédire. Ce qui est certain, c’est que la légalité de l’autoroute de Vinci est en suspens. Pourtant, le GCO ouvert, l’accès routier gratuit vers Strasbourg a été supprimé, obligeant les automobilistes à payer un écot à Vinci pour rejoindre la capitale alsacienne. Une polémique s’en est suivie, et une pétition « Rendez-nous Strasbourg » a réuni à ce jour plus de 8 400 signataires. 
 

S’affranchir de la loterie judiciaire

 
Le cas du GCO doit être un électrochoc pour toutes les luttes, notamment celles engagées contre un projet routier. Vous avez beau disposer de tous les éléments pour démontrer l’inutilité d’un projet, être soutenus par des avis experts qui pointent les insuffisances en matière de compensations environnementales, rien n’empêche les autorités compétentes de passer en force. Espérer le secours de la justice administrative relève de la loterie. Elle a donné raison aux opposants du contournement de Beynac, en Dordogne, suffisamment tôt pour stopper les travaux… mais trois ans trop tard aux opposants du GCO.
 
Pour empêcher cette situation, il faut rendre les avis du Conseil national de la protection de la nature et de l’Autorité environnementale suspensifs : ou bien le promoteur du projet réussit son examen de passage devant ces deux organismes ou bien l’État doit acter l’abandon du projet. Pour parvenir à imposer cette réforme législative, il devient nécessaire de créer une coordination des luttes routières. Chacun de notre côté, nous sommes invisibles. Ensemble, nous serions plus forts.