La loi pouvoir d’achat promet plus de gaz de schiste et de charbon

Les discussions devaient se terminer mercredi 20 juillet au soir. L’examen du projet de loi sur le pouvoir d’achat par l’Assemblée nationale a finalement été prolongé de 24 heures. Les débats sont houleux sur la première partie du texte, qui concerne la rémunération des salariés. Les mesures concernant l’énergie, qui devraient être abordées ce jeudi, seront-elles autant débattues ?

Tout le titre III du projet de loi est consacré à « renforcer la souveraineté énergétique » du pays. Le gouvernement prépare l’hiver difficile qui s’annonce. En cause : la forte baisse des approvisionnements en gaz russe et des centrales nucléaires au ralenti. Mais les dispositions prévues risquent surtout d’augmenter notre consommation de gaz de schiste et de charbon.

« L’État n’a pas du tout anticipé les crises, il n’a pas pris de mesures massives de sobriété, pas assez développé les renouvelables... Et maintenant la solution d’urgence est de renforcer notre dépendance aux énergies fossiles », se désespère Adeline Mathien, coordinatrice du réseau énergie chez France Nature Environnement (FNE). Quatre points débattus à l’occasion de ce projet de loi vont dans ce sens.

1 – Importer plus de gaz de schiste

C’est l’objet des articles 13 et 14 du projet de loi actuellement discuté. L’article 13 ouvre un « régime administratif spécial » pour les terminaux méthaniers flottants. C’est « une solution pour renforcer rapidement les capacités d’importation de gaz naturel et rétablir un système gazier permettant d’assurer l’approvisionnement des consommateurs français », explique le gouvernement dans son exposé des motifs du projet de loi.

L’article 14 se fait plus précis. Comme Reporterre vous l’a déjà raconté, il concerne le projet de terminal méthanier flottant prévu au Havre par TotalÉnergies. Il permet de déroger à certaines obligations d’études environnementales et introduit des simplifications administratives pour accélérer sa réalisation. Ce terminal permettrait d’augmenter les importations de gaz de schiste en provenance des États-Unis et de gaz du Qatar.

Malgré ces soins, « il ne serait mis en service que d’ici un an, un an et demi, il ne répond pas à l’urgence de l’hiver prochain », conteste Adeline Mathien. « Et il nous emmène dans une dépendance à dix ans, vingt ans au gaz de schiste », dénonce Maryse Arditi, du réseau risques industriels de FNE. « Il faut dix ans pour amortir un terminal méthanier, vingt ans pour le rendre rentable. Les contrats d’approvisionnement avec les pays ne sont pas signés que pour deux ou trois ans. Tout cela est un début de croix sur la transition énergétique. »

Pour le gouvernement, un terminal flottant est « une solution réversible, compatible avec les perspectives de baisse de la consommation de gaz naturel au cours des prochaines années », assure-t-il dans l’exposé des motifs. Pour FNE, cette disposition est un cavalier législatif, une disposition surprenante dans une loi sur le pouvoir d’achat.

2 – Remettre en fonctionnement une centrale à charbon

Dans sa présentation de la loi, le gouvernement est clair : « Compte tenu de la faible disponibilité des centrales nucléaires (...) et des risques sur l’approvisionnement en gaz résultant de la guerre en Ukraine », la France pourrait manquer d’électricité cet hiver. La solution ? « Faire fonctionner les centrales à charbon. »

C’est ce que préparent les articles 15 et 16 du projet de loi. Ils ouvrent la voie au redémarrage de la centrale à charbon de Saint-Avold (Moselle), fermée le 31 mars dernier. Pour cela, ils prévoient que les salariés qui avaient été priés de se reconvertir puissent être réembauchés pour une période donnée. Et le plafond d’émission de gaz à effet de serre autorisé est relevé. Ces émissions supplémentaires seront compensées, promet le gouvernement.

La centrale Émile Huchet de Saint-Avold (Moselle). Wikimedia Commons/CC BY-SA 3.0/Jean-Marc Pascolo

Une reprise uniquement « temporaire », avait rassuré le ministère de la Transition énergétique fin juin. « Nous resterions, dans tous les cas, en dessous de 1 % d’électricité produite par le charbon. Aucun charbon russe ne serait utilisé », avait-il précisé.

3 – Augmenter les stocks de gaz

L’article 10 prévoit tout un ensemble de mesures pour s’assurer qu’au 1^er novembre, les stocks de gaz seront au plus haut. Ces stocks « permettent de couvrir environ 50 % des besoins lors des périodes de pointe de consommation », justifie le gouvernement. Mais il n’y a en parallèle « aucun objectif de réduction de la consommation de gaz », déplore Maxime Combes, économiste spécialiste des politiques climatiques dans une tribune sur Mediapart.

Suit l’article 11, autorisant les gestionnaires des réseaux de gaz naturel à prévoir dans les contrats des coupures « pour préserver le fonctionnement des réseaux lorsque celui‑ci est menacé de manière grave », explique le projet de loi. L’article 12 va dans le même sens : il permet au ministre de la Transition énergétique de suspendre le fonctionnement de centrales à gaz (qui transforment le gaz en électricité), afin de consacrer le gaz à « d’autres usages » en cas d’urgence.

Ces dispositions anticipent des risques de coupure. Pourtant, Emmanuel Macron assurait que les risques cet hiver sont inexistants. « Si ce risque est nul, alors les dispositions des articles 11 et 12 sont inutiles. Si ce risque existe, alors le rationnement qu’il induit nécessite d’être débattu publiquement : quelles sont les consommations indispensables et celles qui sont jugées inutiles ? » réagit Maxime Combes.

4 – Aucune mesure pour la sobriété ou les renouvelables

Alors qu’Emmanuel Macron a annoncé le 14 juillet dernier un plan de sobriété, le mot n’apparaît pas une seule fois dans le projet de loi. De même pour les énergies renouvelables. Une loi « d’accélération de la transition énergétique » devait être présentée dès le début de la session parlementaire, elle attendra finalement la rentrée.

Pourtant, « la seule chose qui peut réduire la consommation d’énergie de 10 % en six mois, c’est la sobriété », insiste Maryse Arditi. « Les trois prochaines années s’annoncent difficiles, il faut lancer une politique de sobriété extrêmement forte. » « Sur le chauffage à 19 °C des bâtiments publics, l’éclairage des communes, les enseignes lumineuses, on a déjà un corpus de mesures réglementaires que l’on peine à faire appliquer », rappelle Adeline Mathien.

« Il faut lancer une politique de sobriété extrêmement forte »

Le Pacte du pouvoir de vivre, qui regroupe plus soixante organisations solidaires et écologiques, propose de miser sur la rénovation énergétique des bâtiments. Elle « est une des clés qui doit permettre de réduire les émissions polluantes et les dépenses en énergie des ménages », rappelle un communiqué sur le projet de loi pouvoir d’achat.

En cette période de canicule et feux de forêt gigantesques, toutes ces propositions semblent pouvoir attendre. Maxime Combes y voit un «  "schisme de réalité" que n’ont cessé d’observer chercheurs et activistes du climat depuis trente ans : alors que les effets du réchauffement climatique se conjuguent au présent à travers des intensités et des fréquences toujours plus fortes et rapides, les politiques climatiques sont édulcorées, repoussées ou même remplacées par des mesures visant à préserver le statu quo énergétique. »