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Le Conseil constitutionnel ne redit rien à l’état d’urgence

20 février 2016 / Lorène Lavocat et Marc Sautelet (Reporterre)



Les gardiens de la Constitution ont validé l’essentiel des dispositions législatives de l’état d’urgence. Au grand dam des défenseurs des droits de l’homme et des libertés publiques, qui réfléchissent à des recours européens.

Saisi par la Ligue des droits de l’homme (LDH) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant l’état d’urgence, le Conseil constitutionnel a rendu ses décisions vendredi 19 février. Perquisitions, interdictions de manifester... les Sages de la rue Montpensier ont validé l’essentiel des mesures entrées en vigueur après les attentats du 13 novembre, en rejetant la quasi-totalité de ce que demandaient les QPC. Ils ont estimé que l’état d’urgence est un régime provisoire, très encadré, et répondant à une nécessité, « en cas de péril imminent ou de calamité publique ».

« C’est une déception, admet Jean-Pierre Dubois, de la LDH. Le Conseil constitutionnel met un tampon juridique sur un état d’exception, restrictif de nos libertés, qui se prolonge indéfiniment. »

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Le siège du Conseil constitutionnel, 2 rue de Montpensier, à Paris.

La QPC permet à des citoyens de vérifier si un article de loi est conforme à la Constitution. La première question déposée par la Ligue des droits de l’homme concernait les perquisitions. En effet, lorsque l’état d’urgence est déclaré, les autorités administratives peuvent, sans l’aval du juge, ordonner des perquisitions, de jour comme de nuit, et des saisies de données informatiques. Les gardiens de la loi fondamentale ont décidé de valider l’essentiel de cette mesure, estimant qu’il s’agit « d’un régime de pouvoirs exceptionnels dont les effets doivent être limités dans le temps et l’espace ». Problèmes, pour Jean-Pierre Dubois, cet état n’a plus rien d’exceptionnel, puisqu’il « est sans cesse prolongé », et que ces mesures sont « loin d’avoir démontré leur efficacité ». Des milliers de perquisitions ont été menées depuis décembre, mais seule une poignée a donné lieu à des procédures pour actes de terrorisme. « Des milliers de personnes ont vécu un arbitraire contraire à la démocratie, pour un résultat totalement nul ! »

 Saisir la Cour européennes des droits de l’homme

En revanche, les juges constitutionnels ont censuré la saisie de données informatiques. « Le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée », estiment-ils. Avec pour conséquence immédiate que toutes les données informatiques récupérées lors de ces perquisitions doivent être détruites dès aujourd’hui par les services de police. Toutefois, les procédures qui ont déjà été exploitées ne sont pas annulées.

L’autre QPC concernait l’article 8 de la loi sur l’état d’urgence, permettant d’interdire des réunions ou manifestations ou d’ordonner la fermeture de salles de spectacle ou de débits de boissons. Pour le Conseil, pas de problème. Il n’y a pas de « déséquilibre entre le droit d’expression collective des idées et des opinions et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public ».

Pour Me Alice Becker, membre d’un collectif d’avocats défendant des manifestants écologistes passés en comparution immédiate après la manifestation du 29 novembre place de la République, à Paris, cette décision inquiète : « La décision du Conseil constitutionnel et par la tournure des événements sont décevantes. C’est inquiétant du point de vue de la démocratie. On se demande si ce n’est pas le principe de contestation qui est remis en question. » La décision du Conseil constitutionnel ne pouvant être contestée, Me Becker se laisse la possibilité d’agir au niveau des instances européennes : « Nous réfléchissions à la question. »

Un avis partagé par la LDH, qui envisage de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. « Nous allons continuer notre combat, en dressant la liste des abus », explique Jean-Pierre Dubois. Pas question pour lui que l’État français continue « d’utiliser le prétexte du terrorisme pour restreindre nos libertés ». Début janvier, le commissaire européen aux Droits de l’homme, Nils Muiznieks, s’est inquiété des dérives possibles de l’état d’urgence. « Nous assistons à certaines dérives, il y a des pratiques de profilage ethnique de la part des agents de police et des forces de répression », a-t-il dénoncé dans une interview à France Culture.




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Lire aussi : « Aujourd’hui, en France, un contrôle généralisé de la population est possible »

Source : Lorène Lavocat pour Reporterre

Photos :
. Chapô : Lors de la manifestation contre l’état d’urgence le 30 janvier, à Paris. © Éric Coquelin/Reporterre
. Conseil : Wikipedia (Mbzt/CC BY 3.0)

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