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Libertés

Le ministère de l’Intérieur va devoir réduire les activités de la cellule Déméter

Un gendarme, en 2018.

Une victoire partielle pour les associations demandant la dissolution de Déméter : la cellule de gendarmerie, chargé de réprimer les militants s’opposant au système agricole industriel, pourra poursuivre certaines activités.

« Une erreur de droit. » C’est finalement ce que reproche assez platement le tribunal administratif de Paris au ministère de l’Intérieur. Dans un jugement rendu mardi 1er février, il s’est prononcé sur les recours déposés par les associations L214, Pollinis et Générations futures contre la cellule de gendarmerie Déméter. Il a refusé la dissolution demandée par les associations : elles dénonçaient une cellule visant à réprimer les militants s’opposant au système agricole industriel. Il a en revanche estimé que cette cellule luttant contre « les atteintes au monde agricole » doit cesser de viser les activités militantes, et s’en tenir aux missions habituelles de la gendarmerie. Le ministère de l’Intérieur a deux mois pour appliquer la décision, sans quoi il devra payer une astreinte de 10 000 euros par jour de retard.

Les trois associations ont d’abord salué une « victoire pour la liberté d’expression ». « On est très contents de cette décision symbolique, se réjouit auprès de Reporterre Brigitte Gothière, porte-parole de L214. Cela vide la cellule Déméter de son objet principal, qui se focalisait sur ce qu’ils appellent “l’agribashing”. » Le terme prétend désigner le dénigrement du monde agricole, c’est-à-dire les critiques des conséquences environnementales et éthiques de l’agriculture et l’élevage intensifs. « C’est une victoire pour la démocratie […]. La lettre de mission de Déméter visait explicitement à verrouiller le débat sur les pratiques agricoles conventionnelles et l’usage des pesticides, et menaçait directement la liberté d’expression », a déclaré dans un communiqué Nicolas Laarman, délégué général de Pollinis.

Mais ce sentiment de victoire a été de courte durée. Après analyse, maître Corinne Lepage, avocate des associations Pollinis et Générations futures, constate un jugement « décevant ». Lors de l’audience qui s’est tenue le 18 janvier, la rapporteuse publique (la magistrate chargée de conseiller les juges) avait demandé la dissolution de la cellule Déméter. La décision du tribunal est donc « très en retrait », regrette l’avocate. Le jugement est pour elle difficilement applicable. La cellule n’étant pas dissoute, « comment va-t-on pouvoir vérifier qu’elle ne mène effectivement plus d’actions de police idéologique ? », demande-t-elle.

Un jugement de forme, mais pas de fond

Par ailleurs, le tribunal s’est contenté d’un jugement de forme. Il a simplement estimé que la surveillance des « “actions de nature idéologique” consistant en “de simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole” ne relèvent pas des compétences de la gendarmerie », définies dans la loi. « Il a répondu de la manière la moins politique et la plus juridique », déplore Julie Pêcheur, directrice du plaidoyer chez Pollinis. Le tribunal n’a pas relevé l’argumentaire des associations, qui estimaient notamment que la cellule Déméter constitue une entrave à la liberté d’expression. Il n’évoque même pas le concept dans sa décision. « Il n’a pas examiné les grands problèmes que nous soulevions concernant la liberté d’expression, d’association, de secret de l’instruction, etc. Le tribunal ne se prononce pas, car il se focalise sur une erreur de droit », poursuit Julie Pecheur.

Enfin, seul le recours de L214, qui demandait la dissolution, a été jugé recevable. Celui de Pollinis et Générations futures demandait aussi l’annulation de la convention de partenariat entre le ministère de l’Intérieur et les deux syndicats agricoles majoritaires, la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs, défenseurs de l’agriculture conventionnelle. Il a été rejeté. Le tribunal a estimé que cette convention était un « contrat administratif », et donc que les associations n’étaient pas concernées par ce type de contrat et ne pouvaient pas le contester en justice.

« Que la délégation de pouvoirs régaliens de police à des intérêts privés soit considérée comme un simple contrat administratif est inquiétant, estime Julie Pêcheur. L’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme précise bien que la police doit servir des intérêts publics, c’est l’un des piliers de l’État de droit. » Résultat : « Ce jugement ne gêne pas le ministère de l’Intérieur, estime Me Lepage. Pour preuve, il n’a pas fait appel. »

D’autres missions vont poursuivre

Dans un communiqué publié mercredi 2 février au matin, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et celui de l’Agriculture, Julien Denormandie, ont « pris acte de la décision du tribunal administratif de Paris ». « La mission de Déméter sera […] précisée et cadrée dans un nouveau texte d’organisation interne qui prendra en compte les termes de la décision », ont-ils précisé. Ils ont aussi vanté les résultats de la cellule : « Les vols de véhicules dans les exploitations agricoles en 2021 ont ainsi reculé de 8 % et les dégradations de 7 % par rapport à 2020 », précise le texte.

« Sur le fond rien n’est remis en cause, se félicite Étienne Gangneron, vice-président de la FNSEA. Le jugement ne change rien à la lutte contre les gens qui font des infractions, pénètrent dans les élevages, transgressent la loi. »

La cellule va pouvoir poursuivre le reste de ses missions, c’est-à-dire la lutte contre tout ce qui relève d’« infractions pénales (vols, dégradations, cambriolages, violations de domiciles, occupations illégales de terrains) », précise bien le jugement. Autrement dit, toutes les actions militantes pouvant correspondre à des infractions pourraient rester dans le périmètre de Déméter. Comme par exemple les intrusions dans les élevages permettant à L214 d’obtenir ses vidéos. Ou les dégradations légères que sont les tags de militants animalistes, qui étaient jugés au Mans vendredi 28 janvier, après une lourde enquête de la cellule Déméter.

« Le contexte est de plus en plus compliqué, reconnaît Brigitte Gothière. Mais symboliquement, ce jugement reste fort. Il y avait une volonté de criminaliser le mouvement pour les animaux et les militants écologistes. Là, on a une indication donnée aux magistrats qui est de traiter ces affaires “normalement”. »

Pollinis et Générations futures ne se déclarent pas vaincues non plus. Elles réfléchissent à des suites juridiques.

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