Trop de captages d’eau potable ne sont pas encore protégés

En France, 5 400 captages d’eau potable (sur 33 000, soit 16,3 % d’entre eux) ne bénéficient pas d’un périmètre de protection. Voici les chiffres [1] transmis à Reporterre par la Direction générale de la Santé. Pourtant, depuis 1992, des délimitations sont censées être mises en place autour de tous les captages d’eau destinée à la consommation humaine. Cela permet d’éviter que l’eau du robinet que nous buvons soit contaminée, notamment par des pesticides.

« Toutes sortes d’installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols » peuvent être interdits ou réglementés au sein de ces délimitations, s’ils sont susceptibles de nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Ces périmètres sont ensuite censés être inscrits sur un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique (DUP). Or il peut se passer des années, voire des décennies, avant qu’un captage d’eau potable ne soit doté d’une DUP.

Une situation que les associations écologistes locales connaissent bien. C’est particulièrement un problème en Seine-et-Marne, où l’Association de défense de l’environnement de Claye-Souilly et ses alentours (Adenca) a relevé que 100 captages d’eau potable actifs (sur 350) ne disposaient pas de DUP — ce que le gouvernement a discrètement reconnu en décembre 2023. Cela correspond à 28,6 % des captages du département.

Sur ces 100 ouvrages, 81 ont une procédure « actuellement engagée », et 15 devraient être « abandonnés au cours de l’année 2024 », en raison de leur mauvaise qualité d’eau. Les 4 captages d’eau restants sont en attente de début de procédure.

Aucune distance de sécurité pour l’épandage de pesticides

« Lorsqu’un captage d’eau n’est pas protégé par une DUP, [il n’y a] aucune contrainte de distance de sécurité pour l’épandage de pesticides ou de déchets de méthaniseurs sur les espaces agricoles à proximité », a dénoncé la députée de Seine-et-Marne, Ersilia Soudais (La France insoumise), en septembre 2023, dans une question adressée au ministre de la Santé de l’époque, Aurélien Rousseau.

Sans DUP, il n’existe pas non plus de prescription spécifique pour les industriels. Ersilia Soudais concluait donc : « Ces absences de dispositifs de protection représentent une réelle problématique de santé publique pour les consommateurs. »

Pourquoi ces périmètres ne sont-ils pas respectés ? « Ce sont des groupements d’élus, formés en syndicats d’eau, qui doivent mettre en place ces protections. Sauf qu’en Seine-et-Marne, il y a énormément d’agriculteurs dans ces syndicats. Je pense que c’est pour ça qu’ils traînent des pieds », avance Mireille Lopez, présidente de l’Association de défense de l’environnement de Claye-Souilly et ses alentours (Adenca).

Ainsi, dénonce l’association, parmi les 100 captages non couverts par une DUP en Seine-et-Marne au 1^er octobre 2023, plusieurs seraient gérés par la communauté de communes du Pays de l’Ourcq, coprésidée par… Arnaud Rousseau, le président du premier syndicat agricole français, la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitation agricole).

Les associations demandent aux préfets de respecter la loi

Quelle que soit la raison qui incite à « traîner les pieds », les délais peuvent être très longs. Prenons l’exemple du puits de Condé-Sainte-Libiaire en Seine-et-Marne, ouvert dans les années 1970. En 1985 et 1993, il avait été étudié par un hydrogéologue agréé mais aucune procédure de DUP n’avait abouti. En 2008, un nouveau hydrogéologue a été nommé pour délimiter le périmètre de protection. Il a rendu son rapport géologique en 2010. Ce n’est qu’en 2020 que ce puits s’est vu doté de périmètres de protection immédiate et rapprochée, et d’une DUP.

« On me répond que c’est en cours »

« Tous les ans, je demande à l’Agence régionale de santé (ARS) pourquoi tel ou tel captage n’est pas protégé par une DUP, et tous les ans on me répond que c’est en cours », grince Mireille Lopez.

« La procédure d’instauration des périmètres de protection des captages (...) est une procédure qui s’inscrit dans la durée », reconnaît l’ARS Île-de-France. Elle cite les étapes administratives et techniques : une délibération de la collectivité, une instruction avec la constitution d’un dossier technique et l’avis d’un hydrogéologue agréé ; une enquête parcellaire suivie d’une enquête publique… En outre, de nombreux acteurs sont concernés, des maires aux services de l’État, en passant par les chambres d’agriculture et les bureaux d’études.

Le problème ne se pose pas qu’en Seine-et-Marne. Dans la Vienne par exemple, plusieurs associations ont écrit au préfet, en février 2024, pour lui demander de « respecter la réglementation en dotant tous les [captages d’alimentation en eau potable] d’arrêtés de DUP, donc de périmètres de protection ».

Contamination aux pesticides

« Tous les captages et toutes les eaux distribuées au robinet en France font l’objet d’un contrôle sanitaire, y compris les captages sans DUP à ce jour », veut rassurer la Direction générale de la Santé, ajoutant que les eaux qui ne sont pas conformes à la réglementations française ne sont pas distribuées au consommateur.

Toutefois, en décembre 2023, le ministère de la Santé a révélé que 10,26 millions d’habitants – soit 15,4 % de la population française – ont été alimentés au moins une fois par de l’eau du robinet non conforme, au cours de l’année 2022.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) avait déjà signalé en avril 2023 qu’une partie de l’eau potable distribuée en France était contaminée par des métabolites du pesticide chlorothalonil – un pesticide utilisé depuis 1970 et interdit en 2019. Il était retrouvé dans plus d’un prélèvement sur deux, et conduisait à des dépassements de la limite de qualité dans plus d’un prélèvement sur trois. En 2022, près de 17 % des prélèvements d’eau potable affichaient aussi un taux de résidu d’herbicide supérieur à la limite de qualité.

Dans sa réponse à la députée Ersilia Soudais, le gouvernement déclarait en décembre 2023 qu’il « entend[ait] agir pour la protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable, à travers les mesures du [plan eau de mars 2023] et du futur plan Écophyto 2030 ». Le changement d’indicateur de mesure du plan Écophyto, annoncé en février par Gabriel Attal pour tenter de répondre à la colère des agriculteurs, est pourtant un « reniement total » des objectifs de réduction des pesticides, estiment plusieurs associations environnementales.