Les magistrats dénoncent la pénalisation systématique du mouvement social

21 juillet 2014 / Syndicat de la magistrature



La répression policière et judiciaire contre les mouvements sociaux est de plus en plus forte. Le Syndicat de la magistrature prend position : « Recourir à la pénalisation de ces luttes, c’est enfermer dans l’illégalité toute pensée contestataire et stigmatiser un mouvement social fait de lanceurs d’alerte, qui usent de la liberté de contester l’ordre établi. »


Faucheurs d’OGM, militants anti-pub, étudiants anti-CPE, « Contis » d’hier, syndicalistes de Roanne, militants de la confédération paysanne en lutte contre la ferme-usine des 1000 vaches, paysans et militants de la ZAD en résistance contre l’aéroport de Notre Dame des Landes d’aujourd’hui : triste continuité que celle de la répression du mouvement social !

Qu’ont en commun ces hommes et femmes ? Ce sont tous des acteurs mobilisés au nom de l’intérêt général pour créer les conditions d’un débat public, des précurseurs dans le combat contre la destruction de l’environnement, la diffusion des OGM ou contre des choix politico-industriels dictés par la recherche illimitée du profit, au mépris des droits des travailleurs, paysans et habitants.

Arsenal sécuritaire et objectifs chiffrés

Et surtout, aujourd’hui comme hier, leurs actions collectives, faites de colère spontanée et inspirées par la détresse pour certains, de démonstrations aussi pacifiques que symboliques pour d’autres, leur valent un traitement pénal hors norme, soumis à des objectifs chiffrés que devront valider des condamnations sévères.

Tandis que les moyens manquent à la justice et à la police pour lutter contre la délinquance économique et financière, on déroule là une mobilisation policière sans précédent et, trop souvent, un traitement judiciaire en temps réel : garde-à-vue, fichage génétique, déferrement et comparution immédiate, cette justice expéditive génératrice d’emprisonnement.

L’arsenal sécuritaire, renforcé sous le précédent gouvernement et toujours en vigueur deux ans après l’alternance, s’est banalisé. Voilà que sont mobilisés pour contrer des luttes sociales : l’extension incontrôlée du fichage génétique qui, jadis réservé aux criminels « sexuels » concerne aujourd’hui la moindre dégradation, la pénalisation aveugle du refus de prélèvement ADN, le délit de participation à un attroupement armé, cette résurgence aggravée de la loi anti-casseurs, les procédures d’urgence désastreuses pour les droits de la défense mais si efficaces pour frapper par « exemplarité », sans recul…

Renoncer à donner une réponse politique

Autant d’outils sécuritaires que le gouvernement actuel, qui a déjà enterré le projet d’une loi d’amnistie sociale, est peu soucieux ou peu pressé d’abroger.

Recourir à la pénalisation – d’ailleurs trop souvent sélective - de ces luttes, c’est enfermer dans l’illégalité toute pensée contestataire et stigmatiser un mouvement social fait de lanceurs d’alerte, qui usent de la liberté de contester l’ordre établi. C’est renoncer à y donner une réponse politique.

Le Syndicat de la magistrature dénonce cette permanence de la pénalisation du mouvement social et la banalisation des outils sécuritaires qui en sont le moyen.




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Source : Syndicat de la magistrature

Photo : Laurent Pinatel, porte-parole de la Confédération paysanne, plaqué au sol par le service de sécurité du ministre de l’agriculture, le 28 mai, avant une interpellation plus brutale par la gendarmerie. (Crédit : Confédération paysanne)

Lire aussi : Contre les militants de Notre Dame des Landes, la justice devient folle

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