Loi Industrie verte : 3 décrets jugés « illégaux » par des associations

Les décrets d’application de la loi Industrie verte avaient été publiés discrètement pendant les élections législatives, entre fin juin et début juillet. Cela n’a pas empêché les associations de protection de l’environnement de les repérer et de les attaquer en justice. Le 6 septembre, Zero Waste France, Notre affaire à tous et leurs antennes locales ont déposé des recours gracieux demandant l’annulation de trois textes, qu’ils jugent « illégaux ».

Tout d’abord, ils « minent le principe fondamental du pollueur-payeur », affirment les associations dans un communiqué. Le gouvernement a en effet décidé de supprimer l’exigence de garanties financières pour certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation. Celles-ci avaient pourtant été mises en place pour contraindre les entreprises à prendre en charge les frais de dépollution résultant de catastrophes industrielles.

« En supprimant ces garanties, le gouvernement accroît le risque qu’en cas de pollution ou de catastrophe industrielle, les frais pour couvrir la dépollution incombent exclusivement à l’État. Ou pire, que celle-ci ne soit pas réalisée faute de moyens », alerte Adeline Paradeise, juriste de Notre affaire à tous.

Ensuite, les associations dénoncent la procédure permettant de reconnaître à un projet une « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM), de manière anticipée. Cette qualification permet aux entreprises concernées de déroger à la réglementation sur les espèces protégées. C’est notamment le cas de la future usine de recyclage chimique des plastiques Eastman, en Seine-Maritime.

Globalement, les décrets dénoncés par Notre affaire à tous et Zero Waste France « méconnaissent » le principe de non-régression en matière environnementale, en allégeant les procédures et en permettant de nombreuses dérogations en matière de gestion des pollutions industrielles, affirment les associations.

« Le gouvernement souhaite rassurer les marchés, les investisseurs et les nouveaux exploitants par l’allègement de nombreuses mesures et procédures, analyse Jérémie Suissa, délégué général de Notre affaire à tous. Mais cela ne doit pas se faire au détriment de la protection du vivant et des milieux sujets à une forte pollution. Surtout dans le contexte actuel où les risques, en particulier industriels, pour la santé environnementale sont de plus en plus inquiétants, à l’instar du scandale des “polluants éternels”. »