Loi sur les renouvelables : Assemblée et Sénat cherchent un compromis

1. Une accélération qui prendra du temps

Si l’on comparait ce texte de loi à un logiciel, on pourrait davantage parler d’une mise à jour que d’un véritable changement de génération. Cela tient d’abord à la situation politique. La loi a en effet été votée à l’Assemblée avec les voix des macronistes et de leurs alliés centristes, mais aussi du groupe socialiste. Pour aboutir à un accord, la majorité gouvernementale a dû faire de nouveaux compromis avec Les Républicains (LR), majoritaires au Sénat. Ce ménage à trois aboutit à une loi biscornue conçue pour satisfaire tout le monde, assez peu ambitieuse sur le fond.

La faute également à un mauvais diagnostic à la base : si le gouvernement insiste beaucoup sur la simplification administrative nécessaire pour accélérer le déploiement des renouvelables, le retard dans celles-ci provient plutôt de l’absence de perspective durable pour les filières industrielles et d’un cadre juridique en constante évolution. La récente tentative ministérielle d’ordonner aux préfets d’accélérer les autorisations d’installation s’est d’ailleurs avérée parfaitement inefficace. L’effet immédiat de la loi risque d’être un retard dans les nouveaux projets, le temps d’intégrer les nouvelles dispositions.

2. Le droit de l’environnement toujours grignoté

Ces dispositions, justement, viennent souvent modifier la réglementation environnementale. En dépit des alertes des associations, la version définitive du texte va maintenir la présomption de « raison impérative d’intérêt public majeur » pour tout projet renouvelable (article 4), sauf pour le gaz « bas carbone ». Une disposition qui va faciliter les avis favorables par l’administration sans pour autant les rendre systématiques.

Le texte final ouvre également toujours la porte à certains projets renouvelables en dérogation de la loi littoral (art. 9), de la loi montagne, ou sur les délaissés d’autoroutes (art. 7). Seule protection nouvelle : l’interdiction de défricher des forêts de plus de 25 hectares (art. 11) pour implanter des installations renouvelables. Le seuil fixé empêcherait en l’état la conduite de mégaprojets comme Horizeo dans les Landes, mais risque de multiplier les « petits » sur un même territoire, comme dans les Alpes du Sud.

3. Planification en mer, zones d’accélération et d’exclusion sur terre

Pour l’éolien en mer, outre des dispositions techniques pour faciliter le raccordement, le texte final confirme la mise en place de « document stratégique de façade » maritime (art. 12), une vision plus globale et cohérente que celle examinant les parcs un par un. Sur terre, la loi donne un nouveau pouvoir aux communes pour définir des « zones d’accélération » (art. 3). Le parti Les Républicains restant vent debout contre le développement de l’éolien, s’y ajoute désormais le droit d’établir aussi des « zones d’exclusion », mais uniquement si les communes fixent en parallèle des zones d’accélération. En somme, un élu peut stopper un projet, mais pas refuser les renouvelables en bloc. En contrepartie, un pourcentage de la rente des renouvelables viendra financer les projets de transition énergétique (art. 18).

4. Une définition de l’agrivoltaïsme de nouveau élargie

Alors que les terres agricoles sont l’objet de toutes les convoitises, l’Assemblée avait abouti à une définition assez précise de l’agrivoltaïsme (article 11-decies) : le terme ne désignait que les installations qui apportent « directement » à une parcelle agricole des « services » — potentiel agronomique, adaptation au changement climatique, bien-être animal, protection contre les aléas. Les discussions avec le Sénat semblent, selon les éléments connus à ce stade, avoir retiré de la définition l’obligation pour ces projets de garantir à un agriculteur « actif » une « production significative ». Si cet élément se confirmait, il pourrait ouvrir la voie à des agriculteurs-alibis dont les revenus proviendraient majoritairement de la production d’énergie.

5. Faute d’éolien terrestre, plus de solaire

Occupant de longues heures de débat, l’éolien terrestre est resté la quasi unique obsession des Républicains et du Rassemblement national à l’Assemblée. LR semble être revenu de sa position à la suite des débats en commission mixte paritaire, qui accepte de faire la part belle au solaire (art. 11) en rétablissant notamment les propositions du Sénat d’accroître le développement des panneaux sur le bâti non résidentiel, à partir de 500 m², ainsi que les projets d’autoconsommation portés par des communes ou des bailleurs sociaux. Pour les autres dispositions — pouvoir de veto des architectes des bâtiments de France, distance d’éloignement des parcs en mer —, il faudra attendre la version définitive du texte toujours en cours de rédaction, et le vote à l’Assemblée le 31 janvier prochain.