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Pesticides

Pesticides : le Conseil constitutionnel retoque les « chartes d’engagement »

Vendredi 19 mars, le Conseil constitutionnel a affirmé que les « chartes d’engagement », censées encadrer au niveau local l’usage des pesticides près des habitations, étaient contraires à la Constitution. L’État va donc devoir revoir sa copie. « Cette décision est un soulagement », ont réagi les organisations — tels que France Nature Environnement ou UFC-Que Choisir — qui avaient saisi l’instance.

Fin décembre 2019, le gouvernement avait publié un arrêté (prévu par la loi Egalim de 2018) fixant des distances minimales à respecter entre les habitations et le passage des épandeurs de pesticides, dans les exploitations agricoles. Ces distances « de sécurité minimale » variaient en fonction de la dangerosité des produits utilisés, et des types de culture.

Par exemple, une distance obligatoire de vingt mètres devait être appliquée, quel que soit le type de culture, pour les substances les plus dangereuses [1]. L’arrêté prévoyait des distances obligatoires de dix mètres pour les autres substances sur des cultures comme les arbres fruitiers ou les vignes ; et seulement cinq mètres pour les grandes cultures comme le blé, le maïs, le colza, etc. [2]

Cet arrêté était assorti d’un décret, et créait la possibilité de rédiger des « chartes d’engagement », soit des sortes de contrats de bon voisinage entre les agriculteurs et les habitants. Et c’est précisément ces chartes que le Conseil constitutionnel, saisi par différentes associations et organisations [3], a rejeté vendredi 19 mars.

Des chartes d’engagement variables d’un territoire à l’autre

Selon le décret, ces chartes devaient être rédigées seulement par les utilisateurs de pesticides (soit les agriculteurs), puis une « concertation » d’un mois minimum devait permettre aux riverains et aux élus de s’exprimer sur le contenu de la charte, avant qu’elle soit validée par le préfet du département.

Dans ces textes, une réduction de distance de sécurité pouvait être mise en place (cinq mètres pour l’arboriculture et la viticulture, et trois mètres pour les autres cultures). D’une région à l’autre, les chartes d’engagement et les pratiques agricoles pouvaient donc varier.

« Pourquoi les distances d’épandages seraient différentes d’un endroit à l’autre alors que les dangers sanitaires des pesticides sont les mêmes ?, s’interrogent les organisations requérantes, dans un communiqué de presse commun publié à la suite de la décision du Conseil constitutionnel. Cette disparité sur le territoire national dans ce cadre précis ne peut pas se justifier. La priorité doit être la protection de la santé publique. »

Le principe de participation du public bafoué

Mais ce qui a retenu l’attention des Sages du Conseil constitutionnel, c’est le manque de participation du public à l’élaboration des chartes d’engagement. L’article 7 de la charte de l’environnement – qui fait partie du bloc de constitutionnalité et a donc la même valeur que la Constitution elle-même – prévoit que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Dans sa décision du 19 mars, le Conseil constitutionnel a d’abord reconnu que ces chartes d’engagement, étaient bien des « décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement », donc que « toute personne » avait le droit de participer à leur élaboration.

« Le fait de permettre que la concertation ne se tienne qu’avec les seuls représentants des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées par des produits phytopharmaceutiques, ne satisfait pas les exigences d’une participation de “toute personne” », a tranché le Conseil constitutionnel.

En outre, les Sages ont rappelé que le décret prévoyait seulement une concertation « à l’échelon départemental, sans définir aucune autre des conditions et limites dans lesquelles s’exerce le droit de participation du public ». Ces chartes d’engagement sont donc « contraires à la Constitution », alors même que certaines ont déjà été instaurées dans de nombreux départements.

« La santé des riverains et la biodiversité autour des champs méritent mieux qu’une fausse concertation et une protection au rabais : cette décision est un soulagement, ont réagi les organisations requérantes dans leur communiqué de presse. Seules des dispositions nationales cohérentes et réellement protectrices sont acceptables. Ceci ne doit pas nous empêcher d’appuyer les initiatives locales de dialogue qui ne rogneraient pas sur les mesures nationales de protection. Nos associations sont toujours prêtes à échanger, partager, construire mais il est urgent de prendre des décisions courageuses. »

En juin 2019, l’association Générations futures avait déjà obtenu l’annulation d’un précédent arrêté (datant de 2017) qui précisait les conditions d’utilisation des pesticides. Le Conseil d’État avait donné six mois au gouvernement pour revoir sa copie. C’est dans ce contexte que l’arrêté et le décret de décembre 2019 étaient parus in extremis avant la fin de l’année. Ces deux textes étant eux aussi invalidés, le gouvernement doit donc revenir à la case départ.

  • Source : Reporterre
  • Photo : Conseil constitutionnel, via Wikipedia.

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