Pollution de l’air : une astreinte de 20 millions pour la France ?

« Le fait qu’aucune solution définitive ne soit proposée, depuis tout ce temps, n’est pas satisfaisant. » Dans la salle en marbre blanc, sous l’œil attentif des membres du Conseil d’État, le rapporteur public n’y est pas allé par quatre chemins. Le but de l’audience, lundi 19 septembre, était de déterminer si l’État français avait réussi à lutter contre la pollution de l’air. Pour le rapporteur public, la réponse est claire : on est encore loin du compte. Il a donc recommandé de condamner le gouvernement à payer 20 millions d’euros.

Tout a commencé en 2017, lorsque le Conseil d’État — saisi par l’association Les Amis de la Terre — a enjoint au gouvernement de prendre « toutes les mesures nécessaires » pour faire baisser les concentrations de dioxyde d’azote (NO₂) dans douze zones particulièrement polluées. Même chose pour les particules fines PM10, dont les valeurs étaient supérieures à celles autorisées dans trois zones en France [1]. La plus haute juridiction administrative avait exigé que dans les zones concernées, des plans relatifs à la qualité de l’air soient mis en œuvre, « dans le délai le plus court possible ».

Mais trois ans plus tard, en juillet 2020, sept zones présentaient toujours des concentrations de dioxyde d’azote dépassant les valeurs limites. Pour les PM10, deux zones étaient encore concernées. Le Conseil d’État a donc durci le ton, et ordonné au gouvernement d’agir sous six mois pour ramener ces concentrations sous les valeurs limites, sous peine de prononcer une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard.

En août 2021, constatant que cinq zones dépassaient toujours les limites de NO₂ — une zone pour les PM10 — l’État a ainsi été condamné à verser cette somme. L’argent avait notamment été donné à l’Agence de la transition écologique (Ademe), le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) ou encore des associations de surveillance de la qualité de l’air.

Des dépassements de seuils encore constatés

Un an plus tard, la situation s’est-elle enfin améliorée ? « Il vous faut déterminer si l’exécution complète de votre décision peut désormais être constatée ou si, au contraire, une nouvelle liquidation d’astreinte est nécessaire », a rappelé le rapporteur public devant le Conseil d’État.

Il s’est donc d’abord attardé sur les valeurs de dioxyde d’azote. Sur les cinq zones qui posaient problème en 2021, celles de Grenoble et de Toulouse ne présentent plus de dépassements de la valeur limite [2]. Pour les trois autres zones (Paris, Lyon, Marseille), la situation n’a pas bougé : elles comportent chacune au moins un dépassement du seuil en 2021.

Concernant les PM10, seule la zone de Paris était encore concernée par des dépassements de seuils en 2021. Aujourd’hui, une indécision demeure, une station d’enregistrement de valeurs ne fonctionnant plus correctement. Mais puisque le nombre de jours de dépassement de la valeur limite a baissé (67 jours par an en 2019, 25 jours en 2020, 13 jours en 2021), le rapporteur public conclut qu’aucun dépassement n’a été constaté.

« Le constat peut être fait que les choses globalement s’améliorent », a-t-il reconnu. Des mesures ont été prises par le gouvernement : aides à l’acquisition de véhicules moins polluants, interdiction d’installation de nouvelles chaudières au fioul et au charbon, mise en place d’un plan d’action pour le chauffage domestique au bois...

Mais force est de constater que cela n’a pas été suffisant. « Aucun des éléments fournis ne nous permet d’apprécier une réduction concrète » de la pollution de l’air, a affirmé le rapporteur public. Un état des lieux inquiétant, quand on sait que les valeurs utilisées comme référence dans l’Union européenne sont largement moins sévères que celles recommandées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Devant cet échec, le rapporteur public a donc recommandé de condamner l’État à verser à nouveau 10 millions d’euros par semestre de retard, soit 20 millions d’euros pour la période du 11 juillet 2021 au 11 juillet 2022. Une somme qui irait aux mêmes bénéficiaires que la précédente astreinte.

« Une lenteur de l’État incompréhensible »

« Tout progrès, même partiel, doit avoir juridiquement un impact, objecte l’avocat représentant le ministère de la Transition écologique. En 2017, quinze zones n’étaient pas conformes à la directive européenne. Elles ne sont plus que trois aujourd’hui. Comment peut-on dire, avec de tels chiffres, qu’il n’y a pas eu d’efforts de l’État ? »

Sur la difficulté à mettre en place rapidement des changements, le défenseur du gouvernement argue que les procédures de réécriture des plans de protection de l’atmosphère sont longues, car l’article 7 de la charte de l’environnement impose la participation du public. « Il y a une lenteur de l’État qui est incompréhensible », a réagi auprès de Reporterre M^e Louis Cofflard, l’avocat représentant les Amis de la Terre.

Le Conseil d’État suit généralement les conclusions de son rapporteur public, ce qui laisse imaginer une nouvelle condamnation record de l’État. Le délibéré sera rendu dans les prochaines semaines.