Une première : la justice ordonne la destruction de 4 mégabassines illégales

C’est une première : le tribunal administratif de Poitiers a ordonné le 23 juillet la « destruction totale » de quatre mégabassines situées en Charente-Maritime et la remise en état des terrains dans un délai de trois ans.

Une décision inédite pour une situation inédite. Condamnés à l’été 2025 par le tribunal judiciaire de La Rochelle à un total de 1,5 million d’euros d’amendes et réparations pour avoir utilisé l’eau stockée dans ces ouvrages sans autorisation et ainsi dégradé les milieux naturels, les irrigants réunis au sein de l’Association syndicale autorisée d’irrigation des Roches (Asai des Roches) n’avaient pas donné suite aux demandes de la préfecture, qui les pressait de régulariser leur situation.

Si ce sont bien ces agriculteurs qui auront à charge la déconstruction, le jugement ne pointe pas leur responsabilité, mais celle de l’État, qui aurait dû les obliger à le faire il y a bien longtemps.

Attentisme de la préfecture

Les bassines dont la justice demande la destruction sont situées sur les communes de Cram-Chaban, La-Grève-sur-le-Mignon et La Laigne. Elles avaient été construites en 2010 avec l’aide financière de l’État, pour plus de 60 % de leur coût — estimé à 5,6 millions d’euros —, puis s’étaient vu retirer leur autorisation environnementale par une décision du même tribunal administratif de Poitiers le 7 juin 2018, à la suite d’une requête de Nature Environnement 17 (NE17). Théoriquement interdits, le remplissage de ces bassines et l’usage de leur eau pour l’irrigation des champs des associés avaient continué.

Une cinquième bassine échappe à la destruction, car elle est connectée à un seul irrigant, qui n’a accès qu’à cette réserve. Il est concerné par un autre arrêté de mise en demeure. Au total, les cinq retenues visées ont une capacité de 1,4 million de m³.

Constatant l’utilisation des bassines malgré trois arrêtés demandant la régularisation de la situation (en 2018, 2019 et 2023), et ce, même sous un régime de restrictions sur l’usage de l’eau lié à la sécheresse, la préfecture de Charente-Maritime avait continué d’attendre. L’instance a accordé des délais pour transmettre une demande d’autorisation qui n’est jamais arrivée.

« Une défaillance caractérisée de l’État »

« Nous sommes devant une défaillance caractérisée de l’État dans la gestion de l’eau, comme pour les autorisations de prélèvement d’eau », tranche sévèrement Marie Bomare, juriste pour NE17 qui a porté les recours contre les mégabassines de l’Asai des Roches. À l’origine de la procédure, elle a invoqué l’article L. 171-7 du Code de l’environnement, qui prévoit que, passé les délais de régularisation, un ouvrage ne disposant plus des autorisations suffisantes doit être détruit.

C’est cet argument qu’a retenu le tribunal administratif dans son jugement : constatant le refus de se mettre en conformité avec la loi, la préfecture aurait dû demander la destruction. Faute d’action en ce sens, le juge s’est substitué à elle. « C’est un signal fort qui rappelle que la loi doit être respectée », se félicite Marie Bomare.

Contactés par Reporterre, les services de la préfecture de Charente-Maritime ont indiqué ne pas avoir vocation à commenter les décisions rendues par le tribunal administratif.

Les agriculteurs vont faire appel

« Il sera naturellement fait appel de cette décision », annonce sans détour Laurent Verdier, l’avocat des irrigants, dans un communiqué de presse. Continuant de défendre les réserves comme des outils de « gestion partagée et durable de la ressource en eau », il souligne une contradiction avec le vote de la loi d’urgence agricole, qui fixe un objectif de doublement des volumes d’eau stockés. La décision est « en décalage avec les priorités que la nation vient de se fixer en matière de sécurité de l’approvisionnement en eau et de souveraineté alimentaire », insiste-t-il.

Si la décision était confirmée en appel, le chantier de remise en état représenterait, d’après les estimations des irrigants, un coût de 10 à 15 millions d’euros. « Qui pourrait financer ça ? » interrogeait Francis Pineaud, membre de l’Asai des Roches, à l’audience. Pragmatique, le juge a rappelé dans sa décision que la loi autorisait l’association à lever des redevances spéciales auprès de leurs adhérents pour couvrir les dépenses exceptionnelles.