Au Sénat, les Verts proposent une loi pour un « élevage éthique »

Actualisation le 27 mai 2021 : La proposition de loi « pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal » a été rejetée par le Sénat le 26 mai. Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et moyennes entreprises — le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie était absent car il participait aux négociations de la Politique agricole commune (PAC) à Bruxelles — a donné un avis défavorable : il a assuré que le gouvernement « [partageait les] objectifs » de ce texte, mais que certaines échéances, comme l’accès aux espaces de plein air dans tous les élevages d’ici 2040, n’étaient « pas tenables ».

Plusieurs sénateurs, notamment ceux du groupe Les Indépendants — République et Territoires, du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et même ceux issus du Parti socialiste, ont critiqué que le texte ne soit qu’à l’échelle française, et non européenne. Même chose pour Arnaud Bazin (groupe Les Républicains) : « On ne peut en rester aux “Y’a qu’à interdire” et “Faut qu’on subventionne l’adaptation”, sans prendre en compte l’environnement européen et les conséquences économiques avec un double risque : une alimentation à deux vitesses, l’une pour bobos et l’autre pour prolos, et la ruine de beaucoup de nos éleveurs, sans bénéfice pour les animaux, mais avec des conséquences sérieuses pour nos territoires. »

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D’après Esther Benbassa, il ne s’agit pas d’un « texte clivant ». La sénatrice de Paris, qui appartient au groupe Écologiste Solidarité et Territoires [1], est à l’origine d’une proposition de loi « pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal ». Le texte sera étudié le 26 mai au Sénat, lors de la niche parlementaire du groupe écologiste [2].

Cette proposition de loi est passée par plusieurs étapes. Déposée initialement par Esther Benbassa en janvier 2020, elle a depuis été retravaillée et raccourcie : elle ne compte plus que quatre articles, contre quatorze il y a un an. « En deux heures de niche parlementaire, on ne peut pas parler de tout, justifie Esther Benbassa. On a dû se concentrer sur certains points. »

Esther Benbassa.

Le premier article vise à rendre obligatoire dans les bâtiments d’élevage d’animaux une limite de densité de peuplement, et un accès à un espace de plein air, adapté aux besoins des bêtes. Le texte propose cette obligation pour les nouveaux bâtiments et les extensions à partir de 2026, puis 2040 pour les exploitations existantes. Ce qui laisserait donc aux éleveurs 19 années pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation. « Ce texte prend aussi en considération le bien-être des paysans et du monde agricole, explique Esther Benbassa. On n’a pas essayé de précipiter les choses, on ne veut pas mettre en difficulté les agriculteurs et agricultrices avec un moratoire trop court. »

Interdire « l’élimination » des poussins mâles et des canetons femelles vivants

Dans l’article 2, le groupe écologiste propose de fixer une durée maximale du transport des animaux : huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés ; quatre heures pour les volailles et les lapins — avec une dérogation possible allant jusqu’à douze heures de voyage, sous réserve d’une autorisation par un vétérinaire.

L’article 3 vise à interdire à partir du 1^er janvier 2022 « l’élimination » (sauf en cas d’épizootie, des maladies qui se transmettent entre animaux) des poussins mâles et des canetons femelles vivants. Chaque année, des millions de poussins mâles sont exécutés dès la naissance en France, car ils ne pourront pas pondre d’œufs, et n’ont pas la même chair que les poulets. Même chose pour les canetons femelles dans la filière du foie gras : elles sont broyées, intoxiquées ou étouffées. Le groupe écologiste propose de bannir ces pratiques — l’ancien ministre de l’Agriculture Didier Guillaume avait lui aussi annoncé début 2020 que le broyage des poussins serait interdit à partir de fin 2021 (comme en Allemagne), et de développer les méthodes de sexage des œufs (pour connaître le sexe des animaux avant leur naissance).

Il existe notamment la technique spectrophotométrique (une caméra analyse la couleur des premières plumes des embryons, grâce à une lumière passée sous l’œuf au 13^e jour), utilisée en France à Loudéac (Côtes-d’Armor) depuis 2019 ; et la technique allemande Seleggt (entre le septième et le dixième jour de l’incubation, la coquille de l’œuf est percée, un liquide est retiré puis analysé pour déduire le sexe du futur poussin).

Enfin, le dernier article vise à créer un « fonds de soutien à la transition pour le bien-être animal », destiné aux agriculteurs et aux acteurs de l’abattage. « Ce seraient des aides financières pour changer de mode d’élevage, ou pour aider à aménager les espaces », précise Esther Benbassa.

La proposition de loi créerait de « nouvelles distorsions de concurrence »

Contrairement à la proposition de loi déposée en janvier 2020, le texte actuel ne mentionne plus les conditions d’abattage des animaux, l’interdiction de la castration à vif et la caudectomie (l’ablation de la queue) des porcelets, ni la mise en place d’un moratoire sur l’élevage intensif.

« Ce texte n’est pas clivant, il est consensuel même », affirme Esther Benbassa. Plusieurs sénateurs d’autres groupes ont d’ailleurs signé le texte : Hussein Bourgi (groupe socialiste), Nassimah Dindar (groupe Union centriste), Joëlle Garriaud-Maylam (Les Républicains), Joël Guerriau (groupe Les Indépendants – République et territoires)...

Pourtant, la proposition de loi a été rejetée par la commission des affaires économiques du Sénat au début du mois de mai. Dans un résumé, elle a garanti partager « la recherche de meilleures conditions d’élevage en prenant en compte les contraintes des éleveurs », mais s’est montrée « en désaccord avec les moyens choisis pour atteindre cet objectif, considérant notamment que l’échelle européenne [était] la plus appropriée afin d’éviter certains effets de bord ».

La commission précisait que cette proposition de loi pourrait créer de « nouvelles distorsions de concurrence au détriment de l’agriculture française, en alourdissant encore les contraintes sur les agriculteurs français, en exportant chez nos voisins les pratiques que la loi française condamnera, tout en important davantage de denrées venues de chez eux ».

La présidente de la commission, Sophie Primas (Les Républicains), a ainsi rejeté l’ensemble des articles de la proposition de loi. L’avenir du texte est donc compromis. Il sera tout de même étudié à l’hémicycle du Sénat le 26 mai prochain.