Ce projet de décret menace les recours environnementaux des associations

Article mis à jour le 23 avril 2026 — Le décret a été publié au Journal officiel le 22 avril, et prendra effet dès juillet 2026. Le même jour, le président Emmanuel Macron a défendu le texte : supprimer le premier niveau de juridiction permettrait « de gagner un an sur les délais de recours. Le dispositif a été testé, et il fonctionne ».

C’est une réforme qui pourrait affecter les actions en justice des associations écologistes. Annonçant vouloir accélérer les procédures de litiges, le gouvernement planche sur un projet de décret de « simplification du contentieux environnemental », selon un compte rendu du Syndicat de la juridiction administrative (SJA).

Concrètement, il prévoit de modifier les règles qui permettent de contester certaines décisions liées à l’environnement devant la justice administrative — qui oppose les citoyens et associations aux instances publiques, comme l’État ou les collectivités territoriales.

« Lorsque l’on parle de simplification, ça crée en réalité de la complexification »

Un texte qui, selon les professionnels du secteur, nuirait à la qualité de la justice environnementale. « Généralement, lorsque l’on parle de simplification, ça crée en réalité de la complexification », estime Thomas Dubreuil, membre du Syndicat des avocats de France (SAF). Le syndicat a indiqué via un communiqué « s’alarmer de cette nouvelle réforme », s’alignant ainsi sur les positions des deux syndicats de magistrats administratifs, le SJA et l’Union syndicale des magistrats administratifs (Usma).

Unités de production de carburants d’aviation durables, infrastructures routières, ferroviaires ou portuaires, ou grands projets industriels au titre de « la souveraineté économique et industrielle »... De nombreux types de projets sont concernés. S’ajoutent à cette liste des projets qui relevaient déjà de régimes dérogatoires comme l’éolien terrestre, les retenues d’eau et les installations d’élevage.

Une mise en péril de la qualité de la justice

La mesure centrale concerne la suppression du premier échelon de la justice administrative. Actuellement, lorsqu’une association souhaite déposer un recours, elle passe en premier lieu devant le tribunal administratif. Si le décret est appliqué, l’affaire sautera cette étape et sera jugée directement à la cour administrative d’appel.

« Donc le dossier n’est examiné qu’une seule fois au lieu de deux, avant un éventuel pourvoi devant le Conseil d’État, explique Olivier Gourbinot, juriste chez France Nature Environnement (FNE). La qualité des décisions rendues en cour d’appel administrative sera moins bonne parce que, justement, il n’y a pas eu une première analyse par un tribunal administratif », juge-t-il, en se basant sur ce qu’il constate dans les affaires d’éoliennes terrestres, qui suivent déjà cette règle.

Lire aussi : Justice climatique : le droit impuissant face à l’inaction des États

Les coûts financiers risquent par ailleurs d’augmenter pour les associations environnementales. Car en appel, contrairement au tribunal administratif, le recours à un avocat est obligatoire. D’autant que si la première décision en cour d’appel est contestable, les associations n’ont pas d’autre choix que de se rendre devant le Conseil d’État, où les tarifs sont plus élevés. « Dans un contexte de tensions budgétaires dans les associations, on réfléchit à deux fois avant d’y aller », regrette Olivier Gourbinot.

Autre changement décrié par FNE et les syndicats : les juges disposeront de dix mois à compter de l’enregistrement de la requête pour rendre leurs décisions. Actuellement, ils n’ont pas de limite stricte, même s’il existe des exceptions. Pour la régularisation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), par exemple, le délai est déjà de dix mois.

« Ce qui ferait accélérer les choses, ce serait d’avoir plus de juges »

Par ailleurs, ils ne pourront plus ajouter de nouveaux arguments juridiques une fois que la partie attaquée aura réagi au recours. « En donnant aux magistrats des délais de plus en plus contraints, on voit la justice uniquement par un prisme temporel et quantitatif et non plus par un prisme qualitatif », s’inquiète Thomas Dubreuil du SAF.

En matière environnementale, les décisions peuvent concerner des sujets particulièrement techniques. « On ne peut pas rester en surface de ce genre de dossiers qui peuvent impacter l’environnement ou le territoire pendant plusieurs décennies. Il faut du temps pour s’en imprégner », note l’avocat. Les affaires peuvent par exemple concerner la mise en place de mesures compensatoires lorsque cela concerne la destruction d’une zone humide, ou la pollution des cours d’eau par des pesticides. Prendre le temps de connaître les enjeux écologiques de chaque dossier est nécessaire pour pouvoir prendre une décision de justice.

Quant à l’objectif annoncé d’accélérer des procédures, les opposants au texte sont loin d’en être convaincus. « Ce qui ferait accélérer les choses, ce serait d’avoir plus de juges dans les tribunaux, et de les spécialiser sur certaines questions », affirme Olivier Gourbinot. Même son de cloche du côté du SJA : « Si les effectifs étaient suffisants, de tels délais contraints seraient inutiles. »

Des avis défavorables peu suivis d’effet

Le 12 février, le projet de décret a fait l’objet d’un avis défavorable par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, une instance consultative à laquelle participent notamment des représentants du SJA et de l’Usma. Pour Thomas Dubreuil, cela ne va pas dissuader l’exécutif. « Il y a déjà eu des positionnements similaires de la part de cette instance, mais ils n’ont malheureusement jamais été pris en compte. » D’autant plus que ce projet de texte suit une tendance à la multiplication des possibilités de dérogation et des mesures d’accélération.

Au-delà de complexifier les procédures, aussi bien pour les associations que pour les magistrats, cet « énième » texte de simplification tend, pour Thomas Dubreuil, à remettre en cause l’État de droit. « La place du juge, le double degré de juridiction et le temps nécessaire pour juger, c’est ce qui garantit des contre-pouvoirs qui permettent d’avoir une démocratie qui fonctionne, dit-il. Et plus on érode cela, plus on va vers des choses inquiétantes au niveau démocratique. »