La Commission européenne laisse les États polluer... en toute impunité

Bruxelles (Belgique), reportage

Héritage de la Seconde Guerre mondiale, le respect de l’État de droit est au fondement de la construction européenne. Garantir l’égalité devant la loi des citoyens européens, l’indépendance de la justice, et la protection des droits fondamentaux, loin de l’arbitraire du pouvoir, est devenu un mantra institutionnel depuis près de soixante-dix ans. En 2019, Ursula von der Leyen, fraîchement élue, en avait fait son étendard, aux côtés du Pacte vert. « La Commission sera toujours une gardienne indépendante des traités. Dame Justice est aveugle ! » avait-elle proclamé, devant un Parlement quelque peu sceptique, remportant son élection de justesse, avec seulement 9 voix d’avance sur 751.

Mais dans les faits, la présidente de la Commission, tout comme ses prédécesseurs, semble faire preuve d’une étonnante complaisance dans certains cas. Actuellement, selon nos analyses, une quinzaine d’États membres, dont la France, jouissent d’une quasi-impunité malgré des infractions établies par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), parfois depuis plus de quinze ans. Plutôt que d’imposer des sanctions financières, pouvant s’élever à plusieurs centaines de millions d’euros, l’institution reste indolente, laissant les infractions s’enliser, en particulier dans le domaine environnemental.

Ainsi, à mesure que l’on examine les dossiers anciens et que l’on remonte le temps, les infractions environnementales occupent une place de plus en plus prépondérante, avec des cas extrêmes, notamment une affaire irlandaise pour manquement concernant la protection des oiseaux sauvages qui a débuté en… 1998, sur une directive entrée en vigueur il y a plus de quarante ans.

Les contentieux environnementaux représentent trois quarts des procédures de manquement jugées par la Cour de justice de l’UE (CJUE) toujours en cours. Les procédures environnementales prennent en moyenne presque deux fois plus de temps que les autres. La France ne déroge pas à cette règle. En octobre dernier, elle avait 36 affaires en cours avec la Commission européenne, dont près de la moitié liée à l’environnement.

« Aucun pays n’est épargné »

Cette lenteur procédurale exaspère certains parlementaires européens. « Il y a une contradiction entre les efforts pour édicter de nouvelles lois européennes et le manque de suivi de leur application nationale, déplore Marie Toussaint, eurodéputée écologiste. Aucun pays n’est épargné par ce phénomène, le problème est global ! »

Pour cette juriste en droit international, la situation empire même. « Les procédures en manquement de la Commission ont fortement diminué, non pas en raison d’une meilleure application par les États, mais par une réticence accrue de la Commission à engager des contentieux. »

Interrogée par Investigate Europe, une coalition de journalistes d’investigation, l’institution européenne s’est refusée à fournir toute information sur les procédures en cours, invoquant la jurisprudence de la Cour et la nécessité de préserver la confiance mutuelle des deux parties.

En outre, selon elle, le sujet de notre enquête ne présentait pas un intérêt public suffisamment important pour prévaloir sur tout autre intérêt. Et tant pis si des études montrent qu’environ 300 000 décès sont dus à la pollution de l’air chaque année, ou que le nombre d’oiseaux a chuté de presque 60 % pour les espèces des milieux agricoles, ou encore que nos sols sont saturés d’arsenic par des décharges.

La Commission sait pourtant agir rapidement dans certains cas, comme avec la procédure contre l’ancien gouvernement polonais, en raison de ses réformes constitutionnelles mettant à mal l’indépendance des juges. En avril 2021, elle déposait plainte pour violation des traités européens. En juillet, la Cour exigeait la suspension de la réforme judiciaire. Le gouvernement polonais refusant de s’y conformer, la Commission demandait alors une sanction financière, et en octobre de la même année, la Cour infligeait une amende de 1 million d’euros par jour de non-conformité.

L’environnement, le parent pauvre de l’action européenne

Pourquoi la Commission est-elle si lente en matière d’environnement ? Selon Paul Speight, chef d’unité à la direction générale de l’environnement, les procédures sont complexes et ne peuvent être résolues par de simples ajustements législatifs. Un « délai raisonnable » est donc nécessaire, ce qui a parfois entraîné la suspension d’affaires ou la répétition d’étapes pour rassembler des preuves, comme dans les dossiers sur la qualité de l’air.

Un autre fonctionnaire très haut placé et ancien membre de cabinet de commissaire confirme que les procédures d’infraction sont très « politisées ». Dans les pays où des élections législatives sont prévues, par exemple, l’institution préfère s’abstenir de poursuivre la procédure, de même lors des formations gouvernementales.

Il y a toujours « un certain degré d’opportunisme politique », selon ce fin connaisseur des arcanes institutionnels. Ces décisions se prennent généralement au sein du cabinet d’Ursula von der Leyen, notamment par Charmaine Hili, sa conseillère en infraction, selon plusieurs sources internes.

« Nous avons créé une sorte de monstre »

Un cercle restreint d’individus prend ainsi des décisions d’une importance cardinale qui échappent à quasiment tout contrôle démocratique, les points sur les infractions étant rarement abordés au niveau du collège des commissaires, l’organe politique et décisionnel de l’institution. « Nous avons créé une sorte de monstre, une Commission hautement politisée, sans aucun moyen de contrôle pour les citoyens », dit Alberto Alemanno, l’un des principaux experts en droit européen et professeur à l’École des hautes études de Paris.

Le manque de ressources internes obligerait à prioriser les dossiers. Avec le traité de Lisbonne, les prérogatives de l’institution se sont largement étendues, mais sans augmentation des effectifs. En 2009, elle comptait environ 33 700 personnes contre 32 300 actuellement. Sur la même période, les effectifs de la direction générale de l’environnement sont tombés de 697 en 2009 à 448 en 2023, soit une réduction d’environ 36 %. De plus, l’exécutif européen ne dispose pas de son propre organe d’enquête et dépend largement des informations fournies par les plaignants, les lanceurs d’alerte et les gouvernements nationaux.

Des solutions existent pourtant. Certaines sont homéopathiques. Au sein du Parlement européen, d’aucuns entendent réviser en profondeur l’accord-cadre de coopération avec la Commission européenne pour renforcer l’obligation de compte rendu devant les parlementaires. Un pas dans la bonne direction, mais qui pourrait s’avérer un peu court face à l’étendue du problème.

D’autres sont plus draconiennes. Daniel Kelemen, professeur de droit à l’université de Georgetown (États-Unis) et auteur de plusieurs ouvrages sur la politique européenne, suggère par exemple de créer une sorte de procureur public européen, afin de « retirer des mains de la Commission européenne » les procédures d’infraction.

Pour Marie Toussaint, ce pourrait être en effet une « solution efficace » pour contrer cette tendance à la politisation des procédures d’infraction. Mais pour l’écologiste, le renforcement des effectifs et de la transparence des échanges préliminaires avec les États membres devrait être prioritaire. Reste qu’il manque très certainement la volonté politique aussi bien du côté de la Commission européenne, soucieuse de ne pas se mettre les capitales à dos, et des États membres, qui veulent se réserver la plus grande marge de manœuvre.